3. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions comporte un volet logement important qui vise à améliorer l'accès et le maintien dans le logement des personnes les plus défavorisées, en corrigeant certaines imperfections existantes ( cf. encadré ci-après) .
Les principales dispositions de la loi d'orientation concernant le logement
1. Les
mesures favorisant l'accès au logement
a) La prise en charge des plus défavorisés
• Révision de la durée (3 ans au minimum) et
extension du contenu des plans départementaux d'action pour le logement
des plus défavorisés (
art. 30 à 35
)
• Réforme des FSL : harmonisation des critères
d'éligibilité, clarification des conditions de gestion,
affirmation du rôle d'accompagnement social (
art. 36 à 39
)
• Mise en place d'une aide forfaitaire aux associations et aux
partenaires qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de
logements pour les plus défavorisés (
art. 40
)
• Ouverture de l'ALT aux CCAS (
art. 53
)
• Dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour
les gestionnaires de résidences sociales en cas de sous-location
(
art. 42
)
• Perception des aides personnelles au logement dès le
premier mois si les personnes qui entrent dans le nouveau logement
bénéficiaient auparavant indirectement de l'ALT
(
art. 44 à 45
)
b) La recherche du développement de l'offre de logements
• Mise en place d'une taxe sur les logements vacants. Le Conseil
constitutionnel a censuré en grande partie cette disposition en excluant
du champ de la contribution les logements nécessitant des travaux
importants et ceux mis en vente ou en location au prix du marché
(
art. 51
)
• Modification de la procédure de réquisition de
logement avec la mise en place d'un régime de réquisition avec
attributaire (
art. 52
)
• Exonérations fiscales pour le bail à
réhabilitation (
art. 49
)
• Renforcement des dispositions de la loi d'orientation sur la ville
en matière de construction de logements sociaux (
art. 64 et 65
)
• Limitation du nombre de places de parkings obligatoires dans les
logements sociaux (
art. 46 et 47
)
• Réforme du régime d'attribution des logements
sociaux (
art. 56
)
• Revalorisation des plafonds de ressources et relèvement du
seuil de déclenchement du surloyer dans le parc social afin de favoriser
la mixité (
art. 56
)
• Exonération pendant 15 ans de la taxe foncière pour
les logements acquis grâce à un PLA
acquisition-amélioration et par les logements améliorés
par des organismes sans but lucratif avec l'aide de l'ANAH (
art. 50
)
2. Les mesures favorisant le maintien dans le logement
a) La prévention des expulsions (art. 114 à 122)
b) La réduction de la précarité dans l'habitat
• Mesures de lutte contre le saturnisme (
art. 123
)
• Mesures de prévention des coupures d'eau, d'énergie
et de téléphone (
art. 136
)
• Renforcement de la lutte contre les " marchands de
sommeil " (
art. 41 et 124
)
• Consolidation du statut des sous-locataires et des habitants
d'hôtels meublés (
art. 125 et 126
)
Votre commission observe toutefois que cette loi reprend très
largement les dispositions incluses dans le projet de loi d'orientation relatif
au renforcement de la cohésion sociale présenté par le
précédent gouvernement.
Ce projet de loi comprenait notamment des dispositions relatives aux missions
du parc locatif social, aux réquisitions, aux attributions, aux mesures
destinées à faciliter la construction de logements d'insertion,
à la clarification du statut des sous-locataires, à la protection
des occupants des hôtels meublés, à l'extension des
compétences de certains organismes HLM, à l'extension aux centres
communaux d'action sociale du bénéfice de l'aide aux organismes
logeant à titre temporaire des personnes en difficulté, aux
modifications du régime juridique des fonds de solidarité pour le
logement, au relogement des occupants d'un immeuble évacué en
application d'un arrêté municipal et à la prévention
des expulsions.