B. LA MAÎTRISE DES POLLUTIONS EN ÉLEVAGE (PMPOA)
La part
qui a été inscrite pour cette action dans le cadre des contrats
Etat-Régions, pour le XIe plan, est égale à
553 millions de francs pour l'Etat et au moins autant pour les
collectivités territoriales. Les contrats de plan ont été
honorés : 558 millions de francs ont été
apportés par l'Etat sur la ligne budgétaire correspondante, pour
les cinq premières années, de 1994 à 1998. Depuis 1997, et
jusqu'à la fin de cette année, les crédits du FNDAE
s'ajoutent pour financer les dépenses supplémentaires par rapport
aux prévisions initiales.
En 2000, la dotation budgétaire pour le PMPOA est en hausse de
6,3 % et s'élève à 134 millions de francs
(20,43 millions d'euros). Dès l'année 2000, le PMPOA ne
bénéficiera plus de ce financement.
Cette revalorisation intervient dans un moment où le PMPOA est soumis
à de fortes critiques.
Un rapport de l'Inspection générale des Finances, tenu secret,
fixerait à 5 milliards de francs la dépense engagée
depuis 1993 sur ce programme, sans que la qualité de l'eau se soit
améliorée. Si ce programme est mené à son terme en
2003, 9 milliards supplémentaires seront à déployer.
Par ailleurs, l'application du PMPOA aux petits élevages
élèverait son coût à près de
40 milliards de francs. De plus, ce rapport considérerait le
montant des aides accordées aux agriculteurs pour se mettre aux normes
excessif par rapport à ce qu'autorise la politique de Bruxelles. Votre
rapporteur pour avis prend acte des déclarations des ministres de
l'agriculture et de l'environnement, qui estiment que, d'une part s'agissant
d'une mission d'intérêt général, ce programme ne
tombe pas sous le coup du Traité de Rome et que, d'autre part, le
règlement européen du 27 mai 1999 sur le
développement rural autorise jusqu'à 75 % de subventions
dans le cas d'investissements liés à la protection de
l'environnement. En outre, le rapport jugerait insuffisant la contribution des
agriculteurs aux agences de l'eau : votre rapporteur pour avis rappelle
qu'un moratoire de cinq ans avait été décidé,
reportant le paiement des redevances à 1999.
Votre rapporteur pour avis souhaite que ce rapport soit publié
rapidement afin qu'une analyse détaillée puisse être
menée.