Projet de loi de finances pour 2000, TOME VIII - PME - COMMERCE ET ARTISANAT
ROBERT (Jean-Jacques)
AVIS 91 - TOME VIII (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Tableau comparatif au format Acrobat ( 245 Ko )Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE IER -
L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1998 ET 1999- LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UNE DIMINUTION REGRETTABLE
-
LE COMMERCE : UNE CROISSANCE SOUTENUE
- UNE AUGMENTATION sensible de l'activité
- UNE PROGRESSION DES emplois dans le commerce
-
Un PHÉNOMÈNE de concentration des
entreprises de distribution qui se poursuit
- La recomposition du paysage de la grande distribution se poursuit sous l'effet d'opérations de rachats/fusions de grande envergure.
- Une tendance au regroupement des centrales d'achats
- Un mouvement de concentration qui modifie l'équilibre des relations commerciales
- Des stratégies d'internationalisation des distributeurs français
- L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA CROISSANCE DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE
-
CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT-
LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES
- Les dispositions fiscales
- La prise en compte de l'AMENAGEMENT du territoire dans la politique de soutien AUX PME, au commerce et a l'artisanat
- les interventions de la banque de développement des pme (BDPME)
- DES MOTIFS D'INQUIÉTUDE
- LES MOTIFS DE RÉSERVE
-
LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES
-
CHAPITRE III -
LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 1999
N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
PME - COMMERCE ET ARTISANAT
Par M. Jean-Jacques ROBERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
13
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l'artisanat pour 2000 sont maintenus au niveau
adopté pour 1999. Cette reconduction d'un budget, au demeurant
très modeste, s'accompagne d'une continuité dans la politique
menée depuis plusieurs années.
Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière
de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des
PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume cependant pas aux
crédits qui lui sont consacrés.
Le développement des PME passe avant tout par un allégement
réel des charges financières et des contraintes administratives
qui pèsent sur l'activité des entreprises et de leurs
responsables.
A un moment où il est envisagé de procéder à une
nouvelle réforme du droit de la concurrence et de la
réglementation des marché publics, votre rapporteur souhaite
souligner combien les entreprises souffrent de l'instabilité de la
législation et de l'excès de réglementation qui
caractérisent malheureusement notre pays.
On ne peut, certes, pas ignorer que la concentration croissante du secteur de
la distribution renforce la capacité des grands groupes de distribution
à négocier les prix de leur fournisseur. On ne peut
également que regretter le comportement des grandes entreprises qui
compensent la faiblesse des marges obtenues sur des appels d'offres publics par
une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes
auxquelles elles font appel.
Ces difficultés ne peuvent cependant pas être pleinement
résolues par la loi, mais par la mise en place d'un dialogue continue
entre les distributeurs et les producteurs et entre les grandes entreprises et
leurs sous-traitants, afin d'arriver à des liens contractuels
équilibrés pour les intérêts de chacun d'entre-eux.
C'est dans cet état d'esprit que votre rapporteur pour avis a
abordé l'examen du présent budget.
CHAPITRE IER -
L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
EN 1998 ET 1999
LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UNE DIMINUTION REGRETTABLE
Les chiffres de la création d'entreprises en 1998 illustrent comme les années précédentes un recul préoccupant du nombre d'entreprises créées. La contribution de la création d'entreprises à l'emploi reste cependant importante, même si elle est variable selon le secteur .
Un recul PRÉOCCUPANT des CRÉATIONS d'entreprises
Selon un
sondage de l'IFOP 7 % des Français, soit 1,2 million de
personnes ont l'intention de créer une entreprise.
Force est de constater qu'ils sont malheureusement bien moins nombreux à
réussir à concrétiser leur projet. En effet, seules
266.000 entreprises ont été créées, reprises
ou réactivées en 1998 en France. Ce chiffre est en recul de
1,7 % par rapport à 1997.
Si l'on ne retient que les créations ex nihilo, seules
166.800 entreprises ont été créées en 1998,
soit une diminution de 0,4 % par rapport à 1997. Ainsi, comme
l'observe le rapport du député Eric Besson, sur la
création d'entreprise, "
nous avons créé en
1998, 40.000 entreprises de moins qu'en 1989 où 204.000 avaient
vu le jour
1(
*
)
".
ÉVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE CRÉATIONS-REPRISES D'ENTREPRISES
|
(en centaine de milliers) |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1993/98 |
1994/98 |
|
Nombre |
294 |
284 |
275 |
271 |
266 |
-2,6 % |
-9,4 % |
|
Evolution |
+7,6 % |
-3,1% |
-3,2 % |
-1,6% |
-1,7 % |
|
|
Source
: INSEE - APCE
Les créations ex nihilo, reprises, réactivations de 1998
représentent néanmoins 12 % des entreprises existantes,
réparties de façon inégale selon les secteurs.
|
|
Création ex nihilo, reprises, réactivations |
Parc des entreprises au 10/98 |
||
|
|
Nombre |
En % |
Nombre |
En % |
|
IAA |
6 800 |
2,6 |
71 001 |
3 |
|
Industrie (hors IAA) |
15 540 |
5,8 |
194 047 |
8 |
|
Construction |
33 269 |
12,5 |
310 616 |
13 |
|
Commerce et réparation |
78 090 |
29,3 |
636 272 |
27 |
|
Transports |
9 650 |
3,6 |
92 861 |
4 |
|
Hôtel, café, restaurant |
30 609 |
11,5 |
203 717 |
9 |
|
Services aux entreprises |
52 073 |
19,5 |
396 798 |
17 |
|
Services aux ménages |
40 415 |
15,2 |
450 570 |
19 |
|
TOTAL |
266 446 |
100 |
2 355 889 |
100 |
Source
: INSEE - APCE
Les entreprises créées ex nihilo, reprises ou
réactivées sont très majoritairement de petite taille.
La répartition de ces entreprises au démarrage,
comparée au parc d'entreprises existant, par tranche de taille est, en
effet, la suivante :
|
En pourcentage |
Non connu |
0 salarié |
De 1 à 2 salariés |
De 3 à 5 salariés |
De 6 à 9 salariés |
10 salariés et plus |
Total |
|
Créations ex nihilo, reprises, réactivations |
1,1 |
75,5 |
16,3 |
4,6 |
1,3 |
1,2 |
100 |
|
Parc d'entreprises |
|
48 |
27 |
12 |
6 |
7 |
100 |
Source
:INSEE - APCE
En 1998, le nombre de nouveaux chefs d'entreprise de 1 à
5 salariés a augmenté de 20,9% comme en 1997. Au total, les
12.267 millions de salariés des entreprises existantes du secteur
privé se répartissent ainsi :
|
Entreprises |
De moins de 10 salariés |
De 10 à 499 salariés |
De 500 salariés et plus |
Total |
|
En % |
23 |
48 |
29 |
100 |
Source
: INSEE - APCE
Cette situation varie cependant beaucoup selon l'activité. Ainsi les
entreprises de moins de 10 salariés sont très
présentes dans les secteurs services aux ménages,
hôtel-café-restaurant et bâtiment, alors que les grandes
entreprises (plus de 500 salariés) sont très
présentes dans l'industrie et les transports-communication.
|
En pourcentage |
Moins de 10 salariés |
De 10 à 499 salariés |
500 salariés et plus |
Nombre de salariés |
|
IAA |
24,5 |
51,5 |
24 |
582 865 |
|
Industrie (hors IAA) |
8 |
50 |
42 |
3 626 969 |
|
Construction |
36 |
52 |
12 |
1 171 029 |
|
Commerce et réparation |
31 |
48 |
21 |
2 731 385 |
|
Transports |
10 |
46,5 |
43,5 |
883 820 |
|
Hôtel, café, restaurant |
45,5 |
36,5 |
18 |
634 947 |
|
Services aux entreprises |
21 |
44 |
35 |
1 946 033 |
|
Services aux ménages |
45,5 |
47 |
7,5 |
689 750 |
Source : INSEE - APCE
Une situation variable selon les secteurs d'activité
La comparaison entre les chiffres de la création d'entreprises selon les grands secteurs d'activité en 1998 et ceux observés en moyenne ces cinq dernières années illustre la croissance des secteurs des services aux ménages et aux entreprises au détriment de l'industrie et du commerce.
|
Activité |
Nombre toutes créations |
Evolution 1999/1997 |
||
|
|
1998 |
Moyenne 1993-1997 |
Toutes créations |
Créations nouvelles |
|
Services aux ménages |
40 415 |
39 405 |
+2,6 |
+3,7 |
|
Services aux entreprises |
52 073 |
51 000 |
+2,1 |
+2,3 |
|
Hôtel-café-restaurant |
30 609 |
31 453 |
-2,7 |
-4,0 |
|
Industrie agro-alimentaire |
6 800 |
7 056 |
-3,6 |
-8,4 |
|
Transports |
9 650 |
10 182 |
-5,2 |
-6,0 |
|
Construction |
33 269 |
35 479 |
-6,2 |
-6,2 |
|
Commerce |
78 090 |
87 082 |
-10,3 |
-10,2 |
|
Industrie |
15 540 |
18 103 |
-14,2 |
-13,4 |
|
Toutes activités |
266 466 |
279 760 |
-4,8 |
-4,5 |
Source
: INSEE - APCE
Les activités qui connaissent les plus fortes progressions sont les
services. Les plus importantes en nombre d'entreprises crées sont le
conseil en système informatique, la réalisation de logiciels, la
restauration rapide, les activités sportives (organisation de
manifestations sportives, port de plaisance, centre sportif, enseignement
sportif...), les enquêtes de sécurité (gardiennage,
transports de fonds,...), la formation des adultes et la formation continue, le
commerce de détail électroménager, de radio, TV, disques
et cassettes ainsi que les auxiliaires médicaux (infirmières,
kinésithérapeutes,...).
A l'inverse, les activités qui connaissent les plus fortes
régressions appartiennent aux secteurs du commerce de gros, des
hôtels-cafés-restaurants, de l'industrie, et des services aux
ménages et aux entreprises. Il s'agit notamment des activités
dans le secteur hôtelier, dans celui de l'édition-imprimerie, de
la réparation cuir et chaussure et de l'électroménager.
Dans les secteurs du textile et de la chaussure, le recul de l'emploi tient
pour une part aux délocalisations d'entreprises dans les pays à
faibles coûts de main d'oeuvre et dans des pays proches tels que
l'Italie, comme l'illustre la fermeture des usines françaises de
Cacharel.
Une contribution importante à l'emploi
Les
nouveaux chefs d'entreprises de la génération 1998 ont
créé ou repris 206.580 emplois salariés au moment de
leur installation, auxquels il faut ajouter les chefs d'entreprises
eux-mêmes et les travailleurs familiaux.
Le nombre de salariés par modalité et tranche de taille est le
suivant :
|
En nombre |
1 à 2 salariés |
3 à 5 salariés |
6 à 9 salariés |
10 à 19 salariés |
20 à 49 salariés |
50 salariés et plus |
Total |
|
Création ex nihilo |
31 666 |
18 634 |
8 703 |
15 541 |
6 947 |
2 983 |
84 474 |
|
Réactivation |
7 535 |
4 681 |
2 096 |
1 442 |
1 031 |
|
16 785 |
|
Création nouvelle |
39 201 |
23 315 |
10 799 |
16 983 |
7 978 |
2 983 |
101 529 |
|
Reprise |
17 210 |
21 523 |
14 737 |
12 539 |
15 163 |
24 139 |
105 321 |
|
TOTAL |
56 411 |
44 838 |
25 536 |
29 522 |
23 141 |
27 122 |
206 580 |
Source
: INSEE - APCE
L'essentiel des emplois générés par la création
d'entreprises en 1998, comme en 1997, est lié aux emplois de chefs
d'entreprises (61 %). Pour autant, la création d'emplois
salariés (206 580) est élevée et pèse
significativement sur l'évolution de l'emploi en France. L'Unedic
estime, en effet, à environ 330.000 la progression de l'emploi
salarié en 1998.
L'impact des nouvelles entreprises sur l'emploi doit donc être
considéré comme majeur, ce qui devrait nous sensibiliser
davantage sur les conséquences de la baisse continue, en une
décennie, du nombre de créations d'entreprises. Ainsi, la
Commission " financement " du Conseil national de la création
d'entreprise estime dans un rapport interne de 1999 que "
depuis 1991,
il y a en moyenne 48.000 emplois de moins par an parmi ceux
générés par la création d'entreprise ".
Il est certes difficile d'extrapoler à partir d'un tel chiffre et
d'additionner des " manques à gagner ". On peut toutefois
considérer qu'en une décennie, la contribution de la
création d'entreprises aurait dû être de 500.000 emplois
supplémentaires si la France était restée au niveau
d'environ 200.000 entreprises créées par an, comme en 1989,
au lieu des 160.000 actuelles.
LE COMMERCE : UNE CROISSANCE SOUTENUE
UNE AUGMENTATION sensible de l'activité
Le commerce de détail
L'évolution de l'activité
En 1998,
dans un contexte économique favorable, la croissance de la consommation
de 3,8% en volume a permis un essor plus soutenu de l'activité.
La croissance du chiffre d'affaires du commerce de détail a, en
effet, également été de 3,8 % en volume en 1998,
contre 2,2 % en 1997. Il s'agit du meilleur résultat depuis
20 ans, avec celui de 1996.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN VOLUME (EN %)
|
Activités |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Commerce de détail et artisanat commercial |
+1,8 |
+2,2 |
+3,8 |
|
Commerce de gros (hors intermédiaires du commerce) |
+2,5 |
+5,5 |
+7,6 |
|
Commerce et réparation automobile |
+4,3 |
-4,0 |
+9,6 |
Source
: INSEE - Comptes du commerce
Tous les secteurs du commerce de détail ont contribué à la
croissance de l'activité :
Le marché des produits non alimentaires
Sur le marché des produits non alimentaires, l'activité des
magasins spécialisés est en hausse très soutenue,
amplifiant la reprise amorcée il y a trois ans : +5,7 %
après +2,2 % en 1997. Les grandes et petites surfaces
spécialisées détiennent, ensemble, plus de 42 % de ce
marché. Elles font mieux que les hypermarchés (+4,5% sur le non
alimentaire), qui possèdent 12 % de parts de marché sur ces
produits.
Profitant de la progression de leur revenu, les ménages ont choisi de
reprendre des achats d'équipements qu'ils avaient reportés. Au
sein des commerces d'équipement du foyer, celui des produits
électroménagers
a bénéficié de
l'engouement des ménages pour les nouveaux produits en
téléphonie et micro-informatique. Avec 9,6 % de croissance
du chiffre d'affaires après +5,9 % en 1997, les achats de
téléviseurs et de magnétoscopes ont également
été particulièrement élevés avant la Coupe
du monde de football.
Le secteur de
l'ameublement
a augmenté fortement (+7,9 %
contre -1,5 % en 1997) après sept années de croissance
médiocre voire de recul. La reprise des dépenses de logement n'y
est sans doute pas étrangère.
Les spécialistes de
l'aménagement de l'habitat
(dont le
bricolage et les jardineries) et les commerces de l'ensemble
parfumerie-loisirs-sports
continuent de progresser à un rythme
soutenu (respectivement +4,1% et +5,6%). Cette progression est, en partie,
liée à l'essor des nouvelles grandes surfaces
spécialisées.
Le commerce de
sport
a également profité pleinement des
effets de la Coupe du monde, et sa croissance s'est envolée avec
+8,8 %.
L'activité des
pharmacies,
qui s'était ralentie en 1996 et
plus encore en 1997 (+0,7%), a augmenté à nouveau (+5,4 %),
malgré les efforts en faveur de la maîtrise des dépenses de
santé.
Pour les
grands magasins
et la
vente par correspondance
l'année a également été très bonne
(respectivement +5,0 et +5,3 % de hausse). Ils ont profité de la
forte consommation en biens d'équipement de la personne (produits de
l'habillement, de la maroquinerie et chaussures), ainsi qu'en biens
d'équipement du foyer et en parfumerie.
L'ACTIVITÉ DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
|
Formes de vente |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Alimentation spécialisée et artisanat commercial 2( * ) |
-4,2 |
-2,1 |
-3,1 |
-1,3 |
-0,4 |
|
Petites surfaces d'alimentation générale 3( * ) |
-6,1 |
-3,2 |
-,15 |
-0,1 |
0,8 |
|
Grandes surfaces d'alimentation générale |
4,4 |
3,0 |
1,7 |
3,4 |
3,2 |
|
Grands magasins 4( * ) |
-5,2 |
-0,1 |
1,1 |
2,6 |
5,0 |
|
Pharmacies et commerces d'articles médicaux |
0,9 |
4,7 |
2,2 |
0,7 |
5,4 |
|
Magasins non alimentaires spécialisés |
-0,5 |
2,0 |
0,7 |
2,2 |
5,7 |
|
Commerce hors magasin |
1,9 |
6,8 |
-0,6 |
-0,3 |
4,3 |
|
Réparation d'articles personnels et domestiques |
-3,9 |
7,2 |
-4,8 |
-3,9 |
-1,3 |
|
Ensemble du commerce de détail et de l'artisanat à caractère commercial |
0,8 |
2,2 |
0,7 |
2,0 |
3,8 |
Source
: Comptes du commerce, INSEE
Le marché des produits alimentaires
L'activité des grandes surfaces alimentaires (hypermarchés,
supermarchés et magasins populaires) a encore progressé cette
année à un rythme soutenu : +3,2 % en volume,
après +3,4 % en 1997. Sur le marché des
produits
alimentaires
(hors tabac), la croissance des hypermarchés et des
supermarchés a été de +1,9 %.
Les créations de magasins sont cependant rares. Le développement
du parc des hypermarchés s'est en effet ralenti (+1,6 % en surface), un
seul magasin ayant été ouvert. Les nouveaux supermarchés
sont peu nombreux et portent, pour les trois quarts d'entre eux, une enseigne
de maxidiscompte.
Les grandes surfaces poursuivent leur développement avec 63 % de
parts de marché, loin devant les alimentations
spécialisées et artisanales (18 %), les marchés (3 %)
et les petites surfaces d'alimentation générale (10 % en
incluant le commerce de produits surgelés).
Le marché des produits alimentaires a, par ailleurs, été
confronté cette année à une multiplication des incidents
mettant en cause la sécurité alimentaire. Ces incidents ont
suscité une inquiétude croissante des consommateurs et une
mobilisation, que l'on aurait voulue plus déterminée, des
pouvoirs publics tant au niveau national qu'au niveau européen.
Votre
rapporteur pour avis, qui souscrit sur ce point aux analyses
développées par notre collègue Mme Odette Terrade, dans
son avis sur les crédits de la concurrence et la consommation, estime
que les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour que la
sécurité alimentaire soit assurée et la santé des
consommateurs préservée
.
L'activité des boulangeries-pâtisseries
reste
stable ; celle des boucheries-charcuteries, en recul de 1,6 %, n'a
pas bénéficié de la reprise de la consommation de viande.
Les alimentations spécialisées (fruits et légumes,
produits laitiers...) se maintiennent.
Le commerce et la réparation
sont en très forte hausse,
9,6 % en volume, après une diminution de 1,8 % en 1997.
Le commerce de véhicules automobiles
a retrouvé en 1998
une croissance spectaculaire (+11,4 % en volume). Les quatre
dernières années avaient été marquées par
les effets des aides gouvernementales : hausses soutenues en 1994 et 1996,
grâce à l'instauration des " prime à la casse "
et " prime qualité ", repli en 1997 (-3,6 %) avec
l'arrivé à échéance de la dernière mesure de
soutien. Les contrecoups de ces interventions sur le marché automobile
semblent passés. Les ventes de véhicules ont été
particulièrement élevées au troisième trimestre,
avec la sortie de nouveaux modèles à l'occasion du " Mondial
de l'automobile ". Sur l'année, le nombre d'immatriculations de
voitures particulières neuves a augmenté de 16 % pour les
marques françaises et de 10 % pour les marques
étrangères.
La croissance a aussi été soutenue pour les commerces de
réparation, d'équipements automobiles et de motocycles.
Après deux années médiocres,
l'entretien et la
réparation automobile
ont amorcé une reprise et ce
malgré la concurrence du commerce de
détail
d'équipements automobiles,
comme les centres de pose de
pièces détachées. Ce dernier continue à
croître à un rythme élevé (+4,8 % comme en
1997).
L'activité du commerce de
vente et réparation de
motocycles
reste très vive (+10 % comme en 1997) prolongeant
ainsi la forte croissance amorcée fin 1995. Le commerce de
carburants
a profité de la reprise de la consommation,
liée au développement du trafic routier.
L'évolution des parts de marché des différentes formes de commerce de détail
En 1998,
la part de marché de l'ensemble du commerce de détail et de
l'artisanat à caractère commercial représente 84,9 % des
produits commercialisables, les autres ventes étant
réalisées par le commerce et la réparation automobile, par
les grossistes, les prestataires de services et les producteurs.
Sur l'ensemble des produits commercialisables, les grandes surfaces
continuent à gagner des parts de marché ; elles ont vendu, en
1998, un tiers des produits commercialisables.
Les magasins non alimentaires spécialisés représentent un
peu plus du quart des ventes.
Sur le marché des produits alimentaires, les grandes surfaces
d'alimentation générale détiennent, en 1998, 63,2 % des
parts de marché.
PARTS DE MARCHÉ EN 1998 (HORS VÉHICULES AUTOMOBILES)
|
Formes de vente |
Ensemble des produits commercialisables |
Produits alimentaires (hors tabac) |
Produits non alimentaires |
|
-
Alimentation spécialisée et artisanat commercial
|
8,0
|
18,5
|
0,9
|
|
Ensemble commerce de détail et artisanat |
84,9 |
96,1 |
79,6 |
|
Ventes au détail du commerce automobile -2
|
10,2
|
0,6
|
15,7
|
|
Ensemble des ventes au détail |
100 |
100 |
100 |
1- Y
compris la réparation d'articles personnels et domestiques pour leurs
ventes au détail et leurs prestations de réparation.
2- A l'exclusion des ventes et réparations de véhicules
automobiles, y compris les ventes et réparations de motocycles.
3. Ventes au détail d'autres secteurs : cafés-tabac,
grossistes, ventes directes de producteurs, etc.
Source
: INSEE - Comptes du commerce
Cette progression reflète la croissance de la part des
hypermarchés, qui représentent désormais plus de 34,1 % du
total des ventes au détail de produits alimentaires.
Les parts de marché de l'ensemble des autres commerces
régressent. Les commerces spécialisés et l'artisanat
commercial représentent en 1998 18,5 % du marché, contre 19,8 %
en 1997.
Les petites surfaces d'alimentation générale
détiennent 9,8 % du marché des produits alimentaires.
La
diminution de leur part de marché a cependant tendance à se
ralentir.
Sur le marché des produits non alimentaires, les grandes surfaces
détiennent 19,1 % du marché et ont progressé de 0,3 point
entre 1997 et 1998. Les magasins non alimentaires spécialisés se
maintiennent à environ 43,1 %. Les pharmacies détiennent 9,4 % du
marché. Les ventes au détail du commerce automobile, qui
comprennent à la fois les équipements automobiles et les
motocycles, représentent un sixième de l'ensemble des ventes de
produits non alimentaires.
La part de marché de la vente par correspondance se maintient à
2 % depuis plus de cinq ans, 60 % de l'activité étant
concentrée dans le textile, les livres, les disques et les meubles.
La part de marché du téléachat reste en dessous de
1 %, avec un chiffre d'affaires de moins de 900 millions de francs.
La part de marché du commerce électronique est encore
très réduite puisque celui-ci ne représente qu'un pour
cent du chiffre d'affaires total de la vente par correspondance. Cette nouvelle
forme de commerce progresse cependant à rythme élevé, en
particulier, pour la vente de produits informatiques, de livres et de
compact-disques de musique.
Le commerce de gros
Après une bonne année 1997, les ventes du
commerce de
gros ont affiché en 1998 une forte hausse (+7,8 % en volume), due
pour moitié au commerce de biens d'équipement.
La progression du commerce de gros de
biens d'équipement
professionnel
, de 16 % en volume, a dépassé le rythme
très élevé de ces dernières années. La
croissance est moindre en valeur mais reste très importante
(+ 10 %). Cette forte progression a été sous-tendue par
la reprise de l'investissement productif des entreprises. En ont
bénéficié notamment les distributeurs en équipement
pour le commerce et les services, suivis par ceux spécialisés en
équipement pour la construction et pour l'industrie. En raison de la
forte demande des particuliers, des entreprises et des administrations, le
volume des ventes en matériel informatique s'est littéralement
envolé (+ 36 %) ; la forte baisse des prix ramène
cependant à 16 % la progression en valeur.
La vente des grossistes en
biens de consommation non alimentaires
a
augmenté de 7,5 % en volume (les prix restent stables). Tous les
secteurs concourent à cette amélioration,
l'électroménager et la radiotélévision arrivant en
tête, avec une progression de 10 %. Le volume des ventes en produits
pharmaceutiques doit à la reprise de la consommation en
médicaments une forte progression, de 7,7 % en volume. Le commerce
de gros de
biens intermédiaires
a confirmé la bonne tenue
de 1997, avec une progression de 1997, avec une progression de 5 % en
volume. Cette progression est parallèle à celle de la
construction et de la production manufacturière qu'il approvisionne en
matériaux. Les ventes en gros de combustibles et carburants augmentent
de 4,1 % en volume, mais baissent en valeur de 2,4 %, par suite de la
chute du cours mondial des produits pétroliers.
Le commerce de gros en
produits alimentaires
est en hausse de 4,9 %
en volume. Cette activité est stimulée par les opérations
de commerce extérieur, marquées cette année par une
progression des importations. Parmi les produits frais, les ventes en gros de
viande et de produits de la pêche se raffermissent malgré une
baisse des cours. Les grossistes en vins profitent de l'augmentation des
exportations de vins de qualité.
Les ventes du commerce de gros de
produits agricoles
ont
progressé en volume (+ 52 %) après une forte hausse en
1997. Elles ont reculé en valeur (- 3,1 %) les prix ayant
diminué. Pourtant, les livraisons des producteurs de
céréales aux grossistes collecteurs ont encore progressé
de 9 % en volume. Mais les ventes des grossistes en céréales
et aliments du bétail ont crû plus modérément en
volume (+ 6 %), avec des prix en baisse.
ÉVOLUTION DE L'ACTIVITÉ DANS LE COMMERCE DE
GROS
(ventes de marchandises hors taxes en volume)
|
TYPE DE PRODUIT |
Évolution des ventes de marchandises HT en volume (en %) |
||||
|
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Produits agricoles bruts |
- 6,3 |
- 0,7 |
4,3 |
7,3 |
5,2 |
|
Produits alimentaires |
4,5 |
1,9 |
- 5,0 |
1,6 |
4,9 |
|
Biens de consommation non alimentaires |
2,6 |
2,9 |
- 1,5 |
4,5 |
7,5 |
|
Biens intermédiaires non agricoles |
7,8 |
- 1,5 |
2,1 |
3,6 |
4,9 |
|
Biens d'équipement professionnel |
6,5 |
10,4 |
6,8 |
10,9 |
16,7 |
|
Ensemble du commerce de gros |
3,8 |
2,7 |
0,8 |
5,3 |
7,8 |
Source : INSEE - Comptes du commerce
UNE PROGRESSION DES emplois dans le commerce
Au
terme d'une année exceptionnelle, l'emploi salarié dans le
commerce s'est accru de 52.800 personnes, soit une augmentation de 2,1 %
entre fin 1997 et fin 1998. L'augmentation de l'emploi dans ce secteur est
continue depuis 1993, mais le rythme est nettement plus fort. L'emploi
salarié du commerce a retrouvé en 1998 son niveau de 1990.
De plus, la progression est élevée dans chacune des trois
branches composant le commerce. Dans le commerce de gros, après deux
années de stabilité, l'emploi progresse de 2,4 %
(+ 21.000 emplois). Le commerce et la réparation automobile
comptent 5.000 emplois supplémentaires, soit une hausse de 1,3 %,
qui compense une perte en 1997. Enfin, dans le commerce de détail, la
progression est de 2,1 % (+ 27.000 emplois), du même ordre
qu'en 1997.
Il faut cependant noter que les années passées, cette progression
de l'emploi salarié est allée de pair avec une diminution de
l'emploi non salarié, qui représentait plus d'un cinquième
de l'emploi de ce secteur fin 1997. Le temps partiel continue à
s'étendre et concerne un salarié sur trois dans le commerce de
détail, un peu plus encore dans les grandes surfaces alimentaires.
Un PHÉNOMÈNE de concentration des entreprises de distribution qui se poursuit
La recomposition du paysage de la grande distribution se poursuit sous l'effet d'opérations de rachats/fusions de grande envergure.
La
recomposition du paysage commercial français des surfaces alimentaires
s'est brusquement accélérée au cours de ces
dernières années.
L'ouverture d'hypermarchés étant aujourd'hui limitée
par les règles d'urbanisme commercial, les entreprises du secteur
assurent, en effet, leur croissance à travers des opérations de
rachat.
Ainsi, le 28 août 1998, Carrefour a pris le contrôle du groupe
Comptoirs Modernes, dont il possédait déjà 22,8 % du
capital et avec lequel il avait depuis longtemps des relations de partenariat.
Cette absorption permet désormais à Carrefour d'être
présent dans les secteurs des hypermarchés, supermarchés
et des supérettes et de renforcer ses moyens dans la compétition
internationale. Carrefour comptait fin 1998, 351 hypermarchés
intégrés (dont 117 en France et 235 hors du pays d'origine)
et 16 franchisés, ainsi que 548 supermarchés.).
A la suite de la tentative d'O.P.A. de Promodès, Casino s'est
aussitôt attaché à conforter son indépendance en
poursuivant sa croissance externe au niveau national. Après le rachat du
Franprix-Leader Price, Casino a pris le contrôle du distributeur
Mariault, présent dans l'Ouest, avec les enseignes Spar, Vival et
Coccinelle.
Enfin la fusion de Carrefour et de Promodès intervenue au cours de
l'été devrait permettre la création du numéro deux
mondial de la distribution. Le nouveau groupe issu de cette fusion
détiendrait, en particulier, sur le sol national, près de
33 % de la superficie des grandes surfaces. Votre rapporteur pour avis se
félicite de la rapidité de cette opération, qui permet
à ces opérateurs de préserver leur indépendance
à l'égards des grandes entreprises internationales du secteur.
Dans le secteur non-alimentaire, les opérations de fusions/rachats ont
été jusqu'à maintenant moins nombreuses.
On peut toutefois relever qu'en octobre 1998, le distributeur britannique
Kingfisher, qui possède le groupe Darty, a annoncé qu'il
complétait sa participation dans le groupe But. A l'issue de l'O.P.A.,
Kingfisher détenait 97,2 % du capital de la société.
En juin 1999, après une offre publique de retrait, le groupe Kingfisher
est devenu le seul actionnaire de But. Suite à l'accord conclu fin 1998,
Kingfisher pourrait avoir la possibilité de lancer d'ici deux ans une
OPA sur Castorama qui a intégré la filiale B&Q.
Une tendance au regroupement des centrales d'achats
Les
grands distributeurs réordonnent également leurs achats, d'une
part, au niveau national, par la création de centrales d'achats
intégrées et d'alliances entre distributeurs, d'autre part, au
niveau européen, par le développement des centrales
européennes.
Dans le secteur de la distribution alimentaire Casino et Cora ont
annoncé en avril 1999 la création d'Opéra, une
nouvelle centrale d'achats qui regroupe l'ensemble des achats alimentaires et
non-alimentaires des deux sociétés, mais qui n'implique pas de
liens capitalistiques ou d'enseigne entre les groupes. Cette augmentation des
volumes d'achats englobe au total un réseau de
180 hypermarchés, 1.355 supermarchés et plus de
3.200 magasins de proximité ainsi que les affiliés des deux
groupes.
Après l'OPE sur les Comptoirs modernes, Carrefour a souhaité
accélérer, dès cette année, l'intégration de
Comptoirs Modernes, qui étaient déjà partenaires dans le
domaine des achats, via la centrale Cometca et dans Carrefour Marchandises
International (CMI), en fondant en une seule entité les centrales des
deux groupes. Désormais, la structure Carrefour Marchandise France (CMF)
a en charge les négociations tarifaires concernant les achats
alimentaires et les marques propres.
L'accord d'alliance passé entre E. Leclerc et Système U en
juillet 1998 vise également à un rapprochement de leurs centrales
d'achats au sein d'une entité unique, " l'Union des coopérateurs
indépendants européens " (Lucie). Les domaines d'activités
concernés seront, dans un premier temps, la négociation
commerciale et le référencement des grands fournisseurs, les
produits premiers prix, les importations et la recherche de fournisseurs. Le
chiffre d'affaires cumulé des deux groupes atteint environ
195 milliards de francs, correspondant à une part de marché
cumulée de 21,1 % dans l'alimentaire.
A la fin de l'année 1997, l'acquisition de Prisunic par Monoprix avait
également provoqué le regroupement des achats sur les deux sites
de la centrale d'achat de Monoprix, Monoprix SA, à Paris, pour les
produits alimentaires et à Clichy pour les produits non alimentaires.
Déjà adossé à la centrale d'achat de Casino, le
nouveau Groupe Monoprix est devenu la première enseigne de centre-ville
avec un chiffre d'affaires de 20,59 milliards de francs en 1998.
Promodès paraît, quant à lui, miser sur la montée en
puissance de ses centrales d'achat internationales. Outre sa filiale d'achats
pour les produits alimentaires (CAP) et sa centrale PWT, installée
à Genève, le groupe a crée, avec GIB à Bruxelles,
la centrale d'achat Cabat. L'objectif du groupe étant de mettre à
profit des synergies en matière d'achats et de logistique pour
améliorer ses marges et de développer une politique de marques
propres au niveau européen.
Dans le secteur de la distribution non-alimentaire, le processus de
globalisation des achats y est, de manière générale, plus
prononcé.
Le secteur du bricolage est notamment concerné par le rapprochement des
centrales d'achats au niveau européen. De l'actualité la plus
récente, on peut retenir que les groupes Domaxel (France), Menouquin
(Belgique), Scanigros (Danemark), Cifec (Espagne) et Jernia (Norvège)
ont passé, en avril 1999, des accords logistiques et financiers " pour
une mise en commun des potentiels d'achats " au sein de la centrale Hardware
Alliance.
Un mouvement de concentration qui modifie l'équilibre des relations commerciales
Les
opérations de concentration observées cette année
contribuent à accroître le pouvoir de la grande distribution face
à leurs fournisseurs.
Les différents sondages montrent que cette situation est vécue
avec appréhension par les PME, qui constituent 95 % des
fournisseurs des grandes et moyennes surfaces. Ces PME craignent que la
concentration croissante des entreprises de distribution comme des producteurs
ne favorise les grands groupes. On peut déjà constater que les
groupes sont déjà très largement représentés
dans la distribution. S'ils ne représentent que 5 % des
fournisseurs, les groupes fournissent 46 % des produits et 60 % des
références. Cette situation explique que les PME ne
représentent que 15 % de parts de marché dans
l'approvisionnement des grandes et moyennes surfaces.
Dans ce contexte, la concentration des grands groupes de la distribution
devrait encore accroître leurs capacités à négocier
de fortes remises sur les produits des PME.
Des stratégies d'internationalisation des distributeurs français
La
conquête de nouvelles parts de marché et la recherche d'effets de
taille ont conduit les distributeurs français à accroître
leur implantation à l'étranger.
Auchan s'est associé avec le groupe Ifil, propriétaire de La
Rinascente, premier groupe de distribution en Italie, avec
25 hypermarchés Citta Mercato et 148 supermarchés SMA. Le
groupe réalise 20 % de son chiffre d'affaires à
l'étranger.
A l'international, Carrefour est en phase d'expansion continue, en particulier
sur des marchés émergents qui ont un potentiel de
développement. Le groupe entend " tirer " à la hausse
les ventes de ses supermarchés en Espagne, via l'acquisition de
Comptoirs modernes.
En Allemagne, Intermarché s'est allié à Spar Handels,
filiale du groupement qui détient 75 % de la holding Intercontessa.
Au cours des deux ou trois dernières années, le groupe
Promodès a également multiplié les rachats : en Espagne
avec la société espagnole Simago, au Portugal avec l'acquisition
de Minipreço ou encore en Belgique avec la prise de participation de
27,5 % dans le capital de GB.
Ces rachats d'entreprises à l'étranger ainsi que les
investissements directs des distributeurs français hors du territoire
national constituent un atout tant pour les distributeurs que pour leurs
fournisseurs.
Il faut, en effet, se féliciter de la façon dont
l'internationalisation de la grande distribution participe aussi au
développement des exportations de nos PME en leur assurant un circuit de
distribution sur les marchés étrangers.
L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA CROISSANCE DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE
la place de l'artisanat dans l'ÉCONOMIE française
Selon
les dernières statistiques disponibles, le secteur de l'artisanat
représente environ 30 % des entreprises françaises en
activité en dehors de l'agriculture, 5,8 % de la valeur
ajoutée des branches marchandes de l'économie et emploie
10,3 % de la population active. Au 1
er
janvier 1997,
on recensait 823.000 entreprises artisanales inscrites au
Répertoire des Métiers, dont 794.000 en France
métropolitaine.
Ces entreprises exercent leur activité dans des secteurs très
variés que l'on a coutume de regrouper en quatre grands groupes :
- l'artisanat du bâtiment, qui représente 36 % des
inscrits au répertoire ;
- les services (réparation, coiffure, taxi...) : 31 %;
- l'artisanat de production : 19 %;
- l'alimentation (boucherie, boulangerie...) : 14 %
RÉPARTITION DES ENTREPRISES SELON LEUR ACTIVITÉ
Ces entreprises sont très majoritairement des entreprises individuelles ; on observe, toutefois, une baisse du nombre des propriétaires exploitants au profit des sociétés. Celles-ci, qui représentaient seulement 7 % des inscrits en 1980, en constituent près de 30 % en 1997. Cette évolution résulterait tant des transformations d'entreprises individuelles en sociétés que du désir des nouveaux entrepreneurs de se constituer en société.
un secteur où la progression de l'emploi n'est pas acquise
D'après les dernières évaluations de
l'UNEDIC,
l'artisanat emploierait 1.423.000 salariés début 1998, contre
1.416.000 au 1
er
janvier 1997.
Après une baisse de 0,2 % en 1995 et de 0,4 % en 1996,
l'année 1997 a marqué une nette remontée de l'emploi
salarié dans les établissements artisanaux avec un gain de 6 600
emplois (soit +0,5 %) et retrouve presque le niveau de 1994.
A l'opposé, l'emploi dans les établissements de taille
supérieure à 15 salariés du même champ
d'activité que l'artisanat continue à fléchir.
Mis à part les établissements n'ayant qu'un salarié et,
dans une moindre mesure, ceux de 11 à 15 salariés, la hausse
concerne toutes les tailles. Les établissements de 6 à 10
salariés sont les premiers bénéficiaires de la reprise de
l'emploi puisqu'ils gagnent à eux seuls en 1997, 5.340 salariés
(+1%). Seul l'artisanat de production continue de perdre des emplois dans le
textile-habillement, le bois-ameublement et les autres fabrications.
Le secteur des services dont les effectifs n'ont pas cessé de
croître depuis plusieurs années confirme son dynamisme avec un
gain de plus de 5.000 emplois salariés.
La baisse observée depuis quelques années dans l'alimentation est
stoppée, malgré la baisse du secteur viande et poisson.
Enfin, le nombre de salariés du bâtiment remonte et dépasse
son niveau de 1992 et 1994.
EFFECTIF ARTISANAL DES SALARIÉS
|
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
0 Alimentation |
193 004 |
191 390 |
189 745 |
189 251 |
190 403 |
|
1 Travail des métaux |
148 818 |
148 913 |
149 144 |
148 258 |
148 645 |
|
2 Textile, cuir et habillement |
50 269 |
49 374 |
47 018 |
45 571 |
44 643 |
|
3. Bois et ameublement |
44 984 |
44 314 |
43 053 |
42 369 |
41 627 |
|
4 Autres fabrications |
190 882 |
189 850 |
188 432 |
186 924 |
184 194 |
|
5 Bâtiment |
483 171 |
493 773 |
493 163 |
489 685 |
494 046 |
|
6 Réparation, transport, autres services |
299 759 |
307 622 |
311 302 |
314 546 |
319 684 |
|
Ensemble |
1 410 887 |
1 425 236 |
1 421 857 |
1 416 604 |
1 423 242 |
Si
l'emploi salarié est assez bien mesuré pour les
établissements dont l'activité principale exercée est
artisanale, ce n'est pas le cas de l'emploi non salarié qui, dans
l'artisanat comme dans l'ensemble de l'économie, reste assez mal
quantifié.
Le Répertoire informatique des métiers (RIM) dénombre les
chefs d'entreprises individuelles et leurs conjoints-collaborateurs. Cependant,
les artisans sont de plus en plus fréquemment salariés tout en
étant chefs d'entreprise, tandis que beaucoup de conjoints n'ont pas le
statut juridique de conjoints-collaborateurs et donc ne sont pas reconnus au
RIM, pas plus que les aides familiaux.
L'emploi non salarié est donc estimé de manière indirecte
chaque année en utilisant les résultats des différentes
enquêtes annuelles d'entreprises (agro-alimentaire, industrie,
bâtiment, commerce, services, transports). Au total, la population
occupée dans l'artisanat représenterait environ 10 % de la
population active occupée de l'ensemble de l'économie. La part de
l'artisanat dans l'économie française, exprimée en
emplois, varie selon les secteurs. Ainsi dans la construction, les
salariés et non-salariés de l'artisanat représentent plus
de la moitié de l'emploi du secteur. L'artisanat de production
représenterait 16,5 % de l'emploi du secteur industriel. Dans
l'alimentation, le commerce et les services, l'artisanat partiellement
représenté ne concerne qu'environ 10 à 11 % de
l'emploi de ces secteurs. Enfin certains secteurs (énergie, assurances,
télécommunications...) ne se retrouvent pas dans le champ de
l'artisanat.
D'après les estimations, les artisans non salariés (chefs
d'entreprises individuelles, conjoints et membres de la famille participant
à l'entreprise) représentent 473.000 personnes, soit environ
32 % de emplois dans l'artisanat.
CHAPITRE II -
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT
La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions positives. Certains dossiers suscitent cependant des interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.
LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES
Certaines dispositions fiscales en faveur des entreprises et des particuliers, la prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat et les interventions de la banque de développement des PME sont des motifs de satisfaction.
Les dispositions fiscales
Certaines dispositions fiscales du projet de loi de finances
pour
2000 méritent d'être soulignées.
Dans le secteur du logement, on peut se féliciter de
la baisse de TVA
sur les travaux.
Le Gouvernement propose, en effet, de baisser de quinze points, dès le
15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA
applicable aux travaux immobiliers portant sur les logements.
Anticipée au 15 septembre, la baisse de 20,6 % à 5,5 %, qui
représente près de 20 milliards de francs, concernera l'ensemble
des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de
deux ans. Elle comprendra les résidences principales, les biens
donnés en location et les résidences secondaires. En revanche,
conformément à son objectif d'amélioration du parc des
logements, le taux réduit ne s'appliquera pas aux travaux de
construction ou de reconstruction d'immeubles ni à la fourniture de gros
équipements.
Cette baisse de la TVA devrait permettre à tous les ménages et
plus particulièrement aux ménages non imposables de
bénéficier immédiatement d'allégements fiscaux. Ce
mécanisme devrait être simple d'application : les contribuables
remettront à l'entrepreneur une attestation certifiant que les travaux
demandés portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus
de deux ans. L'entrepreneur facturera distinctement les prestations rendues au
taux réduit et les équipements fournis au taux normal. Ce
dispositif s'appliquera aux dépenses payées à compter du
15 septembre 1999.
L'application de ce taux réduit de TVA devrait rendre nécessaire
un aménagement des dispositifs existant actuellement en matière
d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour
dépenses de gros travaux et crédit d'impôt entretien)
concernant l'habitation principale :
- l'actuelle réduction d'impôt serait transformée en
un crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition des gros
équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de
remplacement total ou partiel du système de chauffage ou des ascenseurs
lorsque ces travaux sont réalisés dans l'habitation principale ;
ce crédit d'impôt serait égal à 15 % du montant des
équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel, couvrant la
période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 ;
- le taux du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien
de l'habitation principale serait ramené de 20 % à 5 %.
Cette mesure devrait avoir un impact sur le comportement des ménages et
sur les créations d'emplois. Ce sont, en effet, au moins
10 millions de ménages qui réalisent chaque année des
travaux dans leur logement.
Cette réforme sera accompagnée d'un plan d'appui à la
formation et de promotion des métiers du bâtiment, en cours
d'élaboration, qui devrait permettre de répondre aux besoins des
entreprises du secteur en main d'oeuvre qualifiée. Par ailleurs,
l'Observatoire du bâtiment et des travaux publics, créé en
1994 à l'initiative du Ministère de l'Equipement, des Transports
et du Logement et des professionnels, sera renforcé afin de mesurer les
effets de cette réforme sur la croissance de l'activité dans le
secteur du bâtiment, la diminution du travail au noir, la création
d'emplois et l'évolution des prix.
Cette mesure devrait, en outre, être accompagnée
d'une nouvelle
baisse des taxes sur les ventes de logement et de la suppression du droit de
bail par les locataires.
Depuis la suppression de la taxe régionale de 1,6 %
opérée par la loi de finances pour 1999, les acquisitions
d'immeubles d'habitation sont assujetties à des droits de mutation qui
s'établissent en moyenne à 6 % (droit départemental
compris entre 4,20 % et 5 % et taxe communale de 1,20 %). Cette
imposition est supérieure à celle applicable dans d'autres pays
développés (3,5 % en Allemagne, de 0 à 3 % au
Royaume-Uni, de 0,4 % à 1,4 % aux Etats-Unis). Elle est
également supérieure à celle supportée par les
acquisitions professionnelles et d'immeubles non bâtis, qui sont
taxées à 4,80 %. Il est proposé de réduire
à nouveau le tarif des droits dus pour l'acquisition d'un immeuble
d'habitation, en l'unifiant avec celui exigible à raison des
acquisitions d'immeubles professionnels. Globalement, le taux des droits de
mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation
s'établirait ainsi à 4,80 % .
Quant à la suppression du droit de bail, elle concerne toutes les
locations d'immeubles ou de fonds de commerce, sauf celles qui sont assujetties
à la TVA ou qui ne dépassent pas 12.000 francs par an.
Actuellement, son taux est de 2,5 %. Cette taxe est donc directement mise
à la charge du locataire qui la voit apparaître sur sa quittance
de loyer. La taxe additionnelle au droit de bail, qui est due sur les loyers
des immeubles de plus de quinze ans et qui se monte également à
2,5 %, reste, quant à elle, à la charge du
propriétaire-bailleur.
Afin d'alléger les charges des locataires, il est proposé de
supprimer le droit de bail en deux ans. Pour les locataires payant moins de
30.000 francs de loyer annuel, soit un loyer mensuel de 2.500 francs,
le droit de bail serait supprimé dès le
1
er
janvier 2000. Pour les autres locataires, la
suppression interviendrait à compter du
1
er
janvier 2001. Cette suppression du droit de bail
procurerait un allégement de charges substantiel pour les
locataires : il s'élèverait à terme à
7,15 milliards de francs. Cette réforme bénéficiera
dès 2000, première année de son application, à
près de 80 % des locataires, et plus de 90% des locataires d'HLM.
En matière de création d'entreprise,
il faut noter
également la suppression des taxes sur la création
d'entreprises
.
Actuellement, l'entrepreneur individuel qui souhaite créer une
société doit faire face à différents frais. Ainsi,
à titre d'exemple, les frais administratifs obligatoires, hors
honoraires éventuels d'un conseil, qui sont actuellement exigibles pour
la constitution d'une SARL au capital de 50.000 francs
s'élèvent à 4.200 francs environ et se
décomposent ainsi :
- droit fixe de 1.500 francs pour les apports quelle que soit la
nature des biens apportés et la qualité de l'apporteur et de la
société bénéficiaire de l'apport ;
- publication d'une annonce légale ;
- inscription à la chambre de commerce et d'industrie,
enregistrement au greffe du tribunal de commerce et paraphe des livres
obligatoires.
Seul, le droit fixe de 1.500 francs est perçu au profit de l'Etat,
les autres frais bénéficiant à d'autres organismes
privés, ou aux chambres de commerce et d'industrie. Il est
proposé d'exonérer du droit fixe de 1.500 francs les apports
effectués lors de la constitution de sociétés. Cette
exonération diminuerait le coût de la création
d'entreprises sous forme sociale. 140.000 sociétés sont
créées annuellement et vont donc bénéficier de
cette mesure. Le coût serait de 200 millions de francs en 2000.
Dans le secteur du commerce, le projet de loi de finances propose une baisse
des droits de mutation sur les fonds de commerce et les cessions de
clientèles.
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit
d'enregistrement perçu au profit de l'Etat et aux taxes additionnelles
départementales et communales.
Cette taxation applicable à la généralité des fonds
de commerce s'effectue selon le barème suivant :
|
Fraction de la valeur taxable |
Etat |
Département |
Commune |
Cumul |
|
n'excédant pas 150.000 francs |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
comprise entre 150.000 francs et 700.000 francs |
6,00 |
0,60 |
0,40 |
7,00 |
|
supérieure à 700.000 francs |
9,00 |
1,40 |
1,00 |
11,40 |
Il
existe également des régimes dérogatoires en faveur de la
mutation de certains fonds ne représentant toutefois qu'une part infime
(de l'ordre de 2 %) de la totalité des droits d'enregistrement
perçus au titre des ventes de fonds de commerce.
Par ailleurs, les apports purs et simples de fonds de commerce à une
personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par
une personne non soumise à cet impôt sont soumis à un droit
de 8,60 % perçu au profit de l'Etat, auquel s'ajoutent les taxes
départementale et communale.
Afin de favoriser la mobilité économique et de rapprocher nos
taux d'imposition de ceux pratiqués dans les autres Etats
européens, il est proposé de baisser de façon
significative les droits de mutation à titre onéreux sur les
fonds de commerce, les clientèles et les conventions assimilées.
Le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait
réduit de 11,40 % à 4,80 %. Outre l'allégement
fiscal qu'elle procurerait, cette mesure permettrait de progresser dans la voie
d'une harmonisation des régimes d'imposition applicables,
respectivement, aux cessions de fonds de commerce, de parts sociales de
sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et de
participations détenues dans des sociétés non
cotées à prépondérance immobilière. En
effet, le taux marginal d'imposition des cessions de fonds de commerce serait
alors identique aux tarifs applicables aux cessions de parts sociales et de
participations dans des sociétés à
prépondérance immobilière, soit 4,80 %. Cette
réforme n'affecterait pas les finances des collectivités locales,
puisque seul le droit perçu par l'Etat serait concerné par cette
baisse.
Enfin,
il faut souligner la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle
pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à
500.000 francs
.
Actuellement, les personnes morales passibles de l'impôt sur les
sociétés sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle
(IFA). Cette imposition vise à assurer une participation minimale de
toutes les sociétés à la couverture des dépenses
publiques.
Le tarif de l'IFA est fixé comme suit :
|
Chiffre d'affaires annuel hors taxes |
Montant de l'IFA |
|
< 1.000.000 francs |
5 000 F |
|
1.000.000 F CA < 2.000.000 F |
7 500 F |
|
2.000.000 F CA < 5.000.000 F |
10 500 F |
|
5.000.000 F CA < 10.000.000 F |
14 500 F |
|
10.000.000 F CA < 50.000.000 F |
25 000 F |
|
50.000.000 F CA < 100.000.000 F |
100 000 F |
|
100.000.000 F CA > 500.000.000 F |
125 000 F |
|
CA > 500.000.000 F |
200 000 F |
Afin d'aider les PME, il est proposé de supprimer l'IFA de 5.000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 francs. Cette mesure serait favorable aux petites structures économiques privées et publiques (sociétés anonymes, SARL, associations, fondations, congrégations, établissements publics, régies des collectivités locales,...) et à toute entreprise nouvelle dont le chiffre d'affaires n'a pas encore atteint 500.000 francs et qui ne réalise pas de bénéfice. Il s'agirait également d'une mesure de simplification administrative car les formalités annuelles de déclaration et de paiement des organismes concernés seraient supprimées. 180.000 entreprises sont concernées. Cette disposition entrerait en vigueur à compter des impositions dues en 2000.
La prise en compte de l'AMENAGEMENT du territoire dans la politique de soutien AUX PME, au commerce et a l'artisanat
La
volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement
du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat
a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds
d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des
opérations pour les zones rurale et urbaines.
Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement ait maintenu
ces opérations qui aident à la politique d'aménagement du
territoire.
Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales
Compte
tenu des perspectives d'évolution démographique et
économique des zones rurales et de montagne, l'Etat mène depuis
de nombreuses années, dans ces zones, une politique volontariste de
soutien aux activités commerciales. Lancée dès 1976, cette
politique a connu depuis d'importants développements, notamment à
partir de 1988, avec la mise en oeuvre d'opérations concertées de
restructuration et de revitalisation du tissu commercial (O.R.A.C.) et
d'actions " transmission-reprise ".
L'axe central de cette politique est le maintien ou de création
d'équipements commerciaux de proximité. Ces opérations,
réalisées avec l'aide financière du secrétariat
d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat, ont fait l'objet d'une
enquête confiée à l'Inspection Générale de
l'Industrie et du Commerce qui a mis en évidence un taux exceptionnel de
pérennité des commerces ainsi créés. Le même
constat a été effectué lors d'une enquête
récente par la mission d'évaluation mise en place à la
Direction du Commerce Intérieur. Le bilan dressé à cette
occasion est largement positif. Plus d'un millier et demi de commerces ruraux
ont été financés à ce jour, soit sur ses
crédits budgétaires, soit dans le cadre du Fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Les lancements successifs des opérations " Renouveau
Campagnes " et " 1000 Villages de France " ont relancé
l'intérêt des petites communes rurales pour cette procédure
d'aide au dernier commerce qui s'est étendue à un certain nombre
d'activités artisanales et de services.
L'opération " 1000 villages de France " est venue en effet
donner une nouvelle dimension à la politique d'aide au dernier commerce.
Tirant les enseignements des diverses expériences menées, son
objectif, au delà du maintien ou de la création d'un commerce de
produits de base dans la commune, a été de :
- mettre à disposition de la population des services minimaux, tant
publics que privés, permettant de satisfaire ses besoins les plus
élémentaires,
- favoriser des activités artisanales,
- favoriser la réhabilitation et l'accès aux logements en
milieu rural et de redynamiser la vie associative et culturelle.
L'opération "1.000 Villages de France" a permis également de
financer l'achat par des collectivités ou des particuliers de
véhicules de tournée, particulièrement utiles en zone de
montagne.
Ainsi, ce sont 43 millions de francs de subventions qui ont été
attribués en 1998, et 19 millions de francs au premier semestre 1999,
aux bénéficiaires de l'opération "1000 villages de
France", par l'intermédiaire du FISAC.
A ces actions se sont ajoutées des opérations de restructuration
commerciale et artisanale des centres bourgs, consistant essentiellement dans
le regroupement de commerces et l'amélioration de la signalétique
et de l'accès des consommateurs. Le FISAC y a contribué à
hauteur de 10,6 millions de francs en 1998 et de 3,2 millions de
francs au premier semestre 1999.
Enfin, le FISAC a accordé des aides à la mise aux normes
électriques et sanitaires des marchés ruraux dans le cadre des
opérations " Halles et marchés ". La contribution du
FISAC s'est élevée à 7 millions de francs pour 1998
et 3 millions de francs pour le premier semestre 1999.
Depuis la circulaire du 21 juin 1999, toutes ces opérations
sont désormais regroupées au sein de la catégorie "
Opérations Rurales ".
Votre rapporteur pour avis souligne que ces mesures spécifiques doivent
être accompagnées par la prise en compte des difficultés
des commerces des zones rurales dans l'ensemble des politiques publiques qui
les concernent.
Il fait observer, à titre d'exemple, que l'interdiction faite aux
gérants de reprendre la gestion de débits de tabacs sans en
être propriétaire favorise la disparition de ces commerces qui
jouent un rôle économique et social essentiel dans les petites
communes rurales. Il souhaite, dans cette perspective, un assouplissement des
dispositions réglementaires imposant aux débitants de tabac
d'être propriétaire de leurs commerces.
Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines
Les opérations " Centre 2000 " et " Coeur de pays "
Parallèlement à la modernisation des
règles
d'urbanisme commercial, les pouvoirs publics ont souhaité depuis de
nombreuse années soutenir le commerce, l'artisanat et les services dans
le centre des villes. Ces activités constituent en effet l'un des
maillons essentiels du lien social et des échanges, qui sont une des
raisons d'être d'une cité.
L'Etat soutient ainsi financièrement les efforts de nombreuses communes
dans ce domaine, grâce au FISAC (Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde
de l'Artisanat et du Commerce) qui intervient dans les opérations
" Coeur de Pays " et " Centre 2000 ". Il s'agit là
d'actions destinées à permettre aux commerçants et aux
artisans de se moderniser et de s'adapter à l'évolution des
besoins des consommateurs en centre-ville.
Les problèmes que rencontrent les centres-villes concernent
également l'habitat, la desserte des magasins, la circulation et le
stationnement. Leur solution ne repose donc pas sur un partenaire unique. Aussi
est-il souhaitable que les municipalités et les différents
acteurs mettent sur pied des partenariats qui réunissent
commerçants indépendants, commerce de proximité et grande
distribution, mais aussi promoteurs, urbanistes et banquiers.
Dans cette perspective, le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, une
expérimentation sur 17 villes-pilotes, de grande ou de moyenne
importance : Amiens, Bergerac, Bordeaux, Châlons-sur-Saône,
Châteauroux, Châtellerault, La Ciotat, Laval, Le Havre, Lille,
Longwy, Marseille, Meaux, Nevers, Orléans, Poitiers et Rouen. Une
convention a été passée, au niveau national, entre l'Etat
et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour aider ces
villes à mettre en place des projets qui permettent de coordonner :
- le soutien du FISAC au commerce et à l'artisanat ;
- des actions de réhabilitation de logements, en particulier des
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) ;
- les investissements d'opérateurs financiers publics, tels que la
CDC, dans des infrastructures (parkings, voirie, transports, mobilier urbain,
signalétique), mais aussi dans des opérations immobilières
(achat, réhabilitation d'espaces vacants) ou de gestion urbaine
(sécurité, propreté).
Cette convention nationale a été déclinée sur
chacun des sites retenus, avec la signature d'une convention locale par le
maire, le directeur général de la CDC et le préfet. Chaque
ville dispose d'une enveloppe globale, pour l'aider à financer les
études nécessaires à l'élaboration de son
programme, ainsi qu'à la conduite des opérations.
Un comité de pilotage, qui réunit la municipalité, la CDC,
l'Etat, les organisations consulaires et les associations de commerçants
et d'artisans, définit les actions à mener et les soumet au
comité national d'engagement commun CDC/Etat, qui décide de
l'octroi des subventions, opération par opération. A ce jour,
plus de 6 milliards de francs ont été attribués à
16 villes.
Les villes retenues ont été choisies en fonction de l'existence
d'une forte volonté politique locale, indispensable à la
réussite d'une telle opération, mais aussi en raison de la
présence d'opportunités d'investissement intéressantes
pour des enseignes commerciales, qui servent de " locomotives " au commerce en
centre-ville.
A titre d'exemple, a été co-financée à Poitiers une
étude sur les logements en centre-ville, avec la perspective d'essayer
d'en modifier le profil des occupants en y faisant revenir des familles. Au
Havre est envisagée, entre autres opérations, la mise en place
d'un gestionnaire de centre-ville, chargé de susciter, coordonner et
valoriser les initiatives en matière d'amélioration du cadre de
vie. A Nevers, il s'agit de l'aménagement d'une place et de la
requalification de deux marchés.
Afin d'alimenter la réflexion des collectivités et des
responsables économiques locaux, le secrétariat d'Etat aux
Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat envisage
un fonctionnement en réseau de ces sites expérimentaux, pour
faire bénéficier toutes les villes intéressées des
expériences réussies, ou pour tirer les leçons des
échecs éventuels.
L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L'Etablissement Public National d'Aménagement et de
Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a
été créé par la loi 96-987 du 14 novembre 1996,
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Son objectif, un peu analogue à celui d'une SAFER en agriculture, est de
restructurer des espaces commerciaux et artisanaux dans des zones urbaines
sensibles (friches commerciales, pieds d'immeubles, centres commerciaux), afin
de les moderniser pour les revendre ou les louer à des
commerçants ou à des artisans.
Pour remplir sa mission, l'EPARECA a été doté à la
fin de l'année 1998 de 130 millions de francs, prélevés
sur l'excédent financier du produit de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat dite " taxe sur les grandes surfaces " qui alimente le
FISAC. Il peut également emprunter, dans la limite de 130 millions. Ses
autres produits de gestion seront ceux provenant de la vente ou la location des
murs et des fonds.
Le décret du 12 février 1997 a précisé les
modalités de gestion de l'EPARECA. Il s'agit d'un établissement
public à caractère industriel et commercial, doté de
l'autonomie financière. Il est administré par un conseil
d'administration composé de dix membres représentant l'Etat et de
dix autres membres parmi lesquels deux parlementaires, deux maires, deux
personnalités qualifiées, un représentant du secteur
associatif et trois représentants des milieux professionnels du commerce
et de l'artisanat.
Les critères d'intervention de l'EPARECA sont les suivants :
- le site doit se trouver en zone urbaine sensible, et donc appartenir
à l'un des périmètres prioritaires de la politique de la
ville ;
- le quartier concerné doit faire l'objet d'une démarche
globale de revitalisation, dans laquelle la collectivité locale est
fortement engagée ;
- une concertation, engagée au préalable avec les habitants
et les associations, doit avoir fait émerger les besoins de la
population locale en matière de services et de commerces, et le projet
de réhabilitation proposé a obtenu l'adhésion des
commerçants et des artisans ;
- l'intervention sur le pôle commercial apparaît comme une
" urgence sociale " et elle est de nature à préserver, ou
à retisser, le lien social ;
- doivent exister une possibilité réelle de revitaliser le
centre commercial concerné, ainsi qu'une possibilité de sortie
pour l'EPARECA ;
- le compte d'exploitation doit être, au minimum,
équilibré à moyen terme ;
- l'EPARECA n'intervient financièrement que dans les
opérations dans lesquelles il a acquis des murs et des fonds, où
il dispose avec les autres investisseurs de moyen terme (institutionnels,
collectivités, moyennes surfaces...) de la majorité
qualifiée des 2/3, et dont il assure la maîtrise d'ouvrage ;
- l'EPARECA n'intervient pas en cas de propriétaire unique, sauf si
ce dernier est dans l'incapacité de réaliser la
restructuration ;
- l'EPARECA n'intervient pas sous forme de subvention.
L'équipe de l'EPARECA, dont le siège est à Tourcoing, est
composée de 7 personnes. Elle est calibrée pour assurer le
traitement de 2 à 3 dossiers par an ; or, il est probable que le
rythme annuel sera plus vraisemblablement d'une dizaine, si l'on en juge par
l'afflux actuel de dossiers.
Sur les 82 demandes reçues à ce jour, le principe du financement
d'études sur 36 sites a été retenu par le conseil
d'administration, dont votre rapporteur pour avis est membre,. Il s'agit de
Bron, Cenon, Chambéry, Chanteloup-les-Vignes, Chenôve,
Choisy-le-Roi, Clichy-sous-Bois, Creil, Elbeuf, Floirac,
Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Grande-Synthe, Hem, Hérouville
Saint-Clair, Le Havre, Le Mée-sur-Seine, Lille, Meaux, Montreuil,
Nîmes, Pantin, Roubaix, Rouen, Saint-Dizier, Saint-Fons, Saint-Ouen
l'Aumône, Soissons, Talant, Tourcoing, Trappes, Vénissieux et
Wattrelos.
Le conseil d'administration du 9 décembre 1998 a, par ailleurs,
décidé l'intervention de l'EPARECA sur 6 centres commerciaux. Il
s'agit :
- de Val d'Argent Nord, à Argenteuil (3,8 millions de francs) ;
- des Gibjoncs, à Bourges (2,2 millions de francs) ;
- de Palais, à Créteil (5,7 millions de francs) ;
- des Belles Portes, à Hérouville Saint-Clair (2,1 millions
de francs) ;
- de l'Espace des Nations, à Mulhouse (1,8 million de francs) ;
- de la Rafale, à Reims (2,8 millions de francs).
Une politique à développer
Les
actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à
l'artisanat peuvent être des éléments importants
d'aménagement du territoire, car le commerce joue un rôle
essentiel dans l'animation des communes.
Votre commission engage en conséquence le Gouvernement à
poursuivre cette politique en se donnant les moyens d'aider la création
d'entreprise dans les zones rurales et urbaines en difficulté
.
Dans cette perspective, elle ne peut que regretter que lors de l'examen du
projet de loi d'orientation d'aménagement et de développement
durable du territoire le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'aient,
d'une part, prévu aucune mesure en faveur du développement
d'activités nouvelles qui permettraient de revitaliser les zones rurales
et de reconquérir les banlieues et aient, d'autre part, opposé
une fin de non-recevoir aux propositions de la commission spéciale dans
ce domaine
5(
*
)
.
Pour le Sénat, il n'est pas d'aménagement véritable du
territoire sans développement économique et création
d'emplois. C'est dans ce souci qu'il avait adopté une série de
dispositions favorisant le développement économique des
territoires. Onze articles additionnels, inspirés des travaux du groupe
de travail de la Commission des Affaires économiques " Nouvelles
entreprise et territoires "
6(
*
)
, avaient
ainsi été insérés dans un volet économique
prévoyant, notamment, la création de fonds communs de placement
de proximité, sur le modèle du fonds commun de placement dans
l'innovation, pour drainer l'épargne de proximité des
particuliers vers les entreprises des zones fragiles, ou encore la mise en
place d'incubateurs territoriaux et de fonds d'amorçage locaux.
Il faut espérer que le Gouvernement réexaminera ces
propositions dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les interventions
économiques des collectivités territoriales dont il a
annoncé le dépôt depuis des mois.
les interventions de la banque de développement des pme (BDPME)
Votre
commission se félicite également du soutien apporté par la
BDPME au développement des PME.
En 1998 et pour sa deuxième année d'activité, la BDPME
a, en effet, participé à la mise en place de 47 milliards de
francs de financements à moyen et long terme en faveur de
40.000 entreprises
. C'est une présence significative dans
l'univers des PME/PMI puisqu'elle couvre plus de 20 % du montant des
financements à moyen et long terme accordés par les banques et
les sociétés financières aux petites et moyennes
entreprises.
Au total, ces interventions en garantie ou en cofinancement ont
contribué en 1998 à la création ou au maintien de
plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
En 1998, la Banque du développement des PME a facilité la
création de 10.000 entreprises, pour l'essentiel en garantie, ce
qui représente près de 36.000 emplois nouveaux, pour un
montant de 4,1 milliards de francs de financements à moyen ou long
terme ;
Elle est intervenue en financement et en garantie en faveur de
5.000 entreprises confrontées à un problème de
transmission ou de restructuration financière, ce qui a permis de
consolider quelque 50.000 emplois pour un montant global de
9,7 milliards de francs ;
Elle a cofinancé ou garanti plus de 25.000 projets
d'investissements de toute nature pour un montant de 32 milliards de
francs ;
Elle a également contribué, directement ou indirectement,
à 1,7 milliard de francs d'investissements en fonds propres ou
quasi-fonds propres dans les PME françaises : quelque 700 PME
françaises ont bénéficié d'augmentations de capital
garanties par SOFARIS, pour un montant d'environ 1,2 milliard de francs,
auxquelles il faut ajouter 600 contrats de développement pour
500 millions de francs ;
La BDPME, enfin, a financé 24 milliards de francs d'avances sur
paiement de marchés publics en faveur de 6.750 entreprises.
Pour l'avenir, la Banque du développement des PME entend d'abord
renforcer ses capacités d'intervention grâce à de nouveaux
partenariats conclus avec les régions et les institutions
européennes.
S'agissant de l'Europe, des voies de coopération ont déjà
été ouvertes avec la Banque européenne d'investissement.
Cent millions de francs de fonds de garantie ont ainsi été mis
à la disposition de SOFARIS en 1998. D'autres accords devraient
être concrétisés dans le courant de cette année pour
des montants au moins équivalents, notamment avec le FEI.
Quant aux collectivités territoriales, la Banque du développement
des PME leur proposera cette année, en liaison avec la Caisse des
dépôts et consignations, et sur la base de priorités
qu'elles auront elles-mêmes définies, de renforcer l'action
qu'elles déploient en faveur du développement économique
régional. Une filiale de SOFARIS vient d'être créée
qui sera dédiée à l'accompagnement de ces initiatives. Les
fonds de garantie régionaux qui y seront logés permettront
d'abonder ou de compléter les interventions des fonds de garantie
nationaux, en particulier en ce qui concerne la création ou le
développement des très jeunes entreprises.
Le deuxième axe de développement de la BDPME repose sur l'offre
de nouveaux produits, en partenariat avec les réseaux bancaires.
Deux nouveautés ont déjà marqué le début de
cette année :
- la mobilisation du crédit d'impôt recherche, d'abord, qui
sera ouverte à toutes les PME et qui permet désormais aux
entreprises qui le souhaiteront de mobiliser leurs créances sur l'Etat
sans en attendre le paiement effectif ;
- un financement spécifique " an 2000 " ensuite, dont
l'objectif est d'inciter les PME à préparer dans de bonnes
conditions le passage à l'an 2000, en leur offrant de financer à
des conditions attractives les dépenses matérielles ou
immatérielles nécessaires.
Enfin, pour rendre plus aisé le recours du système bancaire aux
interventions de SOFARIS, et faciliter ainsi l'accès au crédit
des PME, les fonds de garantie gérés par SOFARIS ont
été simplifiés ; ils se déclinent
désormais autour de six grandes finalités : création,
transmission, développement, renforcement de la structure
financière, court terme et fonds propres.
Dernier axe de l'action de la BDPME cette année : le
développement des PME hors du territoire métropolitain.
Grâce au partenariat construit avec l'Agence française de
développement (AFD), la BDPME va d'abord ouvrir ses activités aux
départements d'outre-mer. Ensuite, et toujours en collaboration avec
l'AFD et avec la COFACE, la Banque pourra bientôt, grâce à
la création récente par les pouvoirs publics d'un fonds de
garantie ad hoc, faciliter la création et le développement
des PME dans les pays émergents.
DES MOTIFS D'INQUIÉTUDE
l'ACCÈS des pme aux marchés publics
Votre commission est, cette année encore, très préoccupée par les difficultés liées aux marchés publics. Elle constate que le Gouvernement a annoncé depuis deux ans une réforme du code des marchés publics qui devrait comporter des mesures destinées à ouvrir plus largement la concurrence publique aux PME. L'avant-projet de loi qui a fait l'objet d'une large diffusion n'a toujours pas été soumis au Parlement. Votre commission, tout en souscrivant à ses objectifs, s'interroge sur sa pertinence.
L'accès des PME à la commande publique est limité par de nombreux obstacles
L'accès à la commande publique est, en effet,
trop
souvent plus difficile pour les PME que pour les grandes entreprises. Ces
dernières disposent de moyens plus étendus pour accéder
à l'information sur les besoins des acheteurs, suivre les
différentes phases de la procédure de passation des
marchés, et maîtriser les contraintes de cette procédure.
L'importance des PME dans le tissu économique, leur contribution
à l'emploi et à l'innovation, justifient que l'on
établisse les conditions d'un égal accès à la
commande publique. Un tel objectif permet en outre de renforcer la concurrence,
au bénéfice des collectivités acheteuses. C'est pourquoi
il convient de prendre en compte la spécificité des PME et
favoriser une ouverture plus large de l'achat public à ces entreprises.
Les difficultés des PME face aux marchés publics sont
liées à plusieurs facteurs. Une enquête menée pour
le compte de la BDPME montre que les principales raisons évoquées
par les entreprises pour ne pas travailler ou travailler
irrégulièrement avec le secteur public sont la
méconnaissance des offres, la complexité des procédures et
les délais de paiement.
LES
DIFFICULTÉS DES PME FACE AUX MARCHÉS PUBLICS
Fréquence des principales raisons déclarées par les
entreprises pour ne pas travailler ou travailler irrégulièrement
avec le secteur public, en pourcentage
A ces raisons, il faut également ajouté le comportement des grandes entreprises, qui compensent la faiblesse des marges obtenues sur des appels d'offres par une insupportable pression sur les prix accordés aux PME sous-traitantes auxquelles elles font appel.
Un projet de réforme visant à moderniser le code des marchés publics
Le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la
secrétaire d'Etat chargée, des PME, du commerce et de
l'artisanat, ont annoncé, en avril dernier, le lancement d'une
concertation sur la réforme du code des marchés publics dont
l'objectif est de simplifier et de rénover le droit de l'achat public.
Un document d'orientation, détaillant ces propositions, a
été adressé notamment aux élus locaux et aux
acheteurs publics, sur la base duquel les ministres des finances et de
l'Intérieur ont mené une large consultation.
A l'issue de la concertation, le Gouvernement devrait déposer un projet
de loi dont le Parlement pourrait entamer l'examen d'ici la fin de la session.
Les principaux objectifs de cette réforme sont :
Renforcer la transparence des procédures et la
sécurité juridique des acheteurs publics :
- en améliorant le conseil juridique et technique aux acheteurs
publics, soit par le renforcement des pôles de compétence
interministériels déconcentrés au sein des
préfectures, soit par la création de " commissions
consultatives régionales de l'achat public ", composées
d'agents publics et de magistrats, qui apporteraient aux acheteurs publics, sur
leur requête, en cours d'élaboration des marchés, une
assistance juridique, financière et technique ; votre rapporteur
pour avis s'interroge sur l'intérêt de cette nouvelle structure
qui viendrait s'ajouter aux structures existantes sans que sa contribution
à la qualité et à la pertinence des achats publics
soit manifeste ;
- en renforçant les règles de concurrence, la transparence
des procédures et la collégialité des décisions. Le
Gouvernement propose de substituer au marché négocié une
procédure de mise en concurrence simplifiée comportant les
garanties suivantes : extension des mesures de publicité lors de
l'expression des besoins ; intervention de la commission d'appel d'offres,
rebaptisée " commission des marchés ", dans la
procédure de mise en concurrence simplifiée et non plus seulement
en cas d'appel d'offres ;
- en luttant contre les offres anormalement basses : l'acheteur
conserverait son pouvoir d'appréciation dans la détection des
offres anormalement basses. Mais il devrait, en outre, inviter par écrit
l'entreprise qui en est à l'origine à justifier des
éléments de cette offre. L'acheteur devra motiver le rejet d'une
offre anormalement basse. En cas de doute sur une offre, il pourra saisir pour
avis la commission consultative régionale de l'achat public ;
- introduisant la " garantie de bonne fin " dans les
marchés publics. Le Gouvernement propose d'introduire ainsi dans les
procédures d'achat public une caution, apportée par une
institution financière, généralement une compagnie
d'assurances, qui garantirait la réalisation d'un ouvrage.
L'introduction de cette garantie permettrait de lutter contre les offres
anormalement basses, l'assureur apportant sa garantie à l'entreprise
devant nécessairement contrôler la réalité
économique de l'offre. Elle permettrait à l'acheteur de se
prémunir contre le risque d'inachèvement d'un contrat. Elle
servirait également, du fait de l'intervention d'un tiers, à
lutter contre le délit de favoritisme ;
- en interdisant strictement les pratiques de paiement
différé dans le cadre des marchés d'entreprise de travaux
publics (METP). Il est ainsi proposé de définir
précisément les cas de figure dans les quels les marchés
de construction peuvent être liés à des contrats
d'exploitation ou de maintenance ;
- en renforçant les mécanismes juridictionnels de sanction
des irrégularités.
Clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique
rénové et simplifié en :
- en harmonisant les dispositions applicables aux communes à l'Etat
et aux collectivités locales ;
- en réduisant le nombre des seuils par l'harmonisation des seuils
nationaux avec les seuils communautaires prévus en matière de
fournitures et de services. La nouvelle procédure de mise en concurrence
serait applicable pour toutes les catégories de marchés (travaux,
fournitures, services) dès le seuil de 300.000 francs hors taxes
jusqu'aux seuils de déclenchement de l'appel d'offres communautaires de
900.000 francs hors taxes et 1,30 millions de francs (fournitures et
services). Pour les marchés de travaux, entre 900.000 francs ou
1,30 million de francs et 32,7 millions de francs (seuil de
déclenchement de l'appel d'offres européen), une procédure
nationale d'appel d'offres s'appliquerait ;
- en rassemblant dans le code des règles communautaires qui
s'appliquent au-dessus des seuils européens ; déterminer les
critères de soumission des associations, des GIP, des GIE et des Sem au
code des marchés publics ;
- en redéfinissant la frontière entre le marché
public et la délégation de service public afin d'éviter
aux collectivités le risque d'une requalification de leurs contrats.
Améliorer l'efficacité de la commande publique et les
pratiques d'achat public en
généralisant l'utilisation
d'Internet par tous les acteurs pour la diffusion et l'exploitation de
l'information relative aux marchés publics, en amont et en aval de la
passation d'un marché.
Quelques mesures envisagées sont destinées à favoriser l'accès des PME à la commande publique
Conscient de la nécessité d'assurer une plus
grande
égalité des chances devant la commande publique entre les grandes
et les petites entreprises, le Gouvernement prépare deux
catégories de mesures tendant à :
Mieux connaître et suivre la part des PME dans l'achat public
Le Gouvernement estime qu'il convient en premier lieu d'évaluer avec
précision la répartition de la commande publique entre les
différents secteurs productifs et entre les catégories
d'entreprises, importantes, moyennes ou petites. Cette évaluation est,
en effet, aujourd'hui, imparfaite. Il existe, certes, un cadre juridique :
le recensement économique des marchés publics est prévu
par le code, et s'appuie sur un dispositif décentralisé de
collecte de l'information sur la commande publique. De même, une
structure spécifique, la section économique de la commission
centrale des marchés, est-elle chargée d'une mission
générale d'étude, de suivi des marchés, et de
propositions d'amélioration. Mais ces différents dispositifs ne
donnent pas pleinement satisfaction et ne permettent pas d'éclairer les
décideurs et l'opinion publique de manière efficace.
Aussi est-il suggéré de mettre en place un observatoire
économique de l'achat public qui se substituerait à la structure
existante -la section économique de la commission centrale des
marchés- dont la composition, aujourd'hui limitée à des
représentants de l'Etat, serait élargie à l'ensemble des
acheteurs publics.
Cet observatoire recevrait pour mission de gérer un système
permanent et fiable de collecte d'informations sur la commande publique, de
définir et de rendre publics des indicateurs pertinents permettant
notamment de mesurer la part des PME dans les achats publics, à un
niveau global et à des niveaux de précision plus fins, par
secteur économique, par nature de marchés, de réaliser
toute étude ou analyse sur cette matière et serait libre de faire
toute proposition d'amélioration qui lui paraîtra utile.
Lever les obstacles techniques limitant l'accès des PME aux
marchés publics
Le Gouvernement se propose également de lever certains obstacles
techniques limitant l'accès des PME à la commande publique
grâce à l'amélioration du recours à l'allotissement,
la promotion des techniques de groupement des offres et l'encadrement de la
sous-traitance.
La formule de l'allotissement, qui devrait être confirmée dans son
principe par la loi, facilite l'accès direct aux marchés publics,
et non par la sous-traitance ; elle est également utile pour les
fournisseurs car elle oblige à une définition plus précise
des besoins exprimés dans le cadre des marchés ; elle
constitue un facteur de clarté pour l'acheteur, qui est contraint de
mieux analyser et décrire ses besoins. L'allotissement, sans être
rendu obligatoire, devrait être encouragé pour les marchés
qui s'y prêtent.
S'agissant des modalités de groupements d'entreprises titulaires de
marchés publics, le dispositif actuel paraît satisfaisant, il est
cependant sous-utilisé par les PME alors même que dans bien des
cas il peut constituer pour elles une alternative intéressante à
la sous-traitance ou à l'allotissement, tout en offrant de meilleurs
garanties d'exécution de marché pour le donneur d'ordre. Cette
modalité d'accès à la commande publique devrait être
mise en valeur et précisée par le nouveau droit des
marchés publics.
L'encadrement de la sous-traitance vise enfin à sécuriser les PME
qui ont accès aux marchés publics par cette voie, mais aussi les
acheteurs publics eux-mêmes. Si l'accès direct à la
commande publique doit être privilégié, le recours à
la sous-traitance peut être dans certains cas économiquement
justifié. Encore convient-il que les modalités en soient
encadrées. Cet objectif suppose une meilleure connaissance de la nature
et du volume des prestations que le titulaire du marché envisage de
sous-traiter. L'encadrement de la sous-traitance devrait permettre de lutter
contre le travail illégal et la sous-traitance non
déclarée, les manquements à la règle étant
assortis de sanctions. Il est également envisagé de
sécuriser le paiement de toutes les entreprises qui participent à
l'exécution du marché public.
Un encadrement contractuel des délais de paiement publics
Des efforts importants ont été menés ces dernières
années pour réduire les délais de paiement publics et
quelques progrès ont été enregistrés. Ces
délais soutiennent désormais la comparaison avec ceux
pratiqués entre entreprises : les délais de paiement de
l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics
locaux sont en moyenne inférieur à 40 jours.
Ces moyennes ne doivent toutefois pas dissimuler des situations
contrastées selon les services ou les collectivités. A cet
égard, la situation actuelle, dans laquelle seuls les délais de
mandatement sont encadrés par la réglementation, n'est pas
pleinement satisfaisante : elle constitue un facteur
d'imprévisibilité pour les entreprises. Le Gouvernement souhaite
que les administrations et collectivités publiques puissent à
l'avenir s'engager contractuellement sur un délai global de paiement
auprès de leurs fournisseurs. La France devant s'attacher à
défendre cette position dans le cadre de la négociation du projet
de directive communautaire sur les délais de paiement.
l'augmentation du nombre de dossiers examinés par les commissions départementales d'équipement COMMERCIAL
L'année dernière a été la
deuxième année de pleine application de la loi du 5 juillet
1996 qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et
de l'artisanat, dite " loi Royer ".
Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :
- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les
critères d'examen des dossiers soumis aux commissions
départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la
commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement
à 300 m
2
du seuil de création ou d'extension des
surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de
destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000
m
2
, les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles
de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et
l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de
6 000 m
2
de surface de vente ;
- la modification de la composition des commissions départementales
d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six
membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que
lorsque quatre membres ont voté favorablement ;
- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces
commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;
- la mise en place de schémas de développement commercial.
La réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996 a
entraîné une augmentation importante de l'activité des
commissions d'équipement commercial.
L'extension du champ
d'application du régime d'autorisation a, en effet, engendré une
augmentation du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement
commercial
.
Ainsi, 2.355 projets ont été enregistrés par les
commissions départementales d'équipement commercial en 1998,
contre 1.757 en 1997 soit une progression de plus de 50 %. Pour
mémoire, le nombre de dossiers n'était que de 760 en 1996 avant
la réforme.
La loi du 5 juillet 1996 s'est également traduite par une
diminution de la surface moyenne des projets, qui est passée de
1.579 m
2
en 1996 à 981 m
2
en 1997, puis
à 1.112 m² en 1998.
DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(1995-1997)
|
|
TOTAL DES DOSSIERS |
AUTORISATIONS |
REFUS |
TAUX D'AUTORISATION |
SURFACE MOYENNE DES PROJETS |
|||
|
|
Nombre |
surface en m² |
Nombre |
surface en m² |
Nombre |
surface en m² |
|
en m 2 |
|
1995 |
1 090 |
1 901 669 |
782 |
1 195 827 |
308 |
705 842 |
63 % |
1 745 |
|
1996 |
760 |
1 200 198 |
512 |
711 583 |
248 |
488 615 |
59 % |
1 579 |
|
1997 |
1 757 |
1 724 266 |
1 199 |
1 098 494 |
558 |
625 772 |
64 % |
981 |
|
1998 |
2 355 |
2 618 453 |
1 682 |
1 695 567 |
673 |
922 806 |
65 % |
1 112 |
Sur
2.355 décisions prises par les commissions départementales
d'équipement commercial en 1998, on recense 1.682 autorisations et
673 refus. Le pourcentage de projets autorisés se maintient ainsi
à un niveau supérieur à 60 % ; 1.669.567
m
2
de surface de vente ont été autorisés,
contre 1.098.494 m
2
avant la réforme, soit une
augmentation de la surface autorisée de plus de 50 %.
Par ailleurs, le nombre de recours diminue sensiblement. De ce fait, le
pourcentage des dossiers remontant à la Commission nationale
d'équipement commercial est passé de près de 40 % en
1996 à 14 % en 1997 et 1998. Cette évolution s'explique en
partie par la diminution des recours déposés par les
préfets.
En tenant compte des décisions de la Commission nationale
d'équipement commercial, le bilan de l'année 1998 se
caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global
d'autorisation qui passe, de 1996 à 1998, de 60 à 79 % pour
le nombre de projets.
Pour 1999, on observe au premier trimestre un quasi doublement du nombre de
dossiers soumis aux commissions départementales par rapport à la
période correspondante en 1998.
Cet accroissement important des demandes devrait se confirmer au cours du
second semestre de 1999 puisque le nombre de dossiers en instance
s'élève au 31 juillet 1999 à 522 dossiers et
671.159 m² contre 422 projets représentant
560.316 m² en 1998.
DOSSIERS EN INSTANCE AU 31 JUILLET
|
|
Nombre de dossiers |
Surfaces de vente |
|
1996 |
3 |
84 020 m² |
|
1997 |
380 |
447 074 m² |
|
1998 |
422 |
560 316 m² |
|
1999 |
522 |
671 159 m² |
Votre rapporteur pour avis, qui trouve malheureusement dans cette situation la confirmation des observations qu'il avait formulées l'année dernière, s'inquiète du risque d'engorgement des commissions départementales d'équipement commercial, qui conduit à des délais excessifs pour le traitement des dossiers et retarde la réalisation de ces projets et des créations d'emplois qui y sont liées.
les objectifs de la réforme de la justice commerciale
Votre
rapporteur s'interroge sur les objectifs de la réforme annoncée
de la justice commerciale.
Le Conseil des ministres a adopté, l'année dernière, un
programme de réforme de la justice commerciale, présenté
par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, qui s'inscrivait dans le prolongement des rapports de la
commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale et de
la mission conjointe confiée aux inspections générales des
finances et des services judiciaires.
Le gouvernement a précisé cette année ce programme, qui
s'oriente autour de trois axes : la réforme de la carte des tribunaux de
commerce, l'introduction de la mixité dans les formations de jugement et
la réforme des modalités de recrutement et de la formation des
juges consulaires.
Une réforme de la carte des tribunaux de commerce
La réforme de la carte des tribunaux de commerce constitue la
priorité assignée à la mission de réforme de la
carte judiciaire créée par le Garde des Sceaux, laquelle a pour
premier objectif d'étudier la carte des tribunaux de commerce dont le
nombre et la taille trop souvent insuffisante constituent une cause
structurelle de dysfonctionnement.
L'objectif est donc de regrouper des juridictions proches ou peu actives afin
que la nouvelle carte corresponde aux bassins d'activité
économique contemporains. L'ensemble de ces travaux est mené en
concertation avec les élus et les représentants des milieux
juridiques et économiques locaux avant que des décisions ne
soient arrêtées par le Gouvernement.
L'introduction de la mixité dans les formations de jugement
Le Gouvernement s'est engagé à introduire progressivement des
magistrats professionnels aux côtés des juges élus. Les
deux ministres ont commandé à une commission
présidée conjointement par Michel BERNARD et Christian BABUSIAUX
un rapport, remis en avril 1999, sur les modalités d'introduction de
cette mixité, qui a permis une très large concertation avec les
milieux professionnels concernés.
Le Gouvernement a décidé de suivre une des voies ouvertes par le
rapport : l'introduction de la mixité des formations de jugement.
Le président du tribunal de commerce resterait un juge élu avec
des pouvoirs propres. Ces derniers seraient aménagés et
encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour
garantir l'autonomie des formations de jugement.
Les formations de jugement mixtes, associant magistrats professionnels et juges
élus, seraient présidées par les magistrats professionnels
et auraient compétence pour traiter :
- les procédures collectives (entreprises en
difficulté) ;
- les litiges entre associés des sociétés
commerciales (droit des sociétés, droit financier) ;
- les contentieux spécialisés (propriété
intellectuelle, concurrence, droit boursier, sûretés) ;
- les litiges mettant en cause les établissements de crédit
et les entreprises d'investissement ;
- les litiges relatifs à des actes de commerce mettant en cause des
non-commerçants.
L'ensemble des contentieux jugés par les formations mixtes couvrirait
l'essentiel des litiges se rapportant à l'ordre public économique
par leurs enjeux financiers et sociaux, et permettrait de répondre aux
problèmes soulevés par les différents rapports
publiés en 1998 sur la justice commerciale. Les formations de jugement
purement consulaires resteront présidées par un juge élu
et connaîtraient du reste du contentieux général,
constitué des litiges courants entre commerçants.
Cette réforme repose, en définitive, sur une double logique :
- faire intervenir chaque catégorie de juges dans les domaines
où leurs qualités sont les plus utiles, ce qui conduit à
mobiliser les magistrats professionnels, aux côtés des juges
élus, sur les contentieux où l'ordre public économique est
en jeu et pour lesquels les garanties d'impartialité et de respect de la
procédure sont les plus nécessaires, alors que les juges
consulaires continueront de connaître seuls des litiges où leur
connaissance du monde commercial est décisive ;
- tenir compte des intérêts des personnes en cause dans le
cadre de l'ordre public économique : au juge consulaire sa vocation
originelle de " juge naturel " des commerçants dans les
contestations entre pairs ; au magistrat professionnel la présidence des
formations de jugement connaissant les litiges mettant en cause
l'intérêt de non-commerçants (salariés,
associés, épargnants, créanciers publics).
La réforme des modalités de recrutement et de formation
des juges consulaires
Le Gouvernement souhaite renforcer l'encadrement déontologique de
l'activité des juges consulaires et combler les lacunes du dispositif de
formation dont ceux-ci bénéficient.
C'est pourquoi un véritable statut du juge consulaire devrait être
mis en place dont les dispositions essentielles seraient les suivantes :
- création de nouvelles règles d'incompatibilité et
institution de dispositions visant à empêcher toute
interférence entre les fonctions juridictionnelles et l'exercice d'une
activité professionnelle ou de mandats judiciaires. Ce corps de
règles sera également applicable aux anciens juges
consulaires ;
- obligation pour tous les juges consulaires de souscrire une
déclaration d'intérêts économiques ;
- renforcement des règles disciplinaires afin d'assurer
l'effectivité des poursuites contre les juges et les anciens juges
consulaires ;
- mise en place d'une formation renforcée pour les juges
consulaires organisée par l'Ecole nationale de la magistrature ;
- modification du régime électoral des juges consulaires en
vue de redéfinir le corps électoral, renforcer la participation,
garantir une meilleure transparence du processus d'élection.
Votre rapporteur pour avis attendra que ces projets de loi soient
déposés au Parlement et leurs dispositions
précisément arrêtées pour en juger. Il observe
cependant que, fondée sur le principe d'une justice des marchands rendue
par les marchands, la justice commerciale a su s'adapter à un
environnement juridique de plus en plus complexe parce qu'elle est
assurée par des juges qui ont une connaissance concrète du droit
et des réalités économiques.
le DÉVELOPPEMENT des magasins d'usine
Apparus
en France à la faveur de la crise économique, les magasins
d'usine se sont développés rapidement et ont connu cette
année une croissance importante. Proposant des produits de marques
à bas prix, ces magasins suscitent cependant les craintes des petits
commerces qu'ils concurrencent.
Depuis 1998, sept projets de magazines d'usine ont, en effet, été
autorisés par les commissions départementales d'équipement
commercial et deux ont été refusés. Les nouveaux projets
ont fait l'objet d'un débat sur l'opportunité de
réglementer plus sévèrement ce type de commerce.
|
Date décision |
N° département |
Commune d'implantation |
Demandeur ou enseigne |
Créations |
Extensions |
|
|
29 mai 98 |
95 |
Gonesse |
Usine Center |
|
5 000 m2 |
Autorisation de CDEC |
|
25 juin 98 |
93 |
L'Ile Saint-Denis |
Quai des Marques |
|
5 900 m2 |
Autorisation de CDEC |
|
30 juin 98 |
10 |
Pont Sainte Marie |
Mac Arthur Glen |
|
450 m2 |
Autorisation de CDEC |
|
23 décembre 98 |
86 |
Ingrande |
L'Aigle |
|
308 |
Autorisation de CDEC |
|
27 avril 99 |
62 |
Coquelles |
Marques Avenue |
15015 m2 |
|
Autorisation de CEDEC Recours en instance |
|
6 mai 99 |
26 |
Bourg de péage |
Les entrepôts du Parc |
|
1 150 m2 |
Autorisation de CDEC |
|
20 mai 99 |
10 |
Pont Sainte-Marie |
Carrefour des Marques |
|
1 385 m2 |
Autorisation de CDEC |
|
m 2 de magasins d'usine autorisés : 29 208 m 2 |
15 015 m 2 |
14 193 m2 |
|
|||
Rappelons que la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ne s'oppose pas à ce mode de distribution. L'article 30
de la loi prévoit que la dénomination de magazine ou de
dépôt d'usine ne peut, désormais, être
utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie
de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou
faisant l'objet de retour. Ces ventes directes ne peuvent concerner que les
productions de la saison antérieure à la commercialisation,
justifiant ainsi une vente à prix minoré.
Aussi, les magasins qui, outre les produits de leur propre fabrication,
commercialisent des articles de négoce ne peuvent en aucune façon
bénéficier de la dénomination de magasin d'usine. Par
ailleurs, l'article 33 de cette loi a abrogé l'article 39 de
la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, qui
soumettait les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des
productions déclassées par défaut, pratiquées par
les industriels, à une réglementation fixée par le
décret n° 74-429 du 15 mai 1974. Par
conséquent, les ventes directes aux consommateurs de produits qui ne
sont pas exclusivement issus de la production de la saison antérieure
sont à présent soumises au régime des ventes au
déballage lorsqu'elles sont effectuées dans des locaux ou sur des
emplacements non destinés à la vente au public. Lorsque les
ventes s'effectuent dans des locaux destinés au commerce, ceux-ci
doivent satisfaire aux obligations générales d'exploitation d'un
établissement commercial et notamment à celles afférentes
aux équipements commerciaux.
REFUS OPPOSÉS PAR LES CDEC
|
Date décision |
N° département |
Commune d'implantation |
Demandeur ou enseigne |
Créations |
Observations |
|
17 juin 1998 |
30 |
Gallargues le Montueux |
Le Village des Marques |
22 925 m2 |
Refus de CDEC, confirmé par la CNEC |
|
28 juin 1999 |
94 |
Villiers sur Marne |
Usines Center |
12 870 m2 |
|
Les
ouvertures de magasins d'usine observées cette année concernent
des grandes surfaces, en particulier celui implanté à Coquelles
près de Calais qui s'étend sur plus de 15.000 m2. Ce projet,
ainsi que celui du groupe Marques Avenue à Romans dans la Drôme
ont suscité une forte mobilisation des commerces à
proximité et des chambres de commerce et d'industrie concernées.
Il serait donc souhaitable de dresser un bilan des conséquences de
ces implantations permettant d'apprécier leur contribution à la
création d'emplois et à l'attractivité de ces territoires,
ainsi que l'effet de leur développement sur les commerces situés
à proximité.
LES MOTIFS DE RÉSERVE
Certains dossiers sont pour votre commission des motifs de réserve. C'est le cas de la loi relative à l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures, de la politique de simplification des formalités administratives qui semble marquer le pas, mais aussi de dossiers plus sectoriels, telle que la suppression du commerce hors taxes intracommunautaire, le régime des soldes ou le statut du conjoint de commerçant ou d'artisan.
l'abaissement de la DURÉE LÉGALE dU travail à 35 heures
Le
Sénat avait estimé, lors de l'adoption du premier projet de loi
abaissant la durée légale du travail que le passage aux
35 heures tel que défini par la loi, en imposant une
réduction obligatoire et uniforme du temps de travail, ne permettait pas
de prendre en compte la diversité des situations des entreprises et
risquerait, en l'état, d'être plus un frein à
l'activité des PME qu'un moteur pour l'emploi.
Votre commission pour avis observe, un an après, que bilan de la loi du
13 juin 1998, en termes de créations d'emplois, ne peut pas
être considéré comme satisfaisant. Il faut, en effet,
rappeler que le Gouvernement avait annoncé début septembre que
les accords avaient donné lieu à environ 120.000 engagements
de créations d'emplois, dont près de 18.000 emplois
préservés et près de 19.000 créés par le
secteur public.
Ce bilan est décevant compte tenu des moyens mis en oeuvre par le
Gouvernement pour inciter l'ensemble des entreprises françaises à
signer un accord. On peut remarquer que 98,8 % des entreprises occupant au
moins un salarié n'avaient pas signé d'accord de réduction
du temps de travail et que 90 % des salariés du secteur marchand
n'étaient pas couverts par un accord. Il faut noter, en outre, que les
120.000 créations ou préservations d'emplois ne
représentaient que 0,58 % des effectifs actuels du secteur marchand
et que la croissance à elle seule a généré la
création de 500.000 emplois dans le secteur marchand en deux ans.
Votre commission constate cependant qu'une partie des PME a anticipé la
date du passage aux 35 heures. La loi n° 98-461 du
13 juin 1998 réduit, en effet, la durée légale
du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine,
à compter du 1
er
janvier 2000 pour les entreprises de plus de
20 salariés, mais seulement à compter du 1
er
janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Dans le secteur de l'artisanat, 9 accords de branche ont été
signés au 1
er
juillet 1999 et concernent
1.300.000 salariés
(bâtiment, réparation
automobile, bijouterie, réparation de machines agricoles, imprimerie de
labeur, ameublement, boulangerie et boulangerie-pâtisserie,
céramique d'art, cordonnerie). Tous ces accords ont été
étendus ou sont en cours d'extension.
Dans le secteur du commerce, 10 accords de branche ont
été signés au 1
er
juillet 1999.
Ils concernent 700.000 salariés (grande distribution alimentaire,
boissons, commerce de détail de l'habillement, d'horlogerie-bijouterie,
des articles de sports, négoce des matériaux de construction, des
combustibles, du bois d'oeuvre et produits dérivés, des produits
du sol et engrais, coopératives de consommation). Trois accords ont
été étendus (grande distribution alimentaire, boissons,
négoce des produits du sol et engrais).
Dans le secteur des services et des professions libérales,
34 accords de branche ont été conclus
, dont deux
concernent les professions libérales (experts-comptables, avocats).
Au 21 juillet 1999, 11.551 accords d'entreprise sur la
réduction du temps de travail ont été signés
,
concernant près de 2 millions de salariés. La presque
totalité des accords signés (96 %) concerne des PME. Les
entreprises de moins de 20 salariés comptent pour plus de 45 %
des accords conclus. Le mandatement a été utilisé pour
plus de 60 % des accords conclus depuis la première loi.
Compte tenu des difficultés des petites entreprises à
appliquer la loi, le Gouvernement a dû multiplier les dispositifs d'appui
et d'accompagnement pour permettre aux PME de bénéficier d'une
prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études
préalables à la réduction du temps de travail. Sont ainsi
prévus :
L'appui-conseil aux entreprises
Le nouveau dispositif, institué au bénéfice des
entreprises de moins de 500 salariés, a pour but d'aider les
entreprises à négocier et mettre en oeuvre la réduction du
temps de travail, en ayant recours à un conseil extérieur.
Les consultants doivent se conformer à une méthodologie
définie par un cahier des charges annexé à la convention
passée entre le chef d'entreprise, le consultant, et la direction
départementale du travail. Celle-ci fixe la durée de
l'appui-conseil, qui varie en fonction de la taille de l'entreprise sans
pouvoir excéder 18 jours. Ainsi, pour une entreprise de moins de
20 salariés, la durée moyenne prévue est de 3
à 5 jours.
La prise en charge financière par l'Etat varie selon la taille de
l'entreprise et la durée de l'appui-conseil. Sur la base d'un coût
maximum de 5 000 francs par journée de conseil, les 5 premiers
jours sont gratuits pour toutes les entreprises. Au-delà, la
participation de l'Etat est de 70 % du coût pour les entreprises de
moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont
l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Le financement d'opérations de conseil aux PME représente pour
l'Etat un budget de l'ordre de 200 millions de francs sur douze mois.
L'appui-conseil aux branches professionnelles financé par le
Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
Dans les petites entreprises, où la conclusion d'un accord d'entreprise
sur la réduction de la durée du travail peut être
remplacée par la négociation d'un accord de branche directement
applicable, un rôle actif revient aux branches professionnelles. Il leur
incombe d'organiser les négociations, de procéder aux
études préalables, d'informer les entreprises sur les accords
éventuellement conclus et de les aider à les mettre en oeuvre.
C'est pourquoi, il est prévu que les aides du FACT peuvent être
mobilisées dans le cadre du dispositif d'appui-conseil pour soutenir des
initiatives de branches professionnelles visant à aider la
négociation sur le passage aux 35 heures et à accompagner
les entreprises. Les demandes des branches sont remises à la direction
des relations du travail. La mise en oeuvre du dispositif est largement
déconcentrée. Sans créer un dispositif nouveau, l'Etat a
ainsi recentré les aides du FACT aux branches professionnelles sur les
projets relatifs à la réduction du temps de travail.
Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une
négociation pour la réduction du temps de travail pourront ainsi
recourir aux services de consultants et mener des études de
faisabilité.
Une convention signée le 21 octobre 1998 entre la ministre de
l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux PME, au
commerce et à l'artisanat et le président de l'UPA (Union
professionnelle artisanale) a, dans ce cadre, prévu un dispositif de
soutien et d'incitation spécifique aux petites entreprises de ce
secteur, dans le cadre des interventions du FACT. Plus de
430.000 entreprises artisanales, occupant 1,8 million de
salariés, sont potentiellement concernées par le dispositif.
Cette convention doit également permettre aux entreprises artisanales
d'être informées sur le contenu et les modalités
d'application des accords signés dont elles relèvent. Un
dispositif de formation et de conseil adapté à chaque branche de
l'artisanat est prévu.
Votre commission estime que ces dispositions ne permettront pas de compenser
les effets pervers de la loi pour les petites entreprises. Elle
considère en conséquence nécessaire, lors de l'adoption du
deuxième projet de loi relatif à la réduction
négociée du temps de travail actuellement en discussion,
d'introduire dans le dispositif des éléments de
flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent
d'heures supplémentaires, à la réduction des majorations
salariales pour les heures supplémentaires effectuées
au-delà de la durée légale et à l'annualisation du
temps de travail.
une simplification des FORMALITÉS administratives À poursuivre
Le
gouvernement, sur proposition de la Secrétaire d'Etat aux Petites et
Moyennes Entreprises, au commerce et à l'artisanat, a adopté deux
programmes importants de simplifications administratives en
décembre 1997 et novembre 1998.
Le premier plan, établi sur la base du rapport rédigé par
M. Thierry Baert, député du Nord, comportait
37 mesures.
Les décisions législatives, réglementaires ou
organisationnelles nécessaires n'ont été prises,
aujourd'hui, que pour 22 d'entre elles.
Parmi les mesures adoptées,
peuvent notamment être citées :
- la suppression de trois déclarations au moment de l'embauche de
certains salariés ;
- l'harmonisation des dates de plusieurs déclarations
fiscales ;
- l'assouplissement apporté des possibilités de changement
de régime fiscal ;
- les améliorations apportées au fonctionnement des Centres
de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- l'inscription des nouvelles entreprises au registre du commerce et des
sociétés en 24 heures par les greffiers des tribunaux de commerce.
La mise en oeuvre des mesures de simplification du 2ème programme, qui
comportait 26 mesures, est inégale, un tiers des mesures ayant
été concrétisé.
Votre commission estime qu'il convient de poursuivre avec
ténacité la réalisation effective des mesures dont le
principe a été arrêté
.
Elle souhaite
également que soit évalué l'impact des mesures prises pour
vérifier qu'elles ont bien atteint l'objectif recherché
initialement. Elle souligne enfin la nécessité de traquer avec
détermination les réglementations inutilement complexes et de
faciliter les relations entre les petites et moyennes entreprises et les
administrations publiques et organismes sociaux.
Votre rapporteur pour avis regrette, par ailleurs, que le Gouvernement n'ait
pas mis en oeuvre une réelle simplification du bulletin de paie pour les
petites et moyennes entreprises.
Il note également que quatre ans et demi après la promulgation de
la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, le décret d'application de
l'article 32 de cette loi, qui porte sur les formalités prescrites
en matière sociale, reste à paraître.
Ce dispositif de simplification, qui permet de regrouper sur un support unique
l'ensemble des déclarations aux différents organismes sociaux et
d'appliquer une assiette commune pour le calcul de certaines cotisations
sociales, a déjà fait l'objet d'expérimentations, dont le
bilan est concluant.
Alors que les PME attendent avec impatience toutes mesures susceptibles de
supprimer les nombreuses formalités auxquelles elles sont soumises, il
faut que les organismes et administrations concernés passent les
conventions nécessaires pour faire avancer la situation.
Le jour où les entreprises, et notamment les plus petites d'entre
elles, pourront établir une seule déclaration, sur un seul
support, pour un seul destinataire et régler en un seul chèque
l'ensemble de leurs cotisations sociales, la France aura franchi un pas
décisif vers l'esprit d'entreprise.
La suppression du commerce hors taxes INTRACOMMUNAUTAIRE
En
décembre 1991, le Conseil ECOFIN a adopté une directive
" frontières fiscales " relative à la TVA sur les
ventes hors taxes au sein de l'Union européenne. Ce texte, adopté
à l'unanimité des Etats membres, a fixé le terme des
ventes hors taxes et hors droits spécifiques au 30 juin 1999.
Il a été transposé en droit français par la loi du
17 juillet 1992 et un régime transitoire a été
mis en place depuis 1993.
Cette suppression du commerce hors taxes, effective depuis le 30 juin
dernier, a des conséquences importantes en termes d'emplois et
d'activité économique.
C'est pourquoi, le Premier Ministre avait confié à M. Capet,
Député du Pas-de-Calais, un rapport sur le commerce hors taxes
qui lui a été remis en juillet 1998. Celui-ci a
procédé à l'état des lieux et évalue
l'impact prévisible de la fin du commerce hors taxes en formulant un
certain nombre de propositions.
Rappelons que par dérogation à la règle selon laquelle,
dans le cadre du grand marché intérieur, les particuliers
effectuent leurs achats toutes taxes comprises, les Etats-membres de l'Union
européenne ont été autorisés à maintenir,
jusqu'au 30 juin 1999, des comptoirs de vente hors taxes. Cette
exonération de TVA concernait les livraisons par les comptoirs de vente
(à savoir tout établissement situé dans l'enceinte hors
taxes d'un port ou d'un aéroport) de biens à emporter dans les
bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un autre État membre
par un vol ou une traversée maritime intracommunautaire.
Etaient également concernées :
- les livraisons de biens effectuées à bord d'un avion ou
d'un bateau au cours du transport intracommunautaire de voyageurs ;
- les livraisons de biens effectuées par des comptoirs de vente
situés dans l'enceinte des terminaux d'accès au tunnel sous la
Manche pour des passagers munis d'un billet.
Le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 a invité la
Commission à examiner les problèmes sociaux et économiques
susceptibles de se poser à la suite de la suppression des ventes hors
taxes aux voyageurs intracommunautaires prévue le
1
er
juillet 1999.
La Commission a estimé dans une communication du
17 février 1999 que le régime dérogatoire des
ventes hors taxes faussait la concurrence entre opérateurs et entre
modes de transport, car l'exonération fiscale accordée aux
exploitants de boutiques hors taxes leur permettait de fixer des marges
bénéficiaires plus élevées que celles
appliquées habituellement dans le commerce de détail, alors que
l'avantage pour le consommateur est souvent faible. Selon diverses
enquêtes, les prix hors taxes étaient souvent supérieurs
aux prix affichés par les détaillants qui ne
bénéficient pas d'un régime spécifique. De fait,
l'exonération fiscale semblait profiter davantage aux vendeurs qu'aux
acheteurs.
Cette communication a considéré par ailleurs que, d'après
des études nationales réalisées par cinq Etats-membres, la
suppression des ventes hors taxes ne devrait globalement avoir que peu
d'incidences sur l'emploi, même si des problèmes
spécifiques et locaux, notamment dans le secteur maritime, peuvent
effectivement se poser.
Elle en a conclu qu'un certain nombre d'instruments pouvaient être
utilisés pour en atténuer les conséquences au niveau
local, qu'il s'agisse des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion pour
les états éligibles.
Le Gouvernement a demandé que la question des ventes hors taxes fasse
l'objet d'un débat lors du Conseil européen de Cologne de
juin 1999. Toutefois, sa position, partagée notamment par
l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni n'a pu être retenue faute de
l'unanimité des Etats membres requise en matière fiscale.
Depuis le 1
er
juillet 1999, le régime
dérogatoire des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union
européenne a donc été aboli. La suppression des ventes
hors taxes intracommunautaires touche un secteur d'activité dont
l'importance économique est souvent méconnue. Le chiffre
d'affaires du commerce hors taxes en Europe s'élève, en effet,
à 40 milliards de francs, dont 25 milliards pour le trafic
intracommunautaire. Sur ces 25 milliards de francs, le chiffre d'affaires
des producteurs est estimé à 15 milliards, la marge brute
des commerces étant de 10 milliards de francs.
En France, l'ensemble des ventes intracommunautaires hors taxes
représente environ 2 milliards de francs. La production de produits
vendus hors taxes, tels que les produits de luxe ou les alcools, est
estimée à 6 milliards de francs. Ainsi 41 % des
produits vendus en " duty-free " sont des produits français,
d'une qualité remarquable. Le commerce hors taxes est de ce fait un
tremplin à l'exportation de nombreuses PME françaises. Au total,
la suppression des ventes hors taxes concerne en France un chiffre d'affaires
global de 7 à 8 milliards de francs.
Le rapport de M. André Capet estime à près de 10.000 le
nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés. Il souligne que la
mesure d'abolition des ventes hors taxes touchera plus nettement les
transporteurs maritimes et leur environnement que les transporteurs
aériens et les producteurs.
Au niveau des transports aériens, il observe que l'établissement
public Aéroports de Paris (ADP) réalise deux tiers de ses
recettes commerciales, soit 700 millions de francs, grâce à
la vente hors taxes. Sur cette somme, la suppression du commerce hors taxes
intracommunautaire devrait entraîner une diminution de 130 millions
de francs.
En matière de transport maritime, l'impact le plus élevé
concerne les compagnies maritimes françaises du Transmanche. Pour ces
compagnies, qui réalisent près de 50 % de leur chiffre
d'affaires sur les ventes hors taxes, contre 10 à 15 % par la vente
de billets, l'abolition de la vente hors taxes devrait conduire à une
diminution de 60 % des ventes et donc à une augmentation importante
du prix du billet, autant de conséquences qui risquent de menacer la
rentabilité économique de ces compagnies.
L'effet induit sur l'économie locale d'une région comme
Calais, qui connaît un taux de chômage de plus de 20 %, serait
alors très préoccupant.
ÉVALUATIONS CHIFFRÉES DE LA SUPPRESSION DU COMMERCE HORS TAXES EN JUIN 1999(*)
|
SECTEUR D'ACTIVITE |
EMPLOIS MENACES |
PERTE
DE CHIFFRE D'AFFAIRES
|
|
Aéroports |
350 |
250 |
|
SEAFRANCE |
1 200 |
1 200 |
|
Ports et commerces |
2 500 |
2 000 |
|
BRITTANY FERRIES |
250 |
200 |
|
Ports et tourisme |
600 |
200 à 400 |
|
COGNAC |
900 |
300 |
|
Activités liées |
1 600 |
|
|
Parfums |
1 100 |
450 |
|
Autres alcools et vins |
650 |
250 |
|
Produits divers |
900 |
350 |
|
TOTAL |
10 050 |
5 300 |
Source : Rapport CAPET
Le Comité interministériel pour l'aménagement et le
développement du territoire (CIADT) du 23 juillet, présidé
par le Premier ministre, a notamment adopté des mesures en faveur de
Calais (100 millions de francs inscrits au prochain contrat de plan,
abondement du fonds de développement du littoral de 25 millions de
francs) et décidé qu'un Mémorandum sera
préparé par les acteurs locaux et adressé à la
Commission européenne d'ici la fin de l'année.
En outre, la recapitalisation de la Compagnie maritime SEAFRANCE, lourdement
affectée par la disparition du commerce hors taxes, doit faire l'objet
d'un examen attentif des pouvoirs publics.
Votre commission, qui avait déjà évoqué le sujet
en 1998, estime qu'il est nécessaire que le Gouvernement mette tout en
oeuvre pour que les opérateurs concernés puissent s'adapter
à ce nouvel environnement.
L'ÉVOLUTION du RÉGIME des soldes
La loi
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a
prévu un encadrement plus resserré des procédés de
ventes accélérées tels que les soldes, les liquidations,
les promotions et les ventes en magasin d'usine et une limitation de la
durée des ventes au déballage réalisées dans des
lieux non destinés à la vente au public, dans l'objectif
d'améliorer la loyauté de la concurrence.
Après deux années complètes de mise en oeuvre de ce
nouveau régime juridique, un bilan de cette réforme a
été dressé.
La réduction de la période des soldes à deux fois six
semaines par an ; l'unicité des dates au sein des
départements et les efforts d'harmonisation avec les départements
limitrophes ont permis aux professionnels d'écouler leurs stocks
d'articles invendus dans des conditions de concurrence assainie. L'obligation
pour le commerçant de détenir la marchandise soldée et de
l'avoir proposée à la vente depuis au moins un mois avant la date
de début des soldes a permis aux consommateurs de disposer d'une vision
plus nette de l'offre de produits.
La nécessité pour le commerçant de justifier, dans les six
mois suivant l'obtention de l'autorisation, de la réalisation effective
de l'événement motivant sa demande de liquidation, a permis de
limiter le recours abusif à ce procédé de vente.
Le nombre des ventes au déballage se déroulant sous chapiteau,
sur les parcs de stationnement des centres commerciaux a diminué,
l'offre commerciale se concentrant sur les surfaces de vente autorisées
et sur une période de deux mois par an en un même lieu.
Les enquêtes effectuées par la Direction Générale de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en
matière de soldes, liquidations et ventes au déballage au cours
de l'année 1998 font apparaître une assez bonne assimilation des
nouvelles réglementations dans les pratiques de la
distribution.
|
PRATIQUES COMMERCIALES |
CONTRÔLES |
PV |
TAUX D'INFRACTION |
AVERTISSEMENTS |
|
Soldes |
8 300 |
590 |
7 % |
1 437 |
|
Liquidations |
1 316 |
163 |
12 % |
180 |
|
Ventes au déballage |
1 115 |
115 |
10 % |
203 |
|
Ventes en magasins d'usine |
370 |
12 |
3 % |
36 |
|
TOTAL |
11 101 |
880 |
8 % |
1 856 |
Les
principales irrégularités relevées selon les
différentes catégories d'opérations sont les suivantes :
- soldes : opérations de soldes avant ou après la
période légale, non-respect de la disposition selon laquelle les
marchandises soldées doivent avoir été proposées
à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du
début de la période de soldes considérée ;
- liquidations : liquidations effectuées sans autorisation
préfectorale, ventes poursuivies sous forme de liquidations après
la période autorisée, ventes de marchandises ne figurant pas
à l'inventaire produit lors de la demande d'autorisation,
réapprovisionnement en cours de liquidation ;
- ventes au déballage : opération de ventes au
déballage effectuée sans autorisation municipale ou
préfectorale ;
- magasins d'usine : dénominations de " magasin " ou
" dépôt " d'usine abusivement utilisées.
Ce bilan, relativement positif, mérite cependant d'être
nuancé.
Il apparaît, en effet, que les dates de soldes généralement
retenues à l'échelon départemental sont
considérées comme trop précoces par les professionnels du
secteur de l'équipement de la personne, notamment en ce qui concerne les
soldes d'hiver. Ces dates sont, par ailleurs, inadaptées à
l'activité des commerçants installés dans les zones
touristiques littorales, en ce qui concerne les soldes d'été.
Enfin et surtout, l'absence d'harmonisation des périodes de solde sur le
territoire national crée des distorsions entre départements.
Votre commission souhaite que le Gouvernement modifie la
réglementation des soldes
afin de permettre au ministre
chargé du commerce de fixer une date nationale pour les deux
périodes annuelles de soldes
.
le statut des conjoints d'artisans et de commerçants
Votre
commission s'interroge enfin sur la volonté du secrétariat d'Etat
aux PME, au commerce et à l'artisanat de mener à bien une
réforme du statut des conjoints d'artisans qui semble aujourd'hui
nécessaire pour remédier aux difficultés
rencontrées dans l'application de la loi du 10 juillet 1982
relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans
l'entreprise
.
Rappelons que la loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le
travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur
permettant d'opter entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint
associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire
des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Ce dispositif
juridique n'a cependant pas eu l'impact attendu et le conjoint se trouve
souvent démuni face à des situations particulièrement
graves liées au veuvage ou aux difficultés de l'entreprise.
Votre commission est, dans ce contexte, très attachée à
l'élaboration de mesures favorisant la reconnaissance professionnelle
des conjoints collaborateurs. Elle sait que des travaux sont engagés en
liaison avec les différents départements ministériels pour
répondre à certaines attentes des organisations professionnelles
concernées, parmi lesquelles : la création d'une
présomption de statut, à charge pour les intéressés
d'effectuer ensuite une démarche en vue de renoncer aux droits et
obligations susceptibles d'en constituer le contenu ;
l'amélioration de la protection juridique et financière du
conjoint vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, notamment en
ce qui concerne son patrimoine ; la poursuite de l'activité de
l'entreprise par le conjoint survivant ; la valorisation du conjoint
à travers un programme de formation adapté ; l'extension aux
conjoints de professionnels libéraux des dispositions de la loi du
10 juillet 1982.
Votre commission se félicite de ce qu'une démarche ait
été engagée tant auprès du secrétariat
d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
que
de l'Observatoire de la parité pour examiner le dispositif le plus
adapté permettant un suivi et des observations sur la reconnaissance
professionnelle des conjoints collaborateurs.
Elle constate néanmoins
que ce dossier n'a pas évolué. Aussi souhaite-t-elle que le
Gouvernement prenne les dispositions appropriées dans les plus brefs
délais.
CHAPITRE III -
LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR
1999
LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Les
crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le
projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent 386,9 millions de
francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un
montant identique à celui de 1999.
Les autorisations de programme progressent de 10,4 %, passant de 25,9
à 28,5 millions de francs.
Les moyens des services
L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement
du
secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et
de l'artisanat sont transférés sur le budget des services communs
du ministère de l'économie et des finances.
Votre rapporteur pour avis se doit de souligner les risques que fait courir
l'intégration des services du secrétariat d'Etat au sein du
ministère de l'économie et des finances à la politique en
faveur des PME. Ce ministère a, en effet, très souvent
été un frein aux initiatives de simplification ou de
réduction de la fiscalité en faveur des PME.
Les aides au commerce et à l'artisanat
Les
crédits d'intervention en faveur des commerces et de l'artisanat
s'élèvent pour 2000 à 214,6 millions de francs, en
augmentation de 3,4 %.
Ces crédits permettront de maintenir l'effort en matière d'aides
à la formation à 101,2 millions de francs comme en 1999.
Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions
menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de
l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de
l'apprentissage ou de l'aide au développement des centres d'aide
à la décision des chambres de métiers, ainsi que du
cofinancement des stages de formation de longue durée organisés
par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation
commerciale permanente (IFOCOP) ou du soutien à l'activité du
centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).
Les crédits destinés aux actions économiques pour 2000
augmentent de 2,1 % par rapport à 1999 et atteignent
91,9 millions de francs contre 90,01 en 1999.
Ils devraient permettre de soutenir les métiers d'art et un certain
nombre d'opérations ponctuelles de communication ou de sensibilisation.
Outre des subventions à divers organismes en vue du financement
d'actions d'ingénierie destinées à améliorer
l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces
crédits devraient également être consacrés à
mener une politique de diffusion de la technologie.
Ces crédits ont, en outre, leur volet investissement au titre VI, avec
la dotation de 7 millions destinée au fonds d'adaptation des structures
artisanales qui, après avoir déjà augmenté de
80 % en 1999, est à nouveau accrue de 40 % en crédits
de paiement.
Enfin, les crédits consacrés aux contrats de plan
État-régions s'élèvent à 351 millions
de francs d'autorisation de programme pour la période 2000-2006, au lieu
de 264 millions de francs dans la précédente
génération de contrats de plan.
Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux
contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements
tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La
priorité devrait être accordée aux actions de
transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux
investissements matériels et immatériels, aux fonds
régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement de cadres,
aux aides aux créations d'entreprises.
la politique de bonification d'INTÉRÊTs
En
raison de la baisse très importante du coût du crédit
constatée au cours des dernières années, la politique de
bonification d'intérêt a perdu une partie de son
efficacité.
Votre rapporteur pour avis estime que, pour autant, la
question de l'accès au crédit des petites entreprises continue
à se poser de manière aiguë
.
Sans abandonner trop précipitamment la politique de bonification
d'intérêts, le secrétariat d'Etat a décidé de
privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent
l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques
à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.
C'est pourquoi l'enveloppe de prêts bonifiés a été
réduite, pour 2000, à 1 milliard de francs. Elle est
désormais uniquement consacrée au financement des investissements
de contraintes (mises aux normes liées à l'application des
directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'euro).
Cette réduction de l'enveloppe permet de limiter la charge
budgétaire. Celle-ci passera donc de 151 à 123 millions de
francs (dont 9 au titre de la mise en place de la nouvelle enveloppe annuelle).
Une dotation de 22 millions de francs pourra ainsi être
consacrée, l'année prochaine, à l'abondement des fonds de
garantie de la SOFARIS, celle-ci négociant avec les réseaux
bancaires des conventions de délégation de sa garantie en faveur
des très petites entreprises, ainsi que des conventions de co-garantie
avec les sociétés de cautionnement mutuel.
Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité, au
delà de ces actions, de transformer l'attitude des banques dont la
méfiance chronique à l'égard des PME est
inquiétante.
LES RESSOURCES EXTRA--BUDGÉTAIRESCONSACRÉESS AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Le Fonds
d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) a
été créée par l'article 4 de la loi
n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée dont les
modalités réglementaires d'intervention ont été
précisées par le décret n° 95-1140 du
27 octobre 1995.
Il a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre
à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte
commerciale et des services de proximité indispensables à la vie
sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes
formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.
Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil
d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de
l'artisanat, ainsi que le précise la nouvelle circulaire du
21 juin 1999 qui vient de réaménager son dispositif.
Désormais les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre nouveau
de 5 catégories d'opérations qui regroupent les
18 anciennes catégories selon le tableau de correspondance suivant
:
|
ANCIEN DISPOSITIF |
NOUVEAU DISPOSITIF |
|
-
Opérations Coeur de Pays
|
Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2 000 habitants. |
|
- 1000
Villages de France
|
Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2000 habitants |
|
Opérations sectorielles |
Opérations sectorielles |
|
Etudes |
Etudes |
|
-
Opérations biens culturels
|
Autres |
Par
ailleurs les plafonds des aides ont été portés à
2,5 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement
(50 % d'une opération dans la limite de 5 millions de francs).
S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de
20 % des dépenses dans un plafond de 5 millions de francs et de
10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil avec un
maximum de subvention par tranche de 2,5 millions de francs. Les
entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir
un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 5 millions de
francs.
Le FISAC est alimenté par un prélèvement sur
l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat, créée par la loi n° 72-657 du
13 juillet 1972 pour financer le régime de l'indemnité
de départ des commerçants et artisans.
Au cours des 42 séances qu'elle a tenues pendant la période
allant du 11 mars 1992 au 8 juillet 1999, la Commission
FISAC a examiné 5.363 demandes. Sur ce total, le Ministre a
accordé 4.529 subventions pour un montant de 1.782 millions de
francs.
Pendant cette même période, les dépenses de gestion de la
commission se sont élevées à 574.191 francs
d'où un total des charges de 1.783 millions de francs.
La situation au 30 juin 1999 dégage donc un solde net de
271 millions de francs.
Les recettes du FISAC inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000
s'élèvent à 410 millions de francs, contre
400 millions de francs en 1999.
Le bilan des subventions attribuées réparties selon les
18 anciennes catégories d'opérations, y compris l'animation
économique des chambres de métiers est le suivant :
|
CATÉGORIES D'OPÉRATIONS |
NOMBRE |
MONTANT |
|
ANIMATION |
64 |
29 545 026 francs |
|
ARTISANAT |
52 |
32 739 060 francs |
|
OPÉRATION " BIENS CULTURELS " |
72 |
8 847 198 francs |
|
OPÉRATION " COEUR DE PAYS " |
476 |
293 315 575 francs |
|
RÉHABILITATION DU COMMERCE EN DSQ |
173 |
93 579 904 francs |
|
ÉTUDES |
30 |
6 185 200 francs |
|
ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX |
157 |
53 374 132 francs |
|
HALLES ET MARCHES |
312 |
96 986 478 francs |
|
OPÉRATION " 1.000 VILLAGE " |
2309 |
235 354 777 francs |
|
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION (ORAC) |
299 |
173 996 709 francs |
|
OPÉRATION CENTRE 2.000 ET ASSIMILÉS |
401 |
293 025 735 francs |
|
PARCS DE STATIONNEMENT |
13 |
6 804 000 francs |
|
PROGRAMME DE DEVELOP. CONCERTE |
39 |
14 091 335 francs |
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OPÉRATIONS SECTORIELLES |
25 |
34 299 487 francs |
|
OPÉRATIONS EN FAVEUR DES SINISTRES |
11 |
28 773 997 francs |
|
TRANSMISSION REPRISE |
28 |
15 028 700 francs |
|
DIVERS |
60 |
92 225 976 francs |
|
ANIMATION ECONOMIQUE DES C.M. |
8 |
274 622 847 francs |
|
TOTAL GENERAL |
4529 |
1 782 796 136 francs |
On
constate que les opérations urbaines représentent l'essentiel des
subventions accordées tandis que les opérations rurales, qui
représentent plus de la moitié des dossiers traités, ne
comptent que pour un tiers des subventions accordées.
Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure
où le nouveau dispositif du FISAC, tel qu'il est mis en place par la
circulaire du 21 juin 1999, a recherché un équilibre
entre les opérations de modernisation et de rénovation du
commerce en zone urbaine -par nature coûteuses et souvent
pluri-annuelles- et les opérations individuelles de maintien des
commerces de proximité en zone rurale, par nature plus nombreuses, mais
d'un coût unitaire faible.
Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution qui conduit
à privilégier les zones urbaines au détriment des zones
rurales. Le souci de l'aménagement du territoire conduirait en effet
à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans
les petites communes.
L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME
En
application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté
à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2000 doit
être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui
retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 1999
et pour 2000.
Pour 2000, les aides budgétaires directes de l'ensemble des
ministères sont évaluées à 43,3 milliards de
francs contre 48,8 milliards de francs en 1999, soit une diminution de
11,27 %.
Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention,
ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances
et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de
l'aménagement du territoire.
Ces crédits sont complétés par les ressources
affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et
de nombreuses taxes parafiscales. Au total, pour 2000, ces ressources
s'élèvent à 1,2 milliard contre 1,4 milliards de
francs en 1999, soit une diminution de 14,29 %.
A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires,
financés par une imposition additionnelle à la taxe
professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe
pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les
chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent
d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement
des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la
qualité.
En outre, sont comptabilisées au sein de l'effort financier de l'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises, les dépenses fiscales qui
résultent des dispositions fiscales en faveur des PME. Leur montant pour
2000 est évalué à 12,8 milliards de francs contre
14 milliards de francs en 1999, soit une diminution de 8,57 %.
*
* *
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, compte tenu du refus du Gouvernement de prendre en compte les propositions de la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire pour promouvoir la création d'entreprises dans les zones en difficulté, et du déséquilibre de la répartition des crédits du FISAC, la commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.
1
Rapport d'information n° 1804,
" Plan d'urgence d'aide à la création de très petites
entreprises " de M. Eric Besson au nom de la Commission des Finances de
l'Assemblée nationale.
2
Boulangeries, pâtisseries, charcuteries.
3
Sont inclus les magasins de produits surgelés.
4
Sont inclus les autres magasins non spécialisés.
5
Rapport n° 272 (1998-1999) de MM. Gérard Larcher,
Claude Belot et Charles Revet au nom de la Commission spéciale.
6
Proposition de loi n° 254 tendant à favoriser la
création et le développement des entreprises sur les
territoires.