B. L'ACTIVITÉ PÉNALE : UNE RÉGULATION ASSURÉE PAR LES CLASSEMENTS SANS SUITE
En
matière pénale, le nombre global des infractions signalées
en 1998 s'est établi à 4.961.315 plaintes,
dénonciations et procès-verbaux, soit pratiquement le même
volume qu'en 1997 (- 0,1 %).
La régulation du flux continue néanmoins à être
assurée par des
classements sans suite
encore trop
nombreux
.
Même si le nombre de procédures alternatives aux poursuites
s'accroît notablement, passant de 140.000 en 1997 à 163.819 en
1998, soit une progression de 17 %, les classements sans suite (hors
procédures alternatives) concernent encore 83 % du nombre total des
affaires traitées et surtout près de la moitié
(48,1 %) des procédures dans lesquelles l'auteur de l'infraction a
été identifié.
Ce dernier taux, le plus significatif, marque cependant une baisse sensible par
rapport à 1997 où il s'établissait à 52,2 %.
De plus, si l'on écarte, outre les procédures dans lesquelles
l'auteur de l'infraction est inconnu, les affaires classées sans suite
pour motif juridique ou absence d'infraction, seules 35,1 % des affaires
susceptibles d'être effectivement poursuivies sont classées sans
suite pour poursuite jugée inopportune, le plus souvent en raison du peu
d'importance du trouble ou préjudice créé par l'infraction
(51,2 % donnent lieu à une poursuite et 13 ,7 % donnent
lieu à une procédure alternative).
Après une légère réduction constatée depuis
1993 où il atteignait 11,5 mois, le
délai moyen de
réponse pénale
6(
*
)
s'est un peu allongé en 1997,
passant de 9,7 mois en 1996 à 10,1 mois en 1997. La
durée moyenne des procédures s'est ainsi établie, en 1997,
à 49,1 mois pour les crimes (contre 45 mois en 1996),
10,2 mois pour les délits (contre 9,9 mois en 1996) et
8,5 mois pour les contraventions de cinquième classe (contre
7,1 mois en 1996).
C. L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN ENGORGEMENT PRÉOCCUPANT
Si les
transferts de compétences aux cours administratives d'appel ont permis
de réduire progressivement le stock d'affaires en instance au Conseil
d'Etat, qui en 1998 correspond à un délai théorique
d'élimination d'environ onze mois en données nettes
7(
*
)
, ils ont en revanche
entraîné un accroissement massif du nombre d'affaires pendantes
devant ces cours.
En effet, le nombre annuel d'affaires enregistrées par les
cours
administratives d'appel
a triplé en données brutes entre 1991
et 1996 et le stock d'affaires en instance a été multiplié
par quatre entre 1992 et 1998 ; le délai théorique
d'élimination de ce stock, qui dépassait à peine un an en
1991, était de trois ans et deux mois en 1998 (en données nettes).
La situation devrait néanmoins s'améliorer progressivement compte
tenu de la mise en service récente des deux nouvelles cours
administratives d'appel de Marseille (en septembre 1997) et de Douai (en
septembre 1999).
En ce qui concerne les
tribunaux administratifs
, le nombre annuel
d'affaires enregistrées a augmenté de 77 % de 1990 à
1998 en données nettes corrigées des séries, soit une
moyenne de près de 10 % par an, atteignant même 22 % de
1997 à 1998
8(
*
)
.
Les stocks ont augmenté continuellement entre 1990 et 1998 ; leur
rythme d'augmentation, qui avait pu être réduit à 2 ou
3 % par an, s'établit à 10 % en 1998. Le délai
moyen de jugement, qui était de deux ans et demi en 1991, s'est
réduit progressivement à un peu moins de
deux ans
, ce qui
reste cependant très éloigné de l'objectif de
réduction à un an des délais moyens devant les
juridictions administratives qui avait été fixé par la loi
de programme.
Par ailleurs, le délai moyen de jugement est encore de 18 mois au
Conseil d'Etat.