Contrôle de l'application des lois 2010

H. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 constitue la réforme des régimes de base de l'assurance vieillesse la plus importante depuis 1993. Elle comprend au total 116 articles et s'articule autour de cinq titres : le titre premier est celui des « dispositions générales », le titre II porte sur le régime général et les régimes alignés, le titre III concerne les régimes de la fonction publique, le titre IV se rapporte aux régimes des non-salariés et le titre V concerne l'épargne-retraite. Le contrôle de l'application des lois revêt une importance particulière dans le cas de la réforme des retraites, en raison de l'importance de ce texte et de son contenu très large. On relève ainsi au total 134 renvois à des mesures réglementaires et quatre références à des rapports.

Depuis le 1 ^er octobre 2009, de nouvelles mesures réglementaires, non prévues par la loi, ont été prises :

- le décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixe la composition de la commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ;

- les décrets n° 2009-1737 et 2009-1739 du 30 décembre 2009 prolongent d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2010, le régime assoupli de retraite progressive en vigueur dans le régime général et les régimes alignés d'une part, dans le régime des non-salariés agricoles d'autre part. Celui-ci avait déjà été prolongé d'un an en 2009, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion du gouvernement et des partenaires sociaux sur la suite à donner à ce dispositif.

A ce jour, sur les cent trente-quatre mesures réglementaires prévues, cent vingt-sept ont été prises, soit la quasi-totalité. Le bilan général apparaît donc très satisfaisant (taux d'application de 95%), même s'il faut rappeler que bon nombre de ces dispositions sont intervenues avec plus ou moins de retard par rapport à la date du 1 ^er janvier 2004.

Enfin, s'agissant du IV de l'article 5 relatif à la procédure d'allongement de la durée d'assurance pour la période postérieure à 2012, qui n'est pas encore entré en application, il est important de souligner que celui-ci est entièrement réécrit par l'article 4 du projet de loi sur les retraites actuellement en discussion au Parlement.

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A titre récapitulatif, le tableau ci-après retrace l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2002-2003.

Lois	Urgence	Rapporteurs	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003	NON	Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc	22 ^47 ( * )	16	100 %
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale	OUI	Jean-Louis Lorrain	2	2	100 %
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques	OUI	Alain Gournac	LOI D'APPLICATION DIRECTE (1 rapport en attente)
Loi n° 2003-47 relative aux salaires , au temps de travail et au développement de l'emploi	NON	Louis Souvet	10	10	100 %
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie	OUI	André Lardeux	6	6	100 %
Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif	NON	Sylvie Desmarescaux	1	1	100 %
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes	NON	Dominique Larifla	1	1 (1 rapport en attente)	100 %
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites	OUI	Dominique Leclerc	134	127	95 %
			Taux de mise en application de l'année 2002-2003		96 %

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* ⁴⁷ Dont six devenues sans objet.