E. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006
Le tableau ci-après précise, pour chacune des lois promulguées en 2005-2006, les mesures d'application prévues et celles restant en attente au 1 er octobre 2010.
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Lois |
Urgence |
Rapporteurs |
Mesures prévues |
Mesures prises au 01.10.10 |
Taux de mise en application |
Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009 |
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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 |
OUI |
Alain Vasselle,
|
70 |
56 |
81 % |
74 % |
|
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux |
OUI |
Bernard Seillier |
14 |
14 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l' égalité salariale entre les femmes et les hommes |
NON |
Esther Sittler |
3 |
3 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l' égalité des chances |
OUI |
Alain Gournac |
28 |
23 |
82 % |
82 % |
|
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l' accès des jeunes à la vie active en entreprise |
NON |
Alain Gournac |
2 |
2 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés |
NON |
Nicolas About |
1 |
1 |
100 % |
100 % |
|
Taux de mise en application de l'année 2005-2006 |
84 % |
81 % |
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F. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005
• Loi n° 2004-1370 du 20
décembre 2004 de
financement de la sécurité
sociale
pour 2005
On signalera la parution cette année du décret n° 2010-745 du 1 er juillet 2010 qui applique aux agents publics (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) les dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, lequel prévoyait « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » , l'octroi d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail aux femmes dont la grossesse pathologique est liée à une exposition in utero au DES.
• Loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
Ce texte, qui regroupe 101 articles, répartis en huit titres, a réformé en profondeur la législation applicable aux personnes handicapées. Pour la première fois, la loi a donné une définition légale de la notion de handicap et a créé une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à financer les surcoûts de toute nature liés au handicap.
Elle fixe également de nouvelles obligations en matière de scolarisation et d'emploi des personnes handicapées et impose une mise en accessibilité rapide du cadre bâti et des transports.
Elle organise enfin un nouveau cadre institutionnel pour la politique du handicap, à travers la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour sa mise en oeuvre, le texte renvoie à 138 reprises à un décret ou une mesure de type réglementaire et prévoit une ordonnance et une loi de ratification pour l'adaptation de ses dispositions à l'outre-mer.
Cinq de ses articles sont d'application directe, dont trois prévoient la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement.
Son dernier article prévoyait un délai de six mois, à compter de la date de promulgation de la loi, pour la publication de l'ensemble des textes réglementaires, ceux-ci devant être au préalable obligatoirement soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette procédure, qui a suscité une large adhésion des associations de personnes handicapées, a eu toutefois pour effet corollaire d'allonger les délais de publication de certains textes.
Cela a été notamment le cas pour les textes d'application des dispositions relatives à l'accessibilité, dont certains ne sont pas encore parus, ayant nécessité une expertise approfondie et une large consultation des associations et des collectivités locales.
Certaines mesures réglementaires n'ont été prises qu'à la fin de l'année 2009 et au cours de l'année 2010 :
- à l'article 3 (division 3, art. L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles), le décret, non prévu , n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
- à l'article 41, le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 , relatif à l'accessibilité des lieux de travail des travailleurs handicapés ;
- à l'article 47, un décret en Conseil d'Etat n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
- à l'article 78, trois arrêtés du 1 er février 2010 , le premier relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives, les deuxième et troisième désignant l'établissement de santé assurant les missions de ce centre et portant sur son financement.
En revanche, sont encore attendus :
- à l'article 8 (article L. 1411-6 du code de la santé publique), l'arrêté fixant la périodicité et la forme des consultations médicales de prévention supplémentaires à destination des personnes handicapées ;
- aux articles 9 et 80, relatifs aux aidants naturels ou familiaux, aux bénévoles associatifs ou aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, respectivement un décret et plusieurs décrets en Conseil d'Etat, dont la parution a été reportée du fait de l'expérimentation en cours pilotée par la CNSA ;
- à l'article 40, un décret en Conseil d'Etat, relatifs aux conditions de dérogation à l'amplitude des journées de travail ;
- à l'article 45, un arrêté fixant la liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent à l'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services ;
- à l'article 49, un décret précisant la définition de l'élément de vie indépendante ;
- à l'article 51, plusieurs décrets en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article concernant les réserves foncières.
- à l'article 78, une mesure réglementaire spécifiant les modalités et le délai de traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics ;
- à l'article 88, un décret, en application des dispositions de l'article L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation et des fonds départementaux de compensation du handicap et en application de l'article L. 247-4 du même code une mesure réglementaire explicitant les modalités de transmission au ministre des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
S'agissant des mesures non réglementaires, ne sont pas encore parus :
- à l'article 31, le rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques ;
- à l'article 74, le rapport du Gouvernement sur le développement de l'audio-description des programmes télévisés.
• Loi
n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux
assistants
maternels
et aux assistants familiaux
La loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux rénove le statut juridique des assistants maternels, crée un métier spécifique d'assistant familial et renforce les exigences de qualité dans l'accueil des mineurs.
La parution du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 sur la formation des assistants familiaux, du décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 sur celle des assistants maternels, du décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatifs aux conditions de travail des assistants maternels et familiaux, puis du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 concernant les critères agrément ont permis la mise en oeuvre de la plupart des mesures du texte.
Comme l'année précédente, on ne peut que constater avec étonnement que deux dispositions de l'article 7 nécessitent encore la parution d'un arrêté pour préciser la composition du dossier de demande d'agrément et le contenu du formulaire de demande et d'un décret pour indiquer les cas dans lesquels la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Element civil stationné en Allemagne.
Cela étant, le problème devrait être résolu par l'entrée en vigueur, dans des délais qu'on peut espérer assez réduits, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyant que la délivrance de l'agrément dans les cas cités relèvent désormais de la compétence des départements frontaliers de l'Allemagne.
• Loi
n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant
réforme de
l'adoption
Cette loi vise à encourager l'adoption internationale et à favoriser celle des pupilles de l'Etat. Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de six mesures réglementaires. C'est, pour l'essentiel, chose faite avec la publication du décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif à l'agence française de l'adoption et du décret n° 2006-981 du 1er août 2006 concernant les modalités d'agrément des futurs parents.
Le rapport des deux années précédentes avait regretté l'absence du décret pris en application de l'article 7 et relatif aux sanctions qui frapperaient l'employeur en cas de non respect à congé d'adoption de son salarié. On ne peut, cette année, que renouveler ces regrets et demander au Gouvernement de ne pas attendre davantage avant de publier le décret nécessaire.
*
A titre récapitulatif, le tableau ci-après résume l'état de mise en application de l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2004-2005 :
|
Lois |
Urgence |
Rapporteurs |
Mesures prévues |
Mesures prises au 01.10.10 |
Taux de mise en application |
Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009 |
|
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005 |
OUI |
Alain Vasselle,
|
13 |
9 |
69 % |
69 % |
|
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale |
OUI |
Louis Souvet,
|
56 |
50 |
89 % |
89 % |
|
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
NON |
Paul Blanc |
138 43 ( * ) |
122 |
94 % |
91 % |
|
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés |
NON |
Alain Gournac |
6 |
5 |
83 % |
83 % |
|
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise |
OUI |
Louis Souvet |
1 |
1 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie |
NON |
Gérard Dériot |
3 44 ( * ) |
2 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux |
NON |
Jean-Pierre Fourcade
|
25 |
24 |
96 % |
96 % |
|
Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l' adoption |
NON |
Alain Milon |
5 |
4 |
80 % |
80 % |
|
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports |
NON |
Jackie Pierre |
1 |
1 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
OUI |
Dominique Leclerc |
16 |
16 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi |
OUI |
Alain Gournac |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale |
NON |
Alain Vasselle |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Taux de mise en application de l'année 2004-2005 |
90 % |
90 % |
||||
* 43 Dont quatre devenues sans objet.
* 44 Dont une devenue sans objet.