CHAPITRE III -
LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR
1999
LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Les
crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le
projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent 386,9 millions de
francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un
montant identique à celui de 1999.
Les autorisations de programme progressent de 10,4 %, passant de 25,9
à 28,5 millions de francs.
Les moyens des services
L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement
du
secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et
de l'artisanat sont transférés sur le budget des services communs
du ministère de l'économie et des finances.
Votre rapporteur pour avis se doit de souligner les risques que fait courir
l'intégration des services du secrétariat d'Etat au sein du
ministère de l'économie et des finances à la politique en
faveur des PME. Ce ministère a, en effet, très souvent
été un frein aux initiatives de simplification ou de
réduction de la fiscalité en faveur des PME.
Les aides au commerce et à l'artisanat
Les
crédits d'intervention en faveur des commerces et de l'artisanat
s'élèvent pour 2000 à 214,6 millions de francs, en
augmentation de 3,4 %.
Ces crédits permettront de maintenir l'effort en matière d'aides
à la formation à 101,2 millions de francs comme en 1999.
Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions
menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de
l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de
l'apprentissage ou de l'aide au développement des centres d'aide
à la décision des chambres de métiers, ainsi que du
cofinancement des stages de formation de longue durée organisés
par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation
commerciale permanente (IFOCOP) ou du soutien à l'activité du
centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).
Les crédits destinés aux actions économiques pour 2000
augmentent de 2,1 % par rapport à 1999 et atteignent
91,9 millions de francs contre 90,01 en 1999.
Ils devraient permettre de soutenir les métiers d'art et un certain
nombre d'opérations ponctuelles de communication ou de sensibilisation.
Outre des subventions à divers organismes en vue du financement
d'actions d'ingénierie destinées à améliorer
l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces
crédits devraient également être consacrés à
mener une politique de diffusion de la technologie.
Ces crédits ont, en outre, leur volet investissement au titre VI, avec
la dotation de 7 millions destinée au fonds d'adaptation des structures
artisanales qui, après avoir déjà augmenté de
80 % en 1999, est à nouveau accrue de 40 % en crédits
de paiement.
Enfin, les crédits consacrés aux contrats de plan
État-régions s'élèvent à 351 millions
de francs d'autorisation de programme pour la période 2000-2006, au lieu
de 264 millions de francs dans la précédente
génération de contrats de plan.
Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux
contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements
tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La
priorité devrait être accordée aux actions de
transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux
investissements matériels et immatériels, aux fonds
régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement de cadres,
aux aides aux créations d'entreprises.
la politique de bonification d'INTÉRÊTs
En
raison de la baisse très importante du coût du crédit
constatée au cours des dernières années, la politique de
bonification d'intérêt a perdu une partie de son
efficacité.
Votre rapporteur pour avis estime que, pour autant, la
question de l'accès au crédit des petites entreprises continue
à se poser de manière aiguë
.
Sans abandonner trop précipitamment la politique de bonification
d'intérêts, le secrétariat d'Etat a décidé de
privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent
l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques
à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.
C'est pourquoi l'enveloppe de prêts bonifiés a été
réduite, pour 2000, à 1 milliard de francs. Elle est
désormais uniquement consacrée au financement des investissements
de contraintes (mises aux normes liées à l'application des
directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'euro).
Cette réduction de l'enveloppe permet de limiter la charge
budgétaire. Celle-ci passera donc de 151 à 123 millions de
francs (dont 9 au titre de la mise en place de la nouvelle enveloppe annuelle).
Une dotation de 22 millions de francs pourra ainsi être
consacrée, l'année prochaine, à l'abondement des fonds de
garantie de la SOFARIS, celle-ci négociant avec les réseaux
bancaires des conventions de délégation de sa garantie en faveur
des très petites entreprises, ainsi que des conventions de co-garantie
avec les sociétés de cautionnement mutuel.
Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité, au
delà de ces actions, de transformer l'attitude des banques dont la
méfiance chronique à l'égard des PME est
inquiétante.