Projet de loi de finances pour 2000 : Technologies de l'information et Poste

CHAPITRE IER -

DES CRÉDITS " ABSORBÉS " PAR LA RÉORGANISATION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

1. Des crédits " phagocytés ", qui ne font même plus l'objet d'une individualisation budgétaire

Alors que La Poste et les technologies de l'information faisaient l'objet d'un ministère à part entière dans le précédent gouvernement, aussi bien que d'une section budgétaire distincte, la réorganisation administrative et financière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie menée ces deux dernières années se traduit, cette année, par une absorption pure et simple de ces crédits au sein d'un ensemble si vaste qu'il en devient même malaisé de les y identifier .

En effet, alors que les crédits consacrés par l'Etat à La Poste et aux télécommunications faisaient encore l'objet l'an dernier d'un agrégat budgétaire au sein des crédits du secrétariat d'Etat à l'Industrie, tel n'est même plus le cas cette année : ils ont été " rangés ", en vertu d'une logique qu'on peine à discerner, au sein du nouvel agrégat fourre-tout " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " du budget du grand Bercy !

Quand on sait que cet agrégat -par nature thématique !- rassemble des dotations aussi diverses que les crédits aux écoles des mines, le soutien de l'Etat à la normalisation et à la métrologie, le développement de la productique, la prévention des risques industriels, la dotation à l'Agence pour la création d'entreprise ou l'aide à l'acquisition de véhicules électriques, on mesure mieux l'incongruité d'une telle nomenclature !

Un esprit malveillant pourrait même y voir une volonté humoristique, les crédits du secteur postal étant rangés dans l'agrégat de la " modernisation ", alors que les grands choix politiques pour l'avenir du secteur postal tardent à intervenir !

Même si la volonté politique compte plus -qui pourrait le nier ?- que la présentation budgétaire, on peut se demander jusqu'à quel point la deuxième n'est pas le simple reflet de la première. A ce titre, l'évolution budgétaire actuelle est assez inquiétante : ne témoigne-t-elle pas du peu d'importance que le Gouvernement attache à un secteur essentiel en termes de services publics, de création de richesses et de niveau d'emploi , qui aurait besoin, à l'heure de bouleversements rapides du paysage européen et mondial -on pense notamment à La Poste- d'une véritable détermination politique ?

2. L'ancien agrégat " Poste et Télécommunications " : des crédits figés dans leur structure, en légère augmentation

Même si le travail d'analyse de votre rapporteur pour avis n'est pas facilité par l'opacité qui accompagne inévitablement une telle globalisation du contenu des chapitres budgétaires, on peut estimer que la reconstitution de l'agrégat " Poste et Télécommunications " utilisé l'an dernier ^{1( * )} conduit à constater une évolution de 4,12 % des crédits, qui viendraient s'établir pour 2000 à 2,774 milliards de francs. Les crédits s'établissent comme suit :

CRÉDITS POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR 2000 (EN DO + CP)

(en millions de francs)

Chapitre budgétaire	Intitulé		Montant
37-06	Autorité de régulation des télécommunications (ART)	Rémunérations Fonctionnement Total	48,6 42,4 91,0
36-10 art. 71 63-04	Agence nationale des fréquences (ANF)	Fonctionnement Equipement Total	171,0 57,0 228,0
36-10 art. 72 et 43-10 art. 30	Groupe des écoles de télécommunications (GET)		486,6
44-80 art. 60	Aide au transport postal de la presse		1 900,0
41-10 art 40	Dotation aux organisations internationales		52,9
41-10 art 10	Organismes P et T d'outre-mer		5,4
44-80 art 40	Subvention aux associations d'utilisateurs		0,3
	TOTAL		2 774,2

La ventilation des crédits fait apparaître, comme chaque année, la prédominance de l'aide au transport de la presse dans le total des crédits, comme le montre le graphique ci-après :

Les subventions concernent les organisations internationales, les organismes de postes et télécommunications d'outre-mer et l'AFUTT, l'Association française des utilisateurs des télécommunications.

Les crédits de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur, augmentent de 1,8 % au total , pour permettre notamment la création de deux emplois budgétaires nouveaux qui s'ajouteraient aux 142 actuels. Rappelons que les emplois de l'Autorité se répartissent de la façon suivante : outre les cinq membres du collège, l'ART dispose d'une quinzaine d'administrateurs des PTT, d'un administrateur civil, d'une soixantaine d'attachés et secrétaires et de contractuels (environ 40 personnes).

L'Agence nationale des fréquences (ANF), établissement public chargé de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, voit ses crédits augmenter substantiellement (+13,43 %) compte-tenu d'une part de l'évolution des salaires de ses personnels et d'autre part de la reprise par l'ANF de l'activité de réglementation radio-maritime, anciennement exercée par FranceTélécom, qui suscite la création de 41 emplois. Les crédits d'équipement (57 millions de francs) permettront quant à eux, comme en 1999, de poursuivre les opérations de contrôle et réaménagement du spectre de fréquences radio-électriques.

Le groupement des écoles de télécommunications bénéficie quant à lui d'une augmentation de 7,62 % de ses crédits, qui est liée au transfert de 26 emplois en provenance du Centre national d'études en télécommunications (CNET) de France Télécom.

La dotation de l'Etat pour couvrir les frais du transport postal de la presse remonte à 1,9 milliards de francs. Votre commission pour avis avait dénoncé la baisse -unilatéralement décidée par l'Etat dans l'attente de la conclusion du contrat de plan avec l'opérateur public- de ce poste budgétaire ces deux dernières années. Elle prend acte de son rétablissement au niveau prévalant avant 1998.

Cette somme, bien qu'importante, ne couvre en réalité pas la totalité des frais supportés par l'opérateur public au titre du transport de la presse, comme l'illustre le tableau suivant :

RÉPARTITION DU COÛT DU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE

(en millions de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997*	1998*	1999*
Coût global	6 735	6 686	7 067	7 350	7 387	7 424	7 461
Recettes	1 748	1 765	1 875	1 952	2 137	2 322	2 507
Contribution de l'Etat	1 700	1 900	1 900	1 900	1 900	1 850	1 850
Part restante à la charge de La Poste	3 287	3 021	3 292	3 498	3 350	3 252	3 104
En % du total	49 %	45 %	47 %	48 %	45 %	44 %	42 %

* chiffres provisoires

Source : La Poste

Cette situation est-elle compatible avec l'irruption de la concurrence dans le secteur postal ?

Votre commission pour avis a déjà maintes fois répondu négativement à cette question.

A ces crédits de l'agrégat budgétaire " Poste et Télécommunications ", il faut ajouter ceux dévolus à la recherche en télécommunications, ainsi que les crédits consacrés aux développements des technologies de l'information.

3. La recherche en télécommunications

Depuis 1998, le Gouvernement a mis en place le réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), réseau doté notamment de crédits de recherche interministériels, qui s'intéresse à la recherche amont en matière de télécommunications.

Ce réseau vise à inciter les laboratoires publics, les grands groupes (industriels et opérateurs) et les PME à coopérer autour de priorités communes pour conduire des projets de recherche, avec le soutien des pouvoirs publics.

Parmi les thèmes traités, le RNRT s'intéresse au futur d'Internet (haut débit, qualité garantie, accès à tous les citoyens), aux prochaines générations de téléphones mobiles multimédia, aux constellations de satellites et à la convergence de l'audiovisuel, des télécommunications et de l'informatique.

Le RNRT entreprend trois sortes d'actions :

- des appels à projets , lancés chaque année, pour susciter de nouvelles actions de recherche coopératives, qui pourront recevoir un soutien financier des pouvoirs publics, après labellisation par le comité d'orientation.

Depuis sa création, deux appels à projets ont été lancés, ainsi qu'un appel commun au RNRT et à l'ANVAR, spécifiquement destiné aux projets d'innovation portés par une PME.

97 projets ont ainsi été " labellisés " depuis la création du RNRT, 57 en 1998 et 40 en 1999.

L'appel à projet RNRT-ANVAR a également rencontré un vif succès : 119 projets portés par une PME ont été présentés, et 50 ont été retenus par le comité de présélection. Leur instruction est en cours.

- des journées d'information et des colloques sont organisés afin de préparer les thèmes prioritaires, de présenter l'avancement des projets en cours et d'ouvrir le dialogue au sein de la communauté de recherche en technologies de l'information ;

- l'animation du réseau de recherche est une des missions du RNRT.

Les crédits budgétaires affectés au soutien de projets de recherche en télécommunications labellisés par le Réseau national de recherche en télécommunications proviennent de plusieurs ministères. Ils sont les suivants :

- en 1998 : 200 millions de francs ont été engagés pour soutenir les projets labellisés, dont 150 millions de francs par le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et 50 millions de francs par le ministère chargé de la recherche ;

- en 1999 : 270 millions de francs sont prévus pour soutenir la seconde série de projets labellisés dont 150 millions pour le Secrétariat d'Etat à l'industrie et 120 millions de francs pour le ministère chargé de la recherche ;

- en 2000 : l'effort devrait être poursuivi, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie soutenant les projets sur la base des labels délivrés en 1999 et 2000.

4. Les crédits des technologies de l'information

Même si ces crédits ne relèvent pas non plus, au sens strict, de feu l'agrégat " Poste et Télécommunications ", votre rapporteur pour avis souhaite toutefois mentionner pour mémoire, compte tenu de leur importance stratégique, l'existence de crédits budgétaires de l'Etat consacrés au développement des technologies de l'information.

Ces crédits sont malheureusement difficilement identifiables, car ils relèvent de chapitres budgétaires de différents ministères, au sein desquels ils ne sont d'ailleurs pas toujours individualisés.

Le chapitre budgétaire 66-01, article 80, " Recherche industrielle et innovation " du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est notamment concerné, de même que le chapitre 66-01, article 10 " Actions en faveur de l'innovation - ANVAR ".

Votre rapporteur pour avis ne manquera pas d'interroger le Gouvernement pour avoir des données chiffrées plus précises sur cet aspect.

Parmi les actions financées, on peut citer :

- un appel à projet pour l'utilisation collective d'Internet par les PME ;

- le programme de recherche " Société de l'Information " ;

- le soutien à l'initiative Eurêka (programme ITEA) ;

- les crédits liés au développement du nouveau réseau RENATER 2.

Rappelons que le fonds pour la recherche technologique notamment, finance prioritairement les initiatives du secteur des nouvelles technologies.

En réponse aux questions des parlementaires, M. Christian Pierret a indiqué qu' 1,5 milliard de francs étaient, au total, mobilisés par le budget de l'Etat pour soutenir les projets relatifs aux technologies de l'information : le ministre a précisé que, outre les financements en provenance du RNRT, le guichet " société de l'information " était doté de 300 millions de francs, le projet PRIAMM de 115 millions de francs, et le chapitre budgétaire 66-01 de 1,8 milliard de francs, dont une large partie est dédiée à la société à la société de l'information.