B. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL UTILE MAIS PERFECTIBLE
En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur » ; il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Or, sur les 38 lois promulguées après le 9 décembre 2004 dans les secteurs relevant de la commission 30 ( * ) et susceptibles d'avoir fait l'objet d'un rapport 31 ( * ) , seules 25 d'entre elles 32 ( * ) en ont effectivement reçu , sans que les critères conditionnant la présentation, ou non, de ces rapports apparaissent clairement ; on regrettera notamment l'absence de rapport pour les lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2009 et 2010, alors même que ces lois appellent traditionnellement un grand nombre de mesures réglementaires, ou pour la loi « droit au logement opposable » de mars 2007. A contrario , un rapport a été remis sur l'application de la loi « accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé » de janvier 2007, pourtant d'application directe, de même que sur les lois « accompagnement d'une personne en fin de vie » et « maisons d'assistants maternels », avant même l'expiration du délai de six mois.
Si ces rapports complètent utilement les échéanciers disponibles sur Legifrance, leurs délais de remise 33 ( * ) , comme leur degré de précision 34 ( * ) , restent toujours aussi aléatoires.
* 30 Les dix lois d'application directe étant exclues de ce décompte.
* 31 Les trois dernières lois ayant été adoptées depuis moins de six mois.
* 32 Auxquelles s'ajoute la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, pourtant adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit.
* 33 Pour mémoire, le rapport sur la mise en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a ainsi été reçu en mai 2007, soit quatorze mois après l'adoption de celle-ci.
* 34 Un simple tableau d'une page pour les lois « fin de vie » et « maisons d'assistants maternels ».