B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ACTUEL DOIT S'ACCOMPAGNER DE LA POURSUITE DE L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
1. Un effort budgétaire certain, mais différencié
Le
budget du logement pour 1999 traduit largement la loi d'orientation en termes
budgétaires. L'effort budgétaire total en faveur du logement des
plus défavorisés augmente de 20 % en 1999 pour atteindre
967,5 millions de francs.
A l'heure actuelle, deux lignes budgétaires regroupent les
crédits affectés au logement des plus démunis :
- le chapitre 46-50 rassemble les crédits d'intervention ;
Il comprend la participation de l'Etat aux FSL et aux fonds d'aide aux
accédants en difficulté, ainsi que la subvention aux associations
logeant les personnes défavorisées.
- l'article 65-48-60 regroupe les subventions d'investissement en faveur
des opérations les plus sociales : réquisition, logements
d'urgence, démolition, maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale
(MOUS), lutte contre le saturnisme.
Evolution des crédits budgétaires en
faveur
du
logement des plus défavorisés
(en dépenses ordinaires et crédits de paiement)
(en millions de francs)
|
Chapitre ou article |
LFI 1998 |
PLF 1999 |
Evolution
|
|
46-50 |
456,5 |
685,0 |
+ 50 % |
|
65-48-60 |
349,0 |
282,5 |
- 19 % |
|
Total |
805,5 |
967,5 |
+ 20 % |
L'analyse des crédits budgétaires met en
évidence deux évolutions contradictoires.
Les
crédits d'intervention
(chapitre 46-50) progressent
fortement. Ils augmentent de 50 % en 1999 pour atteindre 685 millions
en francs. Cette progression s'explique par :
- la forte progression de la dotation de l'Etat aux FSL. Cette dotation
passe de 340 à 560 millions de francs, soit une hausse de 62 %
;
- les moyens consacrés à l'ALT versée aux
associations logement des personnes défavorisées sont en hausse
de 18 % pour atteindre 130 millions de francs. Cette évolution
prend en compte l'ouverture de l'ALT aux centres communaux d'action sociale,
prévue à l'article 53 de la loi d'orientation.
Votre commission prend acte de cette évolution des crédits.
En revanche, les
subventions d'investissement
(article 65-48-60)
diminuent de 19 %. La diminution est encore plus importante si on tient
compte d'une mesure nouvelle affectant 50 millions de francs pour financer
la lutte contre le saturnisme. Hors mesure nouvelle, la diminution est de 33 %.
Votre commission s'inquiète de la diminution de ces crédits.
Alors que le Gouvernement prétendait accroître l'offre de
logements en faveur des plus défavorisés lors de l'examen de la
loi d'orientation, elle observe que les crédits effectifs en faveur de
la réalisation de cet objectif diminuent d'un tiers. Votre commission y
voit le signe d'un désengagement financier de l'Etat qui ne manquera pas
de se répercuter sur les collectivités locales.