N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XIII
ROUTES ET VOIES NAVIGABLES
Par M. Georges GRUILLOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
24
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Voici déjà deux ans qu'à l'occasion de l'examen des
crédits des Routes et Voies navigables dans le projet de budget du
ministère de l'équipement, des transports et du logement, votre
rapporteur pour avis relevait que le contexte se caractérisait par
" de graves incertitudes dans le domaine routier ".
L'année 1998 avait enregistré une stabilisation des dotations en
dépenses et crédits de paiement (+0,4 %), mais les
crédits inscrits au chapitre routier du Fonds d'investissement des
transports terrestres et voies navigables (FITTVN) avaient néanmoins
progressé de 14,1 % par rapport à l'année
précédente.
En 1999, si la sécurité routière avait été
relativement épargnée, les crédits des routes
étaient déjà apparus comme " sacrifiés ",
la dotation globale (dépenses ordinaires et crédits de paiement)
dévolue aux routes ayant en effet baissé de près de
5 % tandis que les dépenses en capital enregistraient une
diminution globale de 6,33 %. Les investissements sur la voirie nationale
enregistraient, quant à eux, une réduction de près de
13 % tandis que les crédits dévolus aux routes dans le
FITTVN subissaient une baisse de 13,3 %.
Le projet de budget pour 2000 confirme, hélas, ces évolutions.
Si l'on constate avec satisfaction une augmentation des crédits
affectés à la sécurité routière, l'enveloppe
globale " route " fait apparaître que l'équipement
routier de notre pays ne fait plus partie des priorités nationales :
- la dotation globale (dépenses ordinaires et crédits de
paiement) baisse de 9,65 %;
- les dépenses en capital baissent de 13 % ;
- les crédits affectés aux routes dans le FITTVN
enregistrent une réduction de 4 %.
On relèvera aussi que lors d'un récent Comité
interministériel consacré aux contrats de plan, le Premier
ministre a fait observer que la part routière des futurs contrats
passerait de plus du tiers à moins du quart de l'enveloppe globale.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis souhaiterait attirer l'attention de la
commission sur un projet du Gouvernement appelé à modifier en
profondeur l'économie de notre système autoroutier.
Ce projet de loi porterait réforme des " procédures
d'attribution des concessions d'autoroutes et des conditions de fonctionnement
des société d'économie mixte autoroutières ".
Ce texte devrait notamment porter sur deux points :
En premier lieu, il devrait être mis fin au système de
l'adossement. Les aides publiques nécessaires à
l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes seront
prévues sous forme de subventions financées sur le budget
d'investissement routier. Les nouvelles sections feront l'objet d'un contrat
spécifique. Cette nouvelle orientation est présentée comme
une conséquence de la directive européenne " Travaux ".
En second lieu, les sociétés d'autoroute (SEMCA) devraient
être " banalisées ", ce qui impliquera des modifications
affectant leur structure financière et leurs pratiques comptables, avec
notamment la suppression du régime dit " des charges
différées " et l'alignement sur les pratiques comptables de
droit commun ainsi que l'allongement des durées des concessions. A cet
égard, le Gouvernement déclare poursuivre actuellement une
négociation avec la Commission européenne sur le principe de
l'allongement des concessions des SEMCA.
Certaines des préoccupations exprimées rejoignent, certes, des
réflexions ou propositions formulées au sein de votre Haute
assemblée.
Il reste que, de notre part, la plus grande vigilance s'impose s'agissant de
la réglementation d'un secteur qui n'est manifestement plus jugé
prioritaire par les pouvoirs publics.