AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2
Dans le
I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de
la sécurité sociale, supprimer le mot :
interprofessionnel
ARTICLE 2
A. - A
la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article
L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer le
pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité
sociale résultant de la majoration de la limite fixée au I de
l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont
compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet
article par la mention :
I. -
ARTICLE 2
A. -
Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte
proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la
sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi
rédigé :
" Cette exonération est également applicable aux
entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
131-2 du code du travail, occupant de 11 à 20 salariés selon
les dispositions de l'article L. 421-12 du code du travail. Mais, dans ce cas,
elle ne concerne que les cotisations patronales afférentes aux dix
salaires ou rémunérations les moins élevés.
Lorsque, pendant une année civile, l'effectif vient à
dépasser le seuil de 20 salariés, le bénéfice de
l'exonération est maintenu dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.
B. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité
sociale résultant du troisième alinéa du II de l'article
L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées,
à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
ARTICLE 2
A. -
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par
cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
sociale, après les mots :
production audiovisuelle,
insérer les mots :
du bâtiment et des travaux publics, de la formation professionnelle, des
transports régionaux aériens et maritimes ayant leur siège
et leur établissement principal dans le département,
B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de ce
texte.
C. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité
sociale résultant de l'extension aux secteurs du bâtiment et
travaux publics, de la formation professionnelle et des transports
régionaux aériens et maritimes, des exonérations
prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la
sécurité sociale sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
ARTICLE 2
Dans la
première phrase du III du texte proposé par cet article pour
l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale,
supprimer les mots :
de la charge
ARTICLE 2
Dans la
dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour
l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer
les mots :
le présent dispositif et ceux
par les mots :
l'exonération prévue au présent article et les
allégements
ARTICLE 2
A la fin
de la dernière phrase du III du texte proposé par cet article
pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale,
supprimer les mots :
, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient globalement plus favorables
ARTICLE 2
Rédiger comme suit le IV bis du texte proposé
par cet
article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
sociale :
IV bis - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef
d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite
de main-d'oeuvre entraîne la suppression des allégements et
exonérations de cotisations sociales prévus au présent
article.
ARTICLE 3
Rétablir le texte prévu par le I de cet article
pour
l'article L. 756-6 du code de la sécurité sociale dans la
rédaction suivante :
" Art. L. 756-6. - A titre expérimental, dans chacun des
départements mentionnés à l'article L. 751-1, un
dispositif de recouvrement coordonné de l'ensemble des cotisations et
contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés des
professions non agricoles perçues dans ces départements en
application du présent code est mis en place.
" Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et de
représentation des régimes autonomes de retraite des professions
artisanales, industrielles, commerciales et libérales dans ces
départements sont fixées par convention entre l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale et les organismes
compétents chargés du recouvrement de ces cotisations et
contributions. "
ARTICLE 3
Rédiger comme suit le III de cet article :
III - Les poursuites en recouvrement visant les médecins
installés dans un département d'outre-mer antérieurement
à mars 1968 et n'ayant jamais répondu à l'appel de
cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins
français sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2001.
ARTICLE 3
A. -
Supprimer le IV de cet article.
B. - En conséquence, supprimer le VII de cet article.
ARTICLE 5
I. Dans
le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à la caisse de sécurité sociale compétente
par les mots :
aux caisses de sécurité sociale compétentes
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du
premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
la caisse compétente
par les mots :
les caisses compétentes
ARTICLE 5
A. -
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
B. - En conséquence, dans la première phrase du premier
alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
ARTICLE 5
Compléter in fine la première phrase du premier
alinéa du II de cet article par les mots :
afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa
pérennité et le paiement ultérieur des cotisations
ARTICLE 5
Compléter in fine la troisième phrase du premier
alinéa du II de cet article par les mots :
applicables aux créances constatées au 1
er
janvier 2000
ARTICLE 5
A. -
Supprimer la quatrième phrase du premier alinéa du II de cet
article.
B. - En conséquence, supprimer le VI de cet article.
ARTICLE 5
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
ARTICLE 5
Rédiger comme suit le II bis de cet article :
II bis - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef
d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de
main-d'oeuvre ou, après mise en demeure, le non-respect de
l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues
postérieurement à la signature de ce plan, sauf cas de force
majeure dans ces deux derniers cas, entraîne la caducité du plan
d'apurement.
ARTICLE 5
Rédiger comme suit le III de cet article :
II - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent
article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été
condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage
ou prêt illicite de main-d'oeuvre au cours des cinq années
précédant la publication de la présente loi.
ARTICLE 6
A. -
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
B. - En conséquence, dans la première phrase du II de cet
article, remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
ARTICLE 6
Compléter in fine la première phrase du premier
alinéa du II de cet article par les mots :
afin de tenir compte de la situation de l'entreprise, garantir sa
pérennité et le respect ultérieur de ses obligations
fiscales
ARTICLE 6
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier
alinéa du II de cet article :
Il peut comporter l'annulation des majorations et intérêts de
retard pour les dettes constatées au 31 décembre 1999.
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet
article :
Toute entreprise ayant fait l'objet d'une taxation d'office pourra
bénéficier, en cas de signature d'un plan d'apurement, d'un
réexamen de sa situation en vue d'une imposition sur des bases
réelles.
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise
pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de
main-d'oeuvre ou fraude fiscale, ou, après mise en demeure, le
non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le
non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la
signature de ce plan, sauf cas de force majeure dans ces deux derniers cas,
entraîne la caducité du plan d'apurement.
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le V de cet article :
V - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent
article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été
condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage,
prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq
années précédant la publication de la présente loi.
ARTICLE 7
A.
-Après le troisième alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 832-7 du code du travail, insérer un
alinéa additionnel ainsi rédigé :
" Pour les entreprises ainsi agréées, l'exonération
prévue au I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
sociale est égale à 100 % du montant des cotisations dans la
limite du plafond de la sécurité sociale.
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi
rédigé :
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité
sociale résultant du quatrième alinéa de l'article L.
832-7 du code du travail sont compensées, à due concurrence, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet
article de la mention :
I. -
ARTICLE 7
Avant le
dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
832-7 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi
rédigé :
" L'Etat peut participer au financement des actions visant à
favoriser la diversification des débouchés commerciaux des
entreprises agréées au titre du présent article.
ARTICLE 8
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots :
d'un apprenti
insérer les mots :
, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat
d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation,
d'un salarié en contrat d'orientation
ARTICLE 8
A la fin
de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé
par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, remplacer
les mots :
et L. 981-2
par les mots :
, L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7
ARTICLE 8
Dans le
texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 754-5 du code
de la sécurité sociale, après les mots :
d'un apprenti
insérer les mots :
, d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat
d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation,
d'un salarié en contrat d'orientation
ARTICLE 8
Dans la
première phrase du deuxième alinéa du texte proposé
par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail,
après les mots :
parmi les salariés
supprimer les mots :
de l'entreprise
ARTICLE 8
Dans le
troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots :
accident du travail
insérer les mots :
et de maladie professionnelle
ARTICLE 9
Dans le
quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour
l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots :
travailleurs d'outre-mer
insérer les mots :
ou par tout organisme de formation agréé par l'Etat, après
avis du président du conseil régional
ARTICLE 9
Avant le
dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
832-6 du code du travail, insérer un alinéa additionnel ainsi
rédigé :
" Les jeunes bénéficiant ou ayant
bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et
créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le
siège et l'établissement principal sont situés dans un
département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective
peuvent également bénéficier des aides prévues
à l'article L. 351-24.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est
complété par un article L. 832-7-1 ainsi
rédigé :
" Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer, le champ
des activités mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 322-4-18 s'étend aux activités de coopération
internationale régionale et d'aide humanitaire ".
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail,
après les mots : " favoriser l'insertion
professionnelle ", sont insérés les mots : " des
jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans rencontrant des
difficultés particulières d'accès à
l'emploi, ".
ARTICLE 9 QUATER
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet
article :
Dans les cinq ans suivant la publication de la présente loi, afin de
favoriser l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer par la
cessation anticipée d'activité des salariés
âgés, l'Etat, le conseil régional, le conseil
général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et
de salariés représentatives dans le département peuvent
conclure une convention-cadre visant à mettre en place un dispositif
dénommé congé-solidarité.
ARTICLE 9 QUATER
Dans la
première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer
les mots :
30 juin
par les mots :
31 décembre
ARTICLE 9 QUATER
Rédiger comme suit la première phrase du premier
alinéa du II de cet article :
Les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans
l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur
et l'Etat.
ARTICLE 9 QUATER
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
ARTICLE 9 QUATER
A la fin
du deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les
mots :
d'une activité salarié d'au moins dix ans
par les mots :
d'affiliation d'au moins cinq ans à un régime d'assurance
vieillesse
ARTICLE 9 QUATER
Dans le
deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les
mots :
au moins cinq années
par les mots :
au moins un an
ARTICLE 9 QUATER
A. -
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article,
remplacer les mots :
d'application du
par le mot :
de
B. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième
alinéa (3°) du III dans le VI, dans les première et seconde
phrases du premier alinéa du VIII, et dans la première phrase du
second alinéa du VIII de cet article, procéder à la
même substitution de mots.
ARTICLE 9 QUATER
Compléter, in fine, la deuxième phrase du
quatrième alinéa (3°) du III de cet article, par les
mots :
d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le
salarié et l'employeur
ARTICLE 9 QUATER
Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III de cet article.
ARTICLE 9 QUATER
Rédiger comme suit le sixième alinéa
(5°)
du III de cet article :
5° L'allocation de congé-solidarité est versée
jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les
conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à
taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de
sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à
l'âge de soixante-cinq ans ;
ARTICLE 9 QUATER
A la fin
du septième alinéa (6°) du III de cet article, supprimer les
mots :
d'application
ARTICLE 9 QUATER
Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV. - La convention-cadre fixe également les conditions de mise en
oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise.
Elle prévoit notamment que, pour chaque salarié adhérant
à la convention, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune
âgé d'au plus trente ans sous contrat de travail à
durée indéterminée, pour une durée de travail
effectif au moins égale à celle effectuée par le
salarié adhérant à la convention.
Elle fixe aussi le délai dans lequel doit être conclu ce contrat
de travail, ce délai ne pouvant excéder six mois, ainsi que la
durée pendant laquelle l'effectif de l'entreprise,
déterminé selon les modalités prévues à
l'article L. 421-2 du code du travail, ne peut être inférieur
à l'effectif constaté à la date de signature de la
convention, cette durée ne pouvant être inférieure à
deux ans.
ARTICLE 9 QUATER
Dans le
deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
d'application
ARTICLE 10
Dans le
deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 812-1 du code du travail, après les mots :
dans des entreprises
insérer les mots :
ou des associations
ARTICLE 10
Compléter in fine le deuxième alinéa du
texte
proposé par cet article pour l'article L.812-1 du code du travail par
les mots :
, hormis celles pouvant utiliser le titre emploi simplifié agricole
défini à l'article 1000-6 du code rural.
ARTICLE 10
Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.812-1 du code du travail
ARTICLE 10
Dans le
septième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 812-1 du code du travail, remplacer les mots :
et L. 212-4-3
par les mots :
, L. 212-4-3 et L. 320
ARTICLE 10
A la fin
du huitième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L. 812-1 du code du travail, supprimer les mots :
hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux
caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16
ARTICLE 10
Après le huitième alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article L. 812-1 du code du travail,
insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
" Les salariés visés au présent article ne sont pas
pris en compte pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L. 421-2.
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
I. - A compter de la publication de la présente loi, les
départements d'outre-mer reçoivent une dotation spéciale,
additionnelle à la dotation globale de fonctionnement et
prélevée sur les recettes de l'Etat, destinée à
compenser les charges supplémentaires qu'ils supportent, au titre de
l'article 11 de la présente loi, pour assurer le financement des actions
d'insertion prévues à l'article 38 de la loi n° 88-1088
du 1
er
décembre 1988 précitée.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
ARTICLE 12
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième
alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour
l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1
er
décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion :
Les représentants du système éducatif, d'institutions,
d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine
économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort
territorial du programme local d'insertion peuvent être associés
à son élaboration.
ARTICLE 13
Dans le
premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
832-8 du code du travail, après les mots :
de l'allocation de solidarité spécifique
insérer les mots :
, de l'allocation de veuvage
ARTICLE 13
Dans le
deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article
pour l'article L. 832-8 du code du travail, remplacer les mots :
effectue des activités
par les mots :
exerce une activité
ARTICLE 13
Dans le
deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article
pour l'article L. 832-8 du code du travail, après les mots :
au domicile de particuliers
insérer les mots :
, dans une association
ARTICLE 13
A la fin
du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet
article pour l'article L. 832-8 du code du travail, remplacer les mots :
caisse générale de sécurité sociale
par les mots :
caisse d'allocations familiales
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est
complété par un article L. 832-8-1 ainsi
rédigé :
" Art. L. 832-8-1 - Dans les départements d'outre-mer, à
titre expérimental et à partir du 1
er
janvier
2001, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis un
an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi à
mi-temps prévu à l'article L. 832-2, conclure une convention
de retour à l'activité avec son employeur et l'agence
départementale d'insertion.
" Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire
a droit au maintien intégral de l'allocation de revenu minimum
d'insertion.
" Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera
réalisé et rendu public dans chaque département pour le
1
er
janvier 2003.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les
actions de formation devant bénéficier aux personnes concluant
une convention de retour à l'activité. "