V. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON L'ORIGINE DES TEXTES : LE SUIVI DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ISSUES D'INITIATIVES SÉNATORIALES RESTE DANS LE RANG
Origine des mesures d'application prévues par
les lois
promulguées au cours de l'année parlementaire
2008-2009
(à l'exclusion des rapports)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
Mesures prises |
5 |
- |
3 |
2 |
- |
10 |
|
Mesures restant à prendre |
20 |
3 |
22 |
6 |
- |
51 |
|
Total |
25 |
3 |
25 |
8 |
- |
61 |
|
% du total général |
41 % |
5 % |
41 % |
13 % |
- |
100 % |
|
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine |
20 % |
- |
12 % |
25 % |
- |
16 % |
On soulignera tout d'abord la part importante, et inédite, prise par les mesures réglementaires introduites par des amendements d'origine sénatoriale qui atteignent 41 % du total des textes prévues par les lois de l'année, soit autant que celles présentes dans le texte initial et bien plus que par le passé (entre 10 % et 11 % au cours des trois années précédentes).
Quant au taux de mise en application de ces dispositions, si l'année 2007-2008 fait définitivement figure d'accident statistique - le nombre de mesures d'origine sénatoriales publiées avait été très supérieur à toutes les autres -, les résultats de l'année écoulée (12 % contre 20 % pour les amendements figurant dans le texte initial ou 25 % pour ceux introduits par les députés) ne suffisent pas à infirmer le constat de l'an dernier : les taux de mise en application des mesures d'origine sénatoriale restent en effet voisins de celles présentes dans le texte initial - qu'il s'agisse d'une proposition ou d'un projet de loi - et font moins peser le soupçon d'une attention moins grande des services ministériels pour ces dispositions.
Parmi ces mesures d'origine sénatoriale, on signalera l'expérimentation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage ou les dispositions relatives à la protection sociale des auto-entrepreneurs (articles 24 et 71 de la loi de financement pour 2010).
Contrairement aux deux années précédentes, deux propositions de loi d'initiative sénatoriale ont été adoptées par le Parlement : il s'agit des lois « maisons d'assistants maternels » présentée par plusieurs sénateurs des groupes UC et UMP, et « bisphénol A », issue d'une initiative du groupe RDSE. Les députés ne sont pas en reste puisque deux propositions de loi issues de l'Assemblée nationale ont été adoptées - « accompagnement d'une personne en fin de vie » et « reclassement des salariés » - et l'on peut sans doute y voir les premiers effets de la nouvelle répartition de l'ordre du jour, telle qu'introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Pour mémoire, le tableau ci-après rappelle l'origine des lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de la commission des affaires sociales depuis 1997.
Origine des lois promulguées depuis 1997
|
Années |
Projets de loi |
Propositions de loi AN |
Propositions de loi Sénat |
|
1997-1998 |
5 |
1 |
2 |
|
1998-1999 |
4 |
2 |
1 |
|
1999-2000 |
3 |
2 |
1 |
|
2000-2001 |
4 |
4 |
0 |
|
2001-2002 |
4 |
5 |
0 |
|
2002-2003 |
4 |
1 |
3 |
|
2003-2004 |
8 |
0 |
1 |
|
2004-2005 |
9 |
3 |
0 |
|
2005-2006 |
4 |
1 |
1 |
|
2006-2007 |
8 |
2 |
1 |
|
2007-2008 |
10 |
2 |
0 |
|
2008-2009 |
4 |
1 |
0 |
|
2009-2010 |
1 |
2 |
2 |