B. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DES ENTREPRISES HOTELIÈRES
L'offre
hôtelière s'est largement diversifiée ces
dix dernières années pour des raisons liées à
la conjoncture et à l'évolution des comportements et des attentes
de la clientèle. La part de l'hôtellerie indépendante reste
majoritaire, mais diminue au profit des chaînes et sa fragilité
résulte notamment des difficultés suivantes :
- la faible rentabilité et l'insuffisance de fonds propres :
l'investissement hôtelier nécessite des financements très
importants, amortissables seulement sur le long terme. Or, les entreprises
hôtelières indépendantes sont souvent dépourvues de
fonds propres. Les exploitants n'ont pas toujours la formation requise pour
pratiquer les nouveaux modes de gestion et se trouvent confrontés
à une difficulté croissante à investir et à
maintenir la qualité du service offert ;
- les difficultés d'adaptation de l'offre à la
demande : le maillage, la spécificité et la diversité
de la petite hôtellerie sont un atout important pour la France.
Toutefois, l'évolution de la demande vers une plus grande exigence en
matière de confort, accueil et restauration et en matière de prix
pose un problème à ce type d'hôtellerie qui doit trouver,
par la formation, les moyens de lever les freins pesant sur sa
commercialisation.
1. Le plan de restructuration de la dette hôtelière
Afin de
faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et
aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses
emprunts, le ministre chargé du tourisme a mis en place en
février 1995, conjointement avec le ministre chargé des
finances, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des
entreprises hôtelières, qui repose sur la création d'un
fonds de garantie spécifique confié à la SOFARIS
(50 millions de francs prévus, 30 millions de francs inscrits
au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement
versés à la SOFARIS).
Des améliorations techniques du dispositif ont été
introduites dans la convention entre l'Etat et la SOFARIS en décembre
1997 qui portent sur l'augmentation du coefficient multiplicateur de quatre
à six et la possibilité de faire baisser l'annuité par
tous moyens, y compris la baisse du taux d'intérêt .
Ce dispositif a permis, au 30 juin 1999, la restructuration d'une
dette de 610 millions de francs répartie entre
284 hôtels
: 156 en 1995-1996, 78 en 1997, 42 en 1998, 8 au
1
er
semestre 1999. Le taux effectif de prise en garantie (montant du
risque) est passée de 24 % en 1996, à 26 % en 1997,
29 % en 1998, 33 % en 1999.
La procédure enregistre une nette
diminution en 1998-1999
qui peut s'expliquer par le fait que les demandes
les plus importantes ont été satisfaites
Néanmoins, il semble nécessaire d'augmenter et de mieux
répartir les crédits du fonds SOFARIS pour permettre aux
entreprises de renégocier leurs taux de crédit et leurs dettes
avec les banques dans les meilleures conditions, car la baisse des taux
d'intérêt doit profiter aux entreprises hôtelières.
Le rééchelonnement de la dette reste une question primordiale
pour l'avenir de ce secteur car, dans la grande majorité des cas, le
bénéfice de l'exploitant sert à rembourser la dette. De ce
fait, l'hôtelier ne peut réinvestir et par conséquent,
s'adapter aux attentes de la clientèle et la question de survie se pose
dès lors en termes cruciaux pour son entreprise.
2. Les mesures d'allégement ou de simplification bénéficiant au secteur de l'hôtellerie
Il
s'agit d'un ensemble de mesures déjà en vigueur l'an dernier et
dont votre rapporteur avait souligné l'intérêt pour le
secteur de l'hôtellerie et la restauration :
-
l'application de la déclaration unique d'embauche (DUE)
applicable à la totalité du secteur
" café-hôtel-restaurant " depuis le
1
er
avril 1998 et qui permet d'effectuer en une fois onze
formalités liées à l'embauche d'un salarié ;
-
l'allégement des charges patronales pour compenser
l'augmentation des charges résultant de la mise en oeuvre de la
convention collective au 30 avril 1997
. Cette mesure
d'allégement provenant d'une réduction des cotisations patronales
calculées sur les avantages en nature est appliquée en
progressivement sur quatre ans,
et elle concernera la totalité
des cotisations en 2001
.
La loi de finances pour 1999
a reconduit la mesure qui fusionne, sous la
forme de réduction unique, les allégements des charges sur les
bas salaires
et modifie ces allégements (plafond
d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % et
proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein). Cette
mesure est applicable aux salariés des hôtels, cafés et
restaurants.
Enfin, on peut rappeler que ce secteur bénéficie de
la
réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
sur les bas salaires
, puisque 40 % des salariés de ce secteur
sont rémunérés au SMIC.
3. Les perspectives de mise en place d'un fonds de garantie tourisme
Afin de
déterminer les mesures appropriées aux besoins du secteur de
l'hôtellerie-restauration en matière d'emploi et d'investissement,
le secrétariat d'Etat au tourisme a initié une action pilote dans
les huit départements suivants : Alpes-maritimes, Ariège,
Aude, Côtes d'Armor, Creuse, Gironde, Isère et Pas-de-Calais.
Il sera procédé à une analyse de la situation des
entreprises à partir d'un échantillon représentatif en vue
de trouver le meilleur compromis entre rentabilité, développement
de l'emploi et amélioration des conditions de travail et
d'évaluer leurs besoins et leurs capacités d'investissement.
Cette action associera les professionnels, la Banque de France, la direction
départementale du travail et de l'emploi et la délégation
régionale au tourisme.
Les travaux devraient aboutir à la mise en place, au plus tard en 2001,
d'un fonds de garantie tourisme pour le soutien des entreprises au
développement de l'emploi, de la modernisation de la gestion et de la
rénovation des équipements.
Ce fonds de garantie apparaît d'autant plus indispensable que
malgré une conjoncture favorable, de nombreux efforts restent à
fournir pour faire face à une clientèle étrangère
de plus en plus professionnelle, notamment en ce qui concerne le parc
hôtelier.
Il est indispensable de favoriser la modernisation de l'hôtellerie
indépendante et de privilégier la rénovation des
établissements existants pour développer une offre plus
performante, susceptible d'attirer de nouvelles clientèles. Ainsi,
à l'heure où les taux d'intérêt sont relativement
bas, il serait judicieux d'accorder aux hôtelier des taux
inférieurs à ceux du marché.
Votre rapporteur pour avis ne sous-estime pas l'importance des efforts
menés pour aider les entreprises du secteur de
l'hôtellerie-restauration à se moderniser et à affronter la
concurrence, mais il considère qu'ils sont loin de résoudre
toutes les difficultés du secteur.
Ainsi, l'hôtellerie se voit imposer des normes draconiennes en
matière de sécurité alors que les résidences de
tourisme sont soumises à un régime plus souple, ce qui engendre
une distorsion de concurrence qui n'a pas lieu d'être. En outre, ces
mêmes résidences, toujours à la différence de
l'hôtellerie, ne doivent pas saisir les commissions
départementales de l'action touristique quand elles souhaitent
s'agrandir. De façon plus générale, l'Union
européenne impose des contraintes principalement dans le domaine de la
restauration, qui ont un coût très important et qui nuisent
fortement aux petites structures.
Enfin, il ne faut pas oublier que
l'application de la réduction du
temps de travail aura de très graves répercussions pour
l'industrie du tourisme. Elle va porter atteinte à la
compétitivité de la destination française dans un secteur
particulièrement exposé à la concurrence internationale et
est totalement inadaptée à cette profession qui, comme toutes
celles du secteur des services, doit s'adapter aux attentes de la
clientèle.
Dans ces conditions, on ne peut que très vivement regretter que le
Gouvernement n'ait rien pu obtenir au niveau européen, s'agissant de
l'application d'un taux réduit voire intermédiaire de TVA pour la
restauration traditionnelle. Cette mesure, créatrice d'emplois, pouvait
atténuer sensiblement l'impact négatif de la loi sur les
35 heures.