III. QUEL AVENIR POUR LES ZFU ET ZRU ?
Selon le
rapport du Gouvernement sur le bilan d'application du Pacte de relance pour la
ville, les inspections générales ont présenté des
propositions spécifiques, pour les ZRU d'une part et pour les ZFU, de
l'autre.
Une suppression partielle et aménagée des ZRU
Il est proposé de supprimer les ZRU pour l'avenir, les entreprises
entrées dans le dispositif bénéficiant des
exonérations pour les cinq ans prévus initialement.
Le maintien des ZFU dans un régime aménagé
L'IGAS, l'IGF et l'IGA proposent de
:
- respecter strictement le critère de localisation de
l'activité dans la zone ;
- d'uniformiser les principes et les conditions d'application du seuil de
50 salariés ;
- d'instaurer un dispositif de déclaration à l'URSSAF pour
suivre les effets du dispositif.
L'IGAS recommande
, quant à elle, plus spécifiquement :
- la suppression des exonérations d'impôt sur les
bénéfices et le revenu accordée aux professions
libérales ;
- le renforcement des obligations des entreprises en matière
d'emploi et/ou l'instauration d'un lien entre aides accordées et
créations d'emplois.
Enfin,
l'IGF et l'IGA suggèrent
notamment :
- un élargissement du dispositif fiscal à l'investissement
locatif pour l'immobilier d'entreprises ou de commerces ;
- le maintien des périmètres existants.
Modalités de sortie du dispositif
S'agissant des
alternatives de sortie du dispositif ZFU
, l'IGF et l'IGA
proposent de
créer une prime d'aménagement du territoire
" ville "
qui présenterait, selon elles, une plus grande
efficacité pour un moindre coût.
Quant à l'IGAS, elle estime envisageable :
- soit la suppression des ZFU pour l'avenir et le redéploiement de
l'enveloppe budgétaire correspondante au bénéfice des
collectivités locales ;
- soit de donner aux collectivités concernées la
faculté d'exercer un droit d'option entre le dispositif initialement
prévu et une sortie anticipée ouvrant droit aux nouveaux
dispositifs.
Votre Commission des Affaires économiques considère qu'il est
indispensable d'envisager, dès à présent, les
modalités de sortie du dispositif ZFU. En effet, les chefs d'entreprises
ont avant tout besoin de politiques claires et de dispositifs dont la
pérennité et la prévisibilité soient
assurées.