C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION POUR LES LOIS RÉCENTES EN NETTE AMÉLIORATION
Délais de parution des mesures d'application
prises pour les lois promulguées antérieurement à
l'année parlementaire 2009-2010
(à l'exclusion des rapports
dont la loi exige la remise)
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Nombre de mesures prises dans un délai |
Soit |
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inférieur ou égal à 6 mois |
12 |
6 % |
58 % |
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de plus de 6 mois à 1 an |
100 |
52 % |
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de plus d'1 an à 2 ans |
53 |
28 % |
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de plus de 2 ans |
27 |
14 % |
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Total |
192 |
100 % |
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Alors que les textes parus moins d'un an après le vote des lois qu'ils appliquaient représentaient, sur les deux dernières années parlementaires, entre 28 % et 34 % du total des mesures parues pour les lois promulguées avant l'année parlementaire 2009-2010, cette proportion progresse très largement cette année pour atteindre 58 %. Ce résultat remarquable s'explique en grande partie par l'effet volume de la loi « HPST » puisque la totalité des 12 textes publiés en moins de six mois, ainsi qu'une grande partie des 100 textes publiés entre six mois et un an après le vote des lois qu'ils appliquent, ont été pris sur son fondement.
A contrario , il est difficile de juger si la moindre proportion de mesures parues dans délai de plus de deux ans (14 % cette année, contre 37 % 38 % les deux années précédentes) est le signe de la concentration croissante des efforts de production normative des services ministériels pour les lois récentes, ou la simple conséquence de la résorption progressive du stock de mesures attendues pour des lois anciennes. À titre d'exemple, on peut citer le décret du 3 août 2010 relatifs aux accueillants familiaux hébergeant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, paru en application de la loi « droit au logement opposable » du 5 mars 2007.