V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE6 ( * )
La commission des affaires étrangères relève que la procédure accélérée a concerné deux des trois textes examinés par elle et que toutes les mesures de mise en application du premier de ces textes, à savoir la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont été prise dans les sept mois de sa promulgation.
La commission des affaires sociales relève, année après année , que l'influence de la déclaration d'urgence et, désormais, du recours à la procédure accélérée, sur la publication des textes réglementaires d'application, est presque toujours malaisée à évaluer en raison de biais statistiques importants comme, par exemple, l'adoption tardive de certaines lois dans l'année parlementaire ou encore le nombre limité de mesures d'application attendues pour des textes adoptés selon la procédure accélérée.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime « impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure d'urgence et célérité réglementaire ».
Elle observe que « la déclaration d'urgence constitue davantage une réponse à la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'elle n'est un gage de diligence dans la mise en oeuvre réglementaire des lois considérées ; à l'inverse, la procédure de doit commun peut être accélérée, sans recours à l'urgence, par une forte incitation gouvernementale au vote conforme et, partant, à l'application rapide des lois concernées » .
En 2009-2010, aucune loi dont la commission des affaires sociales a été saisie au fond n'a été examinée selon la procédure accélérée.
Quant aux lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles l'urgence est de droit, la commission estime que les progrès récents de leur mise en application peuvent difficilement être imputés au recours à cette procédure même si, depuis 2006-2007, leur taux de mise en application est supérieur à celui des lois votées après déclaration d'urgence.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire estime satisfaisante la mise en application des trois lois examinées selon la procédure accélérée en 2009-2010 :
- la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ,
- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ,
- la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Toutefois, deux lois promulguées en 2009-2010 après mise en oeuvre de l'ancienne procédure d'urgence, à savoir la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi n° 2009- 1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n'ont encore bénéficié que de peu de mesures d'application. Toutefois, il y a moins de six mois que la loi relative à l'environnement, qui nécessite 172 mesures, a été promulguée.
La commission des lois relève que, dans son secteur, l' usage de plus en plus modéré de la procédure accélérée au fil des ans se confirme encore en 2009-2010 - avec seulement 4 lois sur 23 examinées selon cette procédure.
* 6 Sont traitées également sous cet intitulé les lois pour lesquelles l'urgence avait été déclarée selon la procédure en vigueur jusqu'au 1 er mars 2009.