B. MAIS UN EFFORT SOUTENU DE MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES
En 2009-2010, 192 mesures réglementaires sont parues en application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire écoulée, soit bien plus que les deux années précédentes (respectivement 57 et 58 mesures publiées). Si ce résultat renoue avec les performances passées (141 textes en 2006-2007, 241 en 2005-2006 et 189 en 2004-2005), ces variations s'expliquent essentiellement par l'arrivée, dans le stock des lois en attente de textes d'application, de lois nécessitant un nombre plus - la loi « hôpital » et ses 193 mesures - ou moins - les lois des deux sessions précédentes - élevé de mesures réglementaires.
Sur les 192 mesures parues, 105 ont ainsi été prises sur le seul fondement de la loi « HPST » , ce qui porte son taux de mise en application à 55 % (contre 1 % au 30 septembre 2009), et auxquels s'ajoutent la remise de deux des sept rapports demandés par le Parlement et la publication de 29 mesures réglementaires non expressément prévues par la loi. Parmi les dispositions applicables figurent notamment 15 ( * ) :
- la nouvelle gouvernance des établissements publics de santé, pour laquelle les textes réglementaires requis ont été publiés entre décembre 2009 et avril 2010 ;
- les mesures favorisant la coopération entre établissements de santé (communautés hospitalières de territoire - depuis le mois d'avril - et groupements de coopération sanitaire - en juillet 2010) ;
- la mise en place des agences régionales de santé (ARS), pour laquelle treize décrets sont parus le 31 mars dernier ;
- l'information du public sur la qualité et la sécurité des soins, dont le décret d'application a figuré parmi les premiers publiés (décembre 2009) ;
- la création des établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic) (mai 2010), même si l'on peut regretter que les conditions de recours des Espic à des professionnels de santé libéraux dans la mise en oeuvre de leurs missions de service public et de leurs activités de soins restent encore à définir ;
- les modalités d'organisation de la permanence des soins (juillet 2010) ;
- le contrat d'engagement de service public (juin et juillet 2010) ;
- l'éducation thérapeutique du patient (août 2010) ;
- ou encore la nouvelle procédure d'appel à projet social ou médico-social et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont le décret d'application, paru en août dernier, était très attendu par les acteurs de terrain.
Autre satisfecit : la mise en application rapide de la loi « formation professionnelle », pourtant promulguée fin novembre 2009 et dont 59 % des textes réglementaires étaient parus dix mois plus tard (20 mesures parues sur les 34 attendues) 16 ( * ) .
Si l'on excepte le cas de la loi de financement de l'année (cf. supra) , les trois précédentes lois de financement - pour 2007, 2008 et 2009 - confirment cette année la bonne marche de leur mise en oeuvre réglementaire : ainsi leur taux de mise en application a été porté respectivement de 64 % à 77 %, de 88 % à 92 % et de 69 % à 80 %. Sont par exemple parues cette année les mesures relatives à la création du répertoire national commun de la protection sociale (loi de financement pour 2007), à la rémunération des expérimentations de permanence des soins, à la procédure de règlement à l'amiable dans des litiges nés d'une contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ou à la création du traitement informatisé relatif aux échanges inter-régimes de retraite (loi de financement pour 2009).
On signalera également la poursuite du suivi réglementaire de la loi « droit au logement opposable », dont le taux de mise en application est passé de 61 % à 86 % sur l'année écoulée, avec en particulier la parution, en avril 2010, d'un décret précisant certains éléments de procédure, l'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et l'information des commissions de médiation sur les relogements et hébergements réalisés.
Trois lois promulguées lors des années parlementaires 2007-2008 et 2008-2009 ont été totalement mises en application cette année :
- la loi généralisant le revenu de solidarité active : sont en particulier désormais applicables les articles relatifs à la simplification du régime des contrats aidés et à la création d'un contrat unique d'insertion depuis la parution d'un décret en novembre dernier ;
- la loi « rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail » : des décrets publiés entre octobre et décembre 2009 ont ainsi défini les conditions de publication et de certification des comptes des organisations syndicales et patronales ou les modalités de consignation et de garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps ;
- enfin, la loi ratifiant l'ordonnance « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament » d'avril 2008, totalement applicable depuis la parution d'un décret relatif à la déclaration des produits et prestations remboursables.
* 15 Pour un commentaire complet de l'application de la loi, cf. pp. 65 et suivantes.
* 16 Même si l'on peut toujours déplorer que certaines dispositions essentielles de la loi ne soient pas encore applicables, notamment : les conditions de recrutement des conseillers d'orientation psychologues, la désignation des établissements d'enseignement volontaires dans lesquels est expérimenté le livret de compétence, la mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel et du passeport orientation formation, les conditions dans lesquelles les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation des équipements considérés comme dangereux ou les catégories d'achat et les montants au-delà desquels des clauses d'insertion des jeunes dans les réponses aux offres de marchés publics s'appliquent.