VI. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR : TOUJOURS TROP DE PUBLICATIONS DIFFÉRÉES
A. MOINS D'UN RAPPORT SUR DEUX REQUIS DEPUIS 1997 EFFECTIVEMENT DÉPOSÉ
Comme les années précédentes, on regrettera que seuls 67 des 159 rapports attendus par les lois adoptées aient été effectivement remis au Parlement. Ce taux (42 %) demeure près de deux fois inférieur au taux d'application des mesures réglementaires prévues par les lois concernées et justifie, encore une fois, que la commission s'assure, au moment du vote de la loi, de l'utilité de chaque demande de présentation de rapport avant de l'adopter. Si l'on comprend que la demande d'un rapport constitue parfois la seule façon, pour les parlementaires, d'attirer l'attention sur un sujet de préoccupation tout en contournant les règles de recevabilité financière des amendements, on se félicitera tout de même de la modération des demandes sénatoriales de rapport : seul un des huit rapports demandés cette année par les lois relevant de la commission des affaires sociales résultait d'un amendement du Sénat 26 ( * ) .
Origine des rapports prévus par les lois de l'année
|
Nombre de rapports prévus selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement
|
Introduction
|
Total |
|
2 |
- |
1 |
5 |
- |
8 |
|
|
25 % |
- |
12,5 % |
62,5 % |
- |
100 % |
Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Taux de mise en application |
|
|
1997-1998 |
7 |
6 |
86 % |
|
1998-1999 |
4 |
3 |
75 % |
|
1999-2000 |
7 |
4 |
57 % |
|
2000-2001 |
13 |
5 |
38 % |
|
2001-2002 |
13 |
8 |
62 % |
|
2002-2003 |
17 27 ( * ) |
7 |
54 % |
|
2003-2004 |
27 28 ( * ) |
9 |
35 % |
|
2004-2005 |
15 |
5 |
33 % |
|
2005-2006 |
4 |
1 |
25 % |
|
2006-2007 |
12 |
5 |
42 % |
|
2007-2008 |
16 |
4 |
25 % |
|
2008-2009 |
29 |
8 |
28 % |
|
2009-2010 |
8 |
0 |
0 % |
|
Total |
167 |
67 |
42 % |
Au-delà de ce constat général, on notera que six rapports ont été déposés cette année sur les lois relevant de la commission :
- deux rapports demandés par la loi « HPST » , portant sur la tarification à l'activité et sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B ;
- deux rapports requis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 , relatifs à la convergence tarifaire et à la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;
- deux rapports, enfin, sur le fondement de la loi « généralisation du revenu de solidarité active », l'un sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, l'autre relatif à l'échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active.
Enfin, le rapport attendu par la loi d'août 2007 « continuité du service public dans les transports » 29 ( * ) , qui devait faire un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs, a finalement été établi le 13 janvier 2010. On rappellera qu'il devait initialement être remis avant le 1 er mars 2008...
* 26 Rapport sur l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de l'État par les caisses primaires d'assurance maladie.
* 27 Dont quatre devenus sans objet.
* 28 Dont un devenu sans objet.
* 29 Dont la commission est chargée de suivre l'application bien qu'elle ait été examinée par une commission spéciale.