C. LA NON-RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS ANCIENNES PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
Ainsi, la résorption des retards affectant les lois promulguées avant la XIII e législature ne progresse pas . Se pose donc le problème des dispositions non abrogées mais rendues obsolètes ou inutiles par les évolutions législatives ou techniques. Les retards persistent essentiellement dans les domaines de la culture et de la communication, qui ont été largement réformés par l'adoption de nouvelles dispositions législatives dans le secteur audiovisuel ou en matière de droit d'auteur.