IV. PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : UN IMPACT IMPOSSIBLE À MESURER CETTE ANNÉE
Parce qu'il est théoriquement justifié par un impératif de mise en oeuvre rapide des dispositifs législatifs concernés, le recours à la procédure accélérée devrait, en toute logique, être suivi d'une mise en application tout aussi rapide des lois adoptées dans ce cadre.
Or, l'on avait déjà conclu, à la lumière des chiffres des dernières années, qu'il est impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure accélérée et célérité du suivi réglementaire 24 ( * ) : selon les années et les aléas statistiques inhérents à l'exercice 25 ( * ) , la déclaration d'urgence a tantôt une incidence positive (comme en 2004-2005), tantôt neutre (2005-2006), et désormais même négative sur la mise en application des lois (depuis la session 2006-2007).
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Taux Année de mise en parlementaire application au 30 septembre de chaque année |
2004-2005 |
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
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Lois votées après déclaration d'urgence |
36 % |
50 % |
17 % |
33 % |
19 % |
0 % |
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Lois votées, de droit, en urgence |
15 % |
37 % |
41 % |
51 % |
69 % |
22 % |
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Lois votées selon la procédure de droit commun |
9 % |
67 % |
35 % |
100 % |
100 % |
0 % |
L'année écoulée ne nous permet pas plus d'invalider ce constat puisque la seule loi ayant reçu certaines de ses mesures d'application - la loi de financement pour 2010 - a été adoptée, de droit, sous le régime de la procédure accélérée, ce qui rend toute comparaison inopérante .
Mise en application des dispositions
législatives appelant un suivi réglementaire
selon leur
procédure d'adoption en 2009-2010
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Lois votées en procédure accélérée |
Lois votées,
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Lois votées selon la procédure de droit commun |
Total |
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Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont |
- |
45 |
16 |
61 |
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publiées |
- |
10 |
0 |
10 |
|
à publier |
- |
35 |
16 |
51 |
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Taux de mise en application |
- |
22 % |
0 % |
16% |
En définitive, la déclaration d'urgence constitue davantage une réponse à la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'elle n'est un gage de diligence dans la mise en oeuvre réglementaire des lois considérées. À l'inverse, la procédure de droit commun peut être accélérée, sans recours à l'urgence, par une forte incitation gouvernementale au vote conforme et partant, à la mise en application rapide des lois concernées.
* 24 En rappelant que d'autres facteurs paraissent plus pertinents pour expliquer la mise en application de telle ou telle loi (complexité juridique et technique des textes attendus, enjeux politiques, mobilisation des services producteurs, introduction des mesures en cours de procédure législative, etc.), autant d'éléments difficilement quantifiables.
* 25 Une loi votée selon cette procédure en fin de session extraordinaire n'aura que peu de chances de recevoir ses textes d'application, comme ce fut le cas des lois « HPST », « réforme des retraites » de 2003, « bioéthique », « santé publique » et « assurance maladie ».