B. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DES ENTREPRISES HOTELIÈRES

L'offre hôtelière s'est largement diversifiée ces dix dernières années pour des raisons liées à la conjoncture et à l'évolution des comportements et des attentes de la clientèle. La part de l'hôtellerie indépendante reste majoritaire, mais diminue au profit des chaînes et sa fragilité résulte notamment des difficultés suivantes :

- la faible rentabilité et l'insuffisance de fonds propres : l'investissement hôtelier nécessite des financements très importants, amortissables seulement sur le long terme. Or, les entreprises hôtelières indépendantes sont souvent dépourvues de fonds propres. Les exploitants n'ont pas toujours la formation requise pour pratiquer les nouveaux modes de gestion et se trouvent confrontés à une difficulté croissante à investir et à maintenir la qualité du service offert ;

- les difficultés d'adaptation de l'offre à la demande : le maillage, la spécificité et la diversité de la petite hôtellerie sont un atout important pour la France. Toutefois, l'évolution de la demande vers une plus grande exigence en matière de confort, accueil et restauration et en matière de prix pose un problème à ce type d'hôtellerie qui doit trouver, par la formation, les moyens de lever les freins pesant sur sa commercialisation.

1. Le plan de restructuration de la dette hôtelière

Afin de faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses emprunts, le ministre chargé du tourisme a mis en place en février 1995, conjointement avec le ministre chargé des finances, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières, qui repose sur la création d'un fonds de garantie spécifique confié à la SOFARIS (50 millions de francs prévus, 30 millions de francs inscrits au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement versés à la SOFARIS).

Des améliorations techniques du dispositif ont été introduites dans la convention entre l'Etat et la SOFARIS en décembre 1997 qui portent sur l'augmentation du coefficient multiplicateur de quatre à six et la possibilité de faire baisser l'annuité par tous moyens, y compris la baisse du taux d'intérêt .

Ce dispositif a permis, au 30 juin 1999, la restructuration d'une dette de 610 millions de francs répartie entre 284 hôtels : 156 en 1995-1996, 78 en 1997, 42 en 1998, 8 au 1 er semestre 1999. Le taux effectif de prise en garantie (montant du risque) est passée de 24 % en 1996, à 26 % en 1997, 29 % en 1998, 33 % en 1999. La procédure enregistre une nette diminution en 1998-1999 qui peut s'expliquer par le fait que les demandes les plus importantes ont été satisfaites

Néanmoins, il semble nécessaire d'augmenter et de mieux répartir les crédits du fonds SOFARIS pour permettre aux entreprises de renégocier leurs taux de crédit et leurs dettes avec les banques dans les meilleures conditions, car la baisse des taux d'intérêt doit profiter aux entreprises hôtelières.

Le rééchelonnement de la dette reste une question primordiale pour l'avenir de ce secteur car, dans la grande majorité des cas, le bénéfice de l'exploitant sert à rembourser la dette. De ce fait, l'hôtelier ne peut réinvestir et par conséquent, s'adapter aux attentes de la clientèle et la question de survie se pose dès lors en termes cruciaux pour son entreprise.

2. Les mesures d'allégement ou de simplification bénéficiant au secteur de l'hôtellerie

Il s'agit d'un ensemble de mesures déjà en vigueur l'an dernier et dont votre rapporteur avait souligné l'intérêt pour le secteur de l'hôtellerie et la restauration :

- l'application de la déclaration unique d'embauche (DUE) applicable à la totalité du secteur " café-hôtel-restaurant " depuis le 1 er avril 1998 et qui permet d'effectuer en une fois onze formalités liées à l'embauche d'un salarié ;

- l'allégement des charges patronales pour compenser l'augmentation des charges résultant de la mise en oeuvre de la convention collective au 30 avril 1997 . Cette mesure d'allégement provenant d'une réduction des cotisations patronales calculées sur les avantages en nature est appliquée en progressivement sur quatre ans, et elle concernera la totalité des cotisations en 2001 .

La loi de finances pour 1999 a reconduit la mesure qui fusionne, sous la forme de réduction unique, les allégements des charges sur les bas salaires et modifie ces allégements (plafond d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % et proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein). Cette mesure est applicable aux salariés des hôtels, cafés et restaurants.

Enfin, on peut rappeler que ce secteur bénéficie de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires , puisque 40 % des salariés de ce secteur sont rémunérés au SMIC.

3. Les perspectives de mise en place d'un fonds de garantie tourisme

Afin de déterminer les mesures appropriées aux besoins du secteur de l'hôtellerie-restauration en matière d'emploi et d'investissement, le secrétariat d'Etat au tourisme a initié une action pilote dans les huit départements suivants : Alpes-maritimes, Ariège, Aude, Côtes d'Armor, Creuse, Gironde, Isère et Pas-de-Calais.

Il sera procédé à une analyse de la situation des entreprises à partir d'un échantillon représentatif en vue de trouver le meilleur compromis entre rentabilité, développement de l'emploi et amélioration des conditions de travail et d'évaluer leurs besoins et leurs capacités d'investissement. Cette action associera les professionnels, la Banque de France, la direction départementale du travail et de l'emploi et la délégation régionale au tourisme.

Les travaux devraient aboutir à la mise en place, au plus tard en 2001, d'un fonds de garantie tourisme pour le soutien des entreprises au développement de l'emploi, de la modernisation de la gestion et de la rénovation des équipements.

Ce fonds de garantie apparaît d'autant plus indispensable que malgré une conjoncture favorable, de nombreux efforts restent à fournir pour faire face à une clientèle étrangère de plus en plus professionnelle, notamment en ce qui concerne le parc hôtelier.

Il est indispensable de favoriser la modernisation de l'hôtellerie indépendante et de privilégier la rénovation des établissements existants pour développer une offre plus performante, susceptible d'attirer de nouvelles clientèles. Ainsi, à l'heure où les taux d'intérêt sont relativement bas, il serait judicieux d'accorder aux hôtelier des taux inférieurs à ceux du marché.

Votre rapporteur pour avis ne sous-estime pas l'importance des efforts menés pour aider les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration à se moderniser et à affronter la concurrence, mais il considère qu'ils sont loin de résoudre toutes les difficultés du secteur.

Ainsi, l'hôtellerie se voit imposer des normes draconiennes en matière de sécurité alors que les résidences de tourisme sont soumises à un régime plus souple, ce qui engendre une distorsion de concurrence qui n'a pas lieu d'être. En outre, ces mêmes résidences, toujours à la différence de l'hôtellerie, ne doivent pas saisir les commissions départementales de l'action touristique quand elles souhaitent s'agrandir. De façon plus générale, l'Union européenne impose des contraintes principalement dans le domaine de la restauration, qui ont un coût très important et qui nuisent fortement aux petites structures.

Enfin, il ne faut pas oublier que l'application de la réduction du temps de travail aura de très graves répercussions pour l'industrie du tourisme. Elle va porter atteinte à la compétitivité de la destination française dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale et est totalement inadaptée à cette profession qui, comme toutes celles du secteur des services, doit s'adapter aux attentes de la clientèle.

Dans ces conditions, on ne peut que très vivement regretter que le Gouvernement n'ait rien pu obtenir au niveau européen, s'agissant de l'application d'un taux réduit voire intermédiaire de TVA pour la restauration traditionnelle. Cette mesure, créatrice d'emplois, pouvait atténuer sensiblement l'impact négatif de la loi sur les 35 heures.

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