C. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
• Loi
n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la
réforme de l'organisation du
service public de
l'emploi
Cette loi organise la fusion entre l'ANPE et les Assedic pour constituer un nouvel établissement public, Pôle emploi, chargé de l'indemnisation et du placement des demandeurs d'emploi.
Elle prévoit, dans son article 5, que le recouvrement des cotisations d'assurance chômage sera transféré, à compter d'une date à préciser par décret, aux Urssaf.
Le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixe cette date au 1 er janvier 2011. Depuis la publication de ce décret, la loi est entièrement applicable.
• Loi
n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale
et réforme du temps de
travail
Cette loi a réformé les critères de représentativité syndicale, les règles de validité des accords collectifs, ainsi que les dispositions relatives au temps de travail. Elle a également rendu obligatoire la publication et la certification des comptes des organisations syndicales et patronales. Les décrets n os 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009 ont précisé les règles applicables en la matière.
Modifiant l'article R. 823-17 du code de commerce, le premier décret est relatif aux conditions d'intervention des commissaires aux comptes. Le second modifie le code du travail pour fixer les modalités d'établissement des comptes, les règles de publicité applicables et les situations dans lesquelles le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire.
Pour ce qui concerne le volet de la loi relatif au temps de travail, le décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 est venu préciser les modalités de consignation et de garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
Grâce à l'entrée en vigueur de ces décrets, la loi est désormais entièrement applicable.
*
Le tableau ci-après retrace, pour chacune des lois promulguées en 2007-2008, les mesures d'application prévues et celles prises au 1 er octobre 2010.
|
Lois |
Procédure accélérée ou urgence |
Rapporteurs |
Mesures prévues |
Mesures prises au 01.10.2010 |
Taux de mise en application |
Pour mémoire, taux de mise en application au 01.10.2009 |
|
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
OUI (urgence de droit) |
Alain Vasselle,
|
50 |
46 |
92 % |
88 % |
|
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail |
NON |
Catherine Procaccia |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
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|
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur |
NON |
Louis Souvet |
2 |
2 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat |
OUI |
Nicolas About |
3 42 ( * ) |
2 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi |
OUI |
Catherine Procaccia |
7 |
7 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament |
NON |
Gilbert Barbier |
3 |
3 |
100 % |
67 % |
|
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif |
NON |
Sylvie Desmarescaux |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
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|
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité |
NON |
André Lardeux |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
|||
|
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations |
OUI |
Muguette Dini |
LOI D'APPLICATION DIRECTE |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail |
OUI |
Pierre Bernard-Reymond |
1 |
1 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi |
OUI |
Dominique Leclerc |
2 |
2 |
100 % |
100 % |
|
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
OUI |
Alain Gournac |
11 |
11 |
100 % |
36 % |
|
Taux de mise en application de l'année 2007-2008 |
95 % |
81 % |
||||
* 42 Dont une devenue sans objet.