Contrôle de l'application des lois 2010

G. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004

• Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : l'élargissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par un assistant maternel, l'amélioration des outils de protection des enfants en danger et la modernisation du financement des services tutélaires.

Parmi les dix-neuf articles du texte, cinq appelaient des textes réglementaires et deux la transmission d'un rapport au Parlement, pour les dispositions relatives aux manquements à l'obligation scolaire, l'activité de l'Observatoire de l'enfance en danger, l'action en justice des associations de protection de l'enfance et l'expérimentation d'un nouveau mode de financements des services tutélaires.

Près de six ans après la publication de la loi, le seul décret encore en attente concerne une disposition votée à l'initiative du Sénat, qui limite la constitution de partie civile , dans les cas où la victime est mineure et où l'action n'a pas encore été mise en oeuvre par le ministère public, aux associations ayant fait la preuve de leur sérieux et de leur professionnalisme, dûment inscrites auprès du ministère de la justice. Le décret en Conseil d'Etat prévu doit justement préciser les modalités de cette inscription.

On peut s'interroger sur la légitimité démocratique d'une telle obstruction de la part du Gouvernement et de l'administration qui utilise le dualisme juridique prévu par la Constitution pour empêcher l'application de loi votée par le Parlement.

• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Pour mémoire, le titre premier (articles 1 à 3), qui rassemble les dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine, est entièrement applicable.

Le titre II (articles 4 à 6) consacré aux droits de la personne et aux caractéristiques génétiques précise le régime juridique applicable aux tests génétiques. Manque toujours un décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accès aux informations dans le cadre d'une information médicale à caractère familial ;

Pour le titre III (articles 7 à 16) relatif au régime juridique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, de nombreux textes réglementaires sont toujours en attente :

- un arrêté définissant les pathologies et situations justifiant la réalisation des autopsies médicales ;

- un décret en Conseil d'Etat définissant les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'art. L. 1211-3, les modalités de la prise en charge prévue à l'art. L. 1211-4, les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6, les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers et la liste des produits du corps humain mentionnés à l'art. L. 1211-8 ;

- un décret relatif aux conditions d'application de l'article 8 ;

- trois décrets en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application de l'article 12 ;

- un arrêté fixant la liste des catégories de cellules pouvant être prélevées à fin d'administration autologue ;

- un arrêté fixant le délai pendant lequel le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'ARH peuvent s'opposer à l'exercice des activités déclarées ;

- un arrêté fixant la liste des tissus et préparations de thérapie cellulaire pouvant être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé ;

- un arrêté permettant l'approbation des règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la préparation, au transport et à l'utilisation des tissus, cellules et des préparations de thérapie cellulaire.

Les dispositions du titre IV (articles 17 et 18) relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques visent à transposer la directive européenne n° 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, tout en affirmant la non-brevetabilité d'un élément du corps humain en tant que tel.

La transposition effectuée ne requiert pas de mesures d'application mais le Gouvernement doit transmettre au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport retraçant les conséquences juridiques, économiques et éthiques du contenu de la transposition. A ce jour, ce rapport n'a pas été transmis.

Le titre V (articles 19 et 20), consacré aux produits de santé, réforme le régime juridique des activités relatives aux thérapies géniques et xénogéniques. Est encore manquant un décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 et définissant la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée.

Les dispositions du titre VI (articles 21 à 32) sont consacrées à la procréation et à l'embryologie. Seul l'arrêté définissant les modalités de présentation d'un rapport annuel d'activité par tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal à l'ARH et à l'ABM, est encore en attente de publication.

*

A titre récapitulatif, le tableau ci-dessous reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2003-2004 :

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application	Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004	OUI	Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain et André Lardeux	77 ^45 ( * )	48	68 %	68 %
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu d'activité	NON	Bernard Seillier	17	17	100 %	100 %
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance	NON	Jean-Louis Lorrain	4	3	75 %	75 %
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social	NON	Annick Bocandé et Jean Chérioux	32	26	81 %	81 %
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées	OUI	André Lardeux	10	10	100 %	100 %
Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1 ^er et 2 de la loi 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1 ^er janvier et le 1 ^er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis	NON	Alain Gournac	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique	NON	Francis Giraud	46	38	83 %	83 %
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique	NON	Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain	110 ^46 ( * )	83	78 %	78 %
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l' assurance maladie	OUI	Alain Vasselle	64	59	94 %	94 %
			Taux de mise en application de l'année 2003-2004		81 %	81 %

---

* ⁴⁵ Dont six devenues sans objet.

* ⁴⁶ Dont trois devenues sans objet.