IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
La commission des affaires étrangères n'a examiné ni adopté aucune proposition de loi au cours de l'année parlementaire 2009-2010 ni au cours des années parlementaires précédentes.
Elle relève que, pour la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale le taux de suivi des amendements sénatoriaux ne s'élève qu'à 50 % alors que le taux de mise en application globale de la loi se situe à 80 %.
La commission des affaires sociales estime que le suivi des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales (soit 41 % du total) se maintient en 2009-2010 avec un taux de mise en application de 12 % , contre 25 % pour les amendements issus de l'Assemblée nationale et 20 % pour les dispositions figurant dans le texte initial.
La commission de la culture déplore vivement, une nouvelle fois, qu'un décret d'application de la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) , d'origine sénatoriale , soit toujours en attente « compte tenu de la célérité avec laquelle le S énat, puis l'Assemblée nationale avaient adopté cette loi, de plus à l'unanimité ».
En effet, ce décret est attendu pour organiser l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'État et sa publication conditionne celle de plusieurs arrêtés.
Estimant qu' un tel retard est préjudiciable aux écoles d'art , la commission a demandé, en avril 2009, des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est à noter que cela fait trois ans que ce texte est indiqué comme étant en cours d'élaboration par la direction des arts plastiques du ministère de la culture .
La commission de l'économie fait état de divergences d'appréciation, ponctuelles mais importantes, entre la commission et le Gouvernement, sur l'opportunité de mesures d'exécution résultant d'initiatives sénatoriales, qui se traduisent par l'abstention voire le refus du Gouvernement de prendre les mesures d'application réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions législatives. Cela est d'autant plus critiquable quand lesdites dispositions ont été adoptées malgré les réserves du Gouvernement exprimées en séance plénière.
La commission relève que la mise en application de dispositions d'initiative sénatoriale est parfois paralysée par l'abstention gouvernementale .
Tel est le cas, en particulier, pour la mise en application de l'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi S.R.U), le bureau en charge de ce dossier au ministère de l'écologie ayant indiqué que le décret attendu n'a pas été pris faute de « volonté politique pour rendre opérationnelle cette compétence qui est aux frontières du « coeur de métier » des OPAC et des OPHLM. Cela est d'autant plus regrettable que la disposition d'origine sénatoriale a été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement.
La commission souligne que la mise en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises requiert des décrets qui ne seront vraisemblablement jamais pris .
En effet, la prise en compte des périodes d'activité des conjoints collaborateurs pour le calcul de leur pension de vieillesse introduite au Sénat avec avis favorable du Gouvernement , est jugée trop coûteuse par le Gouvernement, qui estime également, à propos de la mise en oeuvre du travail à temps partagé , introduite à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement , que l'intérêt économique de cette formule, à la fois complexe et coûteuse, est limité. Dans les deux cas, la volonté du Parlement est bafouée .
Pour la mise en application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports , huit décrets, dont cinq issus d'initiatives sénatoriales*, sont encore attendus depuis près de cinq ans concernant les droits des personnels assurant des prestations de services de remorquage , les femmes exerçant la profession de marins , la répartition des compétences entre les contrôleurs du travail , les inspecteurs du travail et les directeurs départementaux et régionaux, le service de santé des gens de mer *, les conditions de placement des marins *, le service européen de télépéage * (trois décrets).
La commission des finances souligne avec satisfaction que la mise en application des mesures issues d'amendements du Sénat atteint 70 % . Elle se plaît à y voir « une forme de reconnaissance de la cohérence, de la qualité et de l'efficacité des propositions de la Haute assemblée ».
Cela est d'autant plus remarquable que ce taux n'est que de 60 % pour les mesures résultant d'initiatives gouvernementales et de 50 % pour les mesures issues des amendements parlementaires en général, Assemblée nationale et Sénat confondus.
La commission des lois relève que huit lois d'origine parlementaire, dont quatre d'origine sénatoriale*, ont été promulguées en 2009-2010. Elle voit là un effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Il s'agit des lois n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin *, n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans*, n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale , n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relatif au violences faites spécifiquement aux femmes , aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du médiateur de la République* et n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales*.
S'agissant de la mise en application des lois ou des dispositions législatives d'origine sénatoriale, la commission note que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale attend encore un décret résultant d'un amendement parlementaire relatif à la prise en charge financière des interventions exercées par les centres de gestion des régimes de retraite .
Pour la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 , issue d'une proposition sénatoriale , instituant la fiducie , le décret en Conseil d'État prévu par l'article premier (article 2020 nouveau du Code civil) relatif à la constitution d'un registre national des fiducies est enfin intervenu (décret n° 2010-219 du 2 mars 2010). La commission des lois estimait que l'absence de ce décret allait à l'encontre de la volonté du législateur d'assurer une réelle transparence des fiducies.
Quand à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 , d'origine sénatoriale, relative à la législation funéraire , trois mesures d'application sont encore attendues dont deux, relatives aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires et à la mise en demeure de titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux semblent devoir être adoptées prochainement.
De plus, la commission des lois regrette vivement qu'aucune avancée ne soit constatée s'agissant de la constitution d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance et, ce, d'autant plus qu'aucune justification n'est donnée à ce retard.
En revanche, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 23 août 2010 établissant les modèles de devis fournis par les régies et les entreprises a été pris.
La commission des lois est d'autant plus attentive à la non-parution de ces textes que la loi de 2008 n'a fait que traduire les recommandations de la mission d'information de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire adoptées en 2006.