VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
La commission des affaires étrangères et de la défense mentionne que le Sénat a pu contrôler plus particulièrement la mise en application des dispositions de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale à l'occasion d'une question orale avec débat le 14 janvier 2010 .
Après s'être consacrée ces quatre dernières années au suivi de l'application des lois relatives à la bioéthique et à la santé publique, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et relative au handicap, la commission des affaires sociales a porté son attention sur la loi portant réforme de l'hôpital.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est associée au contrôle de la mise en application des lois par le biais de comités de suivi mis en place par les ministères, composés de députés et de sénateurs pour les lois relatives au service civique , l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographique s et à la lutte contre l'absentéisme scolaire .
Depuis plusieurs années, la commission de l'économie désigne en son sein, pour chaque loi, un sénateur chargé d'en suivre l'exécution (la liste des commissaires chargés du suivi de la mise en application des lois figure en annexe II de la note sur la mise en application des lois établie par la commission de l'économie, cette note est consultable sur le site Internet du Sénat à la suite du présent rapport).
VII. L'ATTENTE EXCESSIVE DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR
Sur les 39 rapports demandés au Gouvernement pour l'information du Parlement par les lois votées en 2009-2010, 3 ont été remis.
Mise en application au 30 septembre 2010 des
dispositions législatives promulguées
en 2009-2010 prescrivant
le dépôt d'un rapport
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Culture |
Économie |
Finances |
Lois |
Commissions spéciales |
Total |
|
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
2 |
3 |
3 |
17 |
5 |
3 |
6 |
39 |
|
dont : |
||||||||
|
- rapports déposés |
- |
- |
- |
3 |
- |
- |
- |
3 |
|
- rapports restant à déposer |
2 |
3 |
3 |
14 |
5 |
3 |
6 |
36 |
|
Taux d'application |
0 % |
0 % |
0 % |
18 % |
0 % |
0 % |
0 % |
8 % |
Source : Sénat, base APLEG, R1, page 58.
Le faible taux de remise des rapports montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle .
Cette inertie du Gouvernement est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une carence traditionnelle.
C'est pourquoi, comme chaque année, lorsqu'elles évoquent la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, les observations des commissions permanentes sont toutes plutôt critiques .
Elles déplorent de manière quasi unanime les difficultés constatées dans la remise des rapports du Gouvernement au Parlement (commissions des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'économie et des lois).
Cela est d'autant plus regrettable que les dispositions législatives qui prévoient des remises de rapports résultent le plus souvent d'initiatives parlementaires.
La commission des affaires étrangères relève que la plupart des rapports du Gouvernement au Parlement ne lui ont pas été transmis . Tel est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008. Si ces trois rapports d'exécution ont bien été rédigés, un seul, celui de 2006, a été solennellement transmis au Sénat.
D'une manière générale, la commission déplore que le rapport au Parlement soit souvent le seul engagement non respecté .
La commission des affaires sociales note que 67 rapports ont été remis sur 159 attendus (42 %) ce qui, relève la commission, est presque deux fois inférieur au taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les lois (78 %) au cours de la même période.
Pour l'année parlementaire 2009-2010, la commission des affaires sociales a bénéficié du dépôt de six rapports : deux rapports demandés par la loi hôpital portant sur la tarification à l'activité et sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B ; deux rapports résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatifs à la convergence tarifaire et à la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ; deux rapports prévus par la loi généralisant le revenu de solidarité active, l'un relatif au suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans et l'autre relatif à l'échéancier de déploiement d'une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active .
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication , relève que 22 rapports demandés, depuis l'année 2000, par des lois antérieures sont encore attendus .
Les lois promulguées durant l'année parlementaire 2009-2010 prévoient également la publication de rapports du Gouvernement au Parlement.
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire déplore « la trop longue attente des rapports d'information demandés au Gouvernement » comme l'absence de dépôt de multiples rapports ou le retard excessif de ces dépôts.
La commission relève que « cette situation est d'autant plus regrettable que les rapports d'information constituent une modalité importante du contrôle parlementaire et que les dispositions législatives qui les prévoient émanent le plus souvent d'initiatives de parlementaires » .
L'année parlementaire 2009-2010 n'a vu le dépôt que de neuf rapports relatifs à des lois récentes (2008 et 2009) .
Quelques exemples d'absence de remise de rapports sur des lois importantes, plusieurs années après les dates prévues, illustrent l'acuité du problème.
10 ans de retard
Le Parlement attend depuis neuf ans la transmission d'un rapport sur l'incidence des insecticides systémiques sur les abeilles , en application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 (commission de l'économie) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux .
De 4 ans à 2 ans de retard
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (commission des lois) : sept des huit rapports prévus n'ont toujours pas été transmis au Sénat. Les retards de leur publication sont d'importance inégale, des dates de remise différentes (mentionnées ci-dessous entre parenthèses) ayant été prévues par la loi.
Il s'agit de rapports sur l'expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires (2006), l'évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences du département en matière de protection judiciaire de la jeunesse (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d' équipements sanitaires (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre (2009), l'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers (2006, 2008, 2010...), les effectifs des personnels techniciens ouvriers et de service , l'évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien et de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits (2009).