D. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007
• Loi
n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la
sécurité sociale
pour 2007
Parmi les rares mesures d'application restant à prendre et encore d'actualité une mesure attendue et essentielle a été prise cette année :
- le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale.
Ce décret pris après l'avis de la Cnil (qui a mis un an à rendre son avis) permet l'interconnection des fichiers entre les quatre branches de la sécurité sociale (retraite, assurance-maladie, prestations familiales, accidents du travail), les Urssaf ainsi que Pôle-emploi pour l'assurance-chômage. Tous les agents habilités de chacune de ces branches pourront consulter en temps réel les données que le fichier centralisera, c'est-à-dire, outre l'état civil, la nature des prestations sociales perçues par chaque assuré (le montant ne sera pas indiqué). Les collectivités locales et les centres communaux d'action sociale y auront également accès pour les aides sociales qui les concernent (RSA, aides aux personnes âgées et handicapées). Il est à noter que l'administration fiscale ne fournit pas de données à ce répertoire et qu'elle ne peut le consulter.
• Loi
n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création
d'un
ordre national des infirmiers
Ce texte vise à créer un ordre national des infirmiers sur le modèle des ordres médicaux et paramédicaux existants et à en organiser le fonctionnement et les modalités de financement. Sa mise en oeuvre nécessitait la publication de neuf textes réglementaires.
Il est dommage que le décret en Conseil d'Etat édictant le code de déontologie de la profession d'infirmier ne soit toujours pas publié, près de trois ans après la parution de la loi.
• Loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement
opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement opposable (Dalo) à compter du 1 er décembre 2008 au profit des personnes sans domicile ou ne disposant pas d'un logement décent et pérenne. Elle est assortie de plusieurs dispositions visant à rendre ce droit effectif : augmentation du nombre de logements sociaux et des centres d'hébergements, création d'un dispositif de garantie sociale contre les impayés de loyers, amélioration des conditions de versement de l'allocation logement notamment. Elle comporte également un second volet portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
En ce qui concerne le droit au logement opposable, la loi a prévu une mise en oeuvre en plusieurs étapes : ouverture d'un recours amiable auprès de commissions départementales de médiation à partir du 1 er janvier 2008, ouverture d'un recours contentieux dès le 1 er décembre 2008 pour les personnes dans les situations les plus critiques, ouverture du recours contentieux aux personnes dont la demande de logement social dépasse un délai « anormalement long » à compter du 1 er janvier 2012.
Sont encore en attente de publication :
- à l'article 29 : la disposition réglementaire fixant les plafonds de ressources permettant la signature d'un bail à construction, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier ;
- à l'article 53 : des mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
- à l'article 58 : des dispositions réglementaires relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Outre trois décrets d'application des articles 16, 27 et 57, est paru cette année le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, qui concerne notamment certains éléments de procédure, l'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et l'information des commissions de médiation sur les relogements et hébergements réalisés.
Enfin, plusieurs rapports ou études ont été publiés sur l'application de cette loi, dont :
- le rapport présenté les 14 et 15 septembre 2010 par MM. Henri Feltz et Frédéric Pascal au nom du Conseil économique, social et environnemental « Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable » (n° 2010-15) ;
- le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre », octobre 2009.
• Loi
n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de
l'enfance
Ce texte a pour objet d'améliorer le dispositif de protection de l'enfance en rendant le signalement plus efficace, en diversifiant les modes de prise en charge des enfants en danger en fonction de leurs besoins et en instituant une prévention plus précoce.
Les quarante articles de la loi nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la publication de sept textes réglementaires, dont six ont été déjà prises.
La seule précision réglementaire manquante concerne la définition du contenu, pour chacune des visites médicales prévues, de l'examen médical de prévention et de dépistage.
• Loi n°
2007-1224 du 21 août 2007 sur le
dialogue social
et la
continuité du service public dans les transports terrestres
réguliers de voyageurs
La loi qui nécessitait un seul décret d'application est devenue entièrement applicable dès le mois de janvier 2008, soit cinq mois après sa promulgation.
Elle avait prévu deux rapports :
- le premier d'évaluation d'application de la loi : il devait être remis avant le 1 er octobre 2008 ; il a été, semble-t-il, élaboré en octobre mais n'a été transmis officiellement au Parlement que le 18 décembre 2008 ;
- le second devait faire un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs et devait être remis avant le 1 er mars 2008 ; il a été établi le 13 janvier 2010.
*
Le tableau ci-après précise, pour chacune des lois promulguées en 2006-2007, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 er octobre 2010.
|
Lois |
Urgence |
Rapporteurs |
Mesures prévues |
Mesures prises
|
Taux de mise en application |
Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009 |
|
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
OUI |
Alain Vasselle,
|
80 |
59 |
77 % |
64 % |
|
Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers |
NON |
Sylvie Desmarescaux |
9 |
8 |
89 % |
89 % |
|
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l' actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social |
OUI |
Isabelle Debré |
17 |
12 |
71 % |
71 % |
|
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique |
NON |
Alain Milon |
14 |
2 |
14 % |
14 % |
|
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social |
OUI |
Catherine Procaccia |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé |
OUI |
Marie-Thérèse Hermange |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale «Les médaillés militaires » |
NON |
Janine Rozier |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament |
OUI |
Gilbert Barbier |
16 |
2 |
13 % |
13 % |
|
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
OUI |
Bernard Seillier |
28 |
24 |
86 % |
61 % |
|
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance |
NON |
André Lardeux |
7 |
6 |
86 % |
57 % |
|
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur |
NON |
Francis Giraud |
10 |
9 |
90 % |
90 % |
|
Taux de mise en application de l'année 2006-2007 |
67 % |
58 % |
||||
|
Loi n° 2007-1224 du 21/08/2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs |
OUI |
Catherine Procaccia |
1 |
1 |
100 % |
100 % |