II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX FONDS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CRÉES PAR LA LOI DE 1995
Outre le
FNADT, examiné ci-dessus, la loi du 4 février 1995
précitée a prévu la création de trois fonds :
-
le fonds national de développement des entreprises
(FNDE) ;
-
le fonds de gestion de l'espace rural
(FGER), dont
l'évolution est analysée en détail dans le rapport de
M. Henri Revol sur l'aménagement rural ;
-
le fonds de péréquation des transports
aériens
(FPTA) auquel le rapport budgétaire pour avis de
M. Jean-François Le Grand consacre de plus amples
développements.
Rappelons que le
fonds d'investissement des transports terrestres et voies
navigables
(FITTVN), mis en place par l'article 47 de la loi de finances du
29 décembre 1994, est quant à lui analysé dans
le rapport pour avis de M. Georges Berchet sur les transports
terrestres.
A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)
1. Une initiative parlementaire pour le développement des entreprises
Institué par l'article 43 de la loi d'orientation de 1995, à l'initiative du Parlement , le FNDE a pour objet de développer l'emploi et de favoriser le maintien et la création des petites entreprises dans les zones d'aménagement du territoire, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Son objectif est d'accroître les fonds propres disponibles pour les entreprises : mobilisation de l'épargne de proximité, accès au crédit...
LE RÔLE DU FNDE D'APRÈS LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995
Le FNDE
intervient :
- en
accordant des prêts
aux personnes qui créent,
reprennent ou développent une entreprise, dans la limite d'un montant
équivalent à leur apport en fonds propres ;
- en
garantissant
directement ou indirectement, des emprunts et
engagements de crédit bail immobilier dans la limite de 50 % de
leur montant ;
-
en garantissant des engagements
pris par les
sociétés de caution, les sociétés de
développement régional, les fonds communs de placement à
risque ou les fonds de garantie créés par les
collectivités locales.
2. Une application décevante par rapport aux intentions du législateur
Le
comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire (CIADT) d'Auch, réuni le
10 avril 1997 sous la présidence du Premier ministre, avait
annoncé la dotation de ce fonds à hauteur
d'un milliard de
francs
sur deux ans
, à partir des recettes de privatisation.
Bien qu'elle ait regretté qu'elle n'intervienne que 2 ans
après la promulgation de la loi, votre commission s'était, en son
temps, félicitée de cette décision.
Les élections législatives de 1997 n'ont pas permis au
précédent Gouvernement de concrétiser cette volonté.
Lors du CIADT du 15 décembre 1997 a été
annoncée à la dotation du FNDE, pour un montant de
200 millions de francs
en 1998.
a) Trois objectifs qui ne correspondent qu'imparfaitement à la volonté initiale du législateur
D'après une réponse ministérielle à un député 5( * ) sur la dotation budgétaire du FNDE, il ressort que le Gouvernement a assigné à cet instrument trois principaux objectifs :
(1) Une aide indirecte à la capitalisation des entreprises en démarrage :
Les
" prêts d'honneur " sont des prêts à taux
zéro, accordés à la création de l'entreprise et
remboursables par le créateur en cas de réussite de son projet.
Ils sont donc assimilables, pour l'entreprise, à des quasi fonds
propres. Leur montant varie de 30.000 à 200.000 francs.
L'action du FNDE en matière d'octroi de ces prêts d'honneur n'est
qu'indirecte puisque, d'après le document précité de la
DATAR :
" Dans cette optique, le fonds
soutient le développement des
plates-formes d'initiative locale
, adhérentes notamment à
France initiative réseau et au Réseau Entreprendre. Ces
associations qui regroupent localement collectivités, organismes
consulaires, entreprises et autres acteurs économiques locaux ont pour
objectif d'apporter un appui aux nouveaux entrepreneurs et de leur octroyer,
selon leurs besoins, un prêt d'honneur qui varie de 30 000 à
200.000 francs. Une centaine de structures existent aujourd'hui ".
Votre commission observe que la lettre de l'article 43 de la loi
d'orientation, qui dispose que le FNDE "
accorde des
prêts
", n'est pas respectée.
(2) Un remboursement prévu des frais de certaines sociétés de capital-risque
Considérant, à juste titre, que les
sociétés de capital-risque ont pour habitude de ne
s'intéresser qu'aux entreprises d'une certaine taille offrant de bonnes
perspectives de profit, et que, de ce fait, les fonds propres des petites
entreprises ne peuvent évoluer au rythme de leurs besoins de croissance,
le Gouvernement a assigné au FNDE la mission de
rembourser
partiellement les frais d'étude et de suivi des participations prises
par les sociétés régionales de capital-risque dans les
petites sociétés
, afin d'en accroître le nombre.
La réponse ministérielle précitée, en date du
10 août 1998, précise les modalités de cette
intervention : "
Sur la base d'un cahier des charges qui sera
disponible dans les préfectures ainsi qu'auprès des DRIRE, les
sociétés qui décideront de faire un effort en direction de
ces entreprises petites ou moyennes, pourront se porter candidates et
être conventionnées par l'Etat. L'objectif fixé pour 1998
est d'encourager une centaine de prises de participation dans de petites
sociétés.
Le montant des remboursements sera majoré sur
les zones objectifs 2 et 5b ".
Votre commission, quelle que soit la pertinence de l'action engagée,
considère que, là encore, ni l'esprit ni la lettre de la loi
d'orientation ne sont pas respectées. Elle regrette, de plus, que cette
mesure ne soit pas encore opérationnelle.
(3) Des garanties de prêts
Le FNDE
-ou plus précisément la Banque du développement des
petites et moyennes entreprises (BDPME), qui est chargée de mettre en
oeuvre cette action-
garantit, au moyen d'un fonds de garantie
dénommé " PIC-PME ", doté pour moitié par
l'Union européenne, certains prêts,
aux conditions
fixées par le programme d'initiative communautaire " PME ",
pour les petites et moyennes entreprises situées dans les zones
éligibles aux objectifs communautaires 2 et 5b (voir ci-dessous le
chapitre sur les fonds structurels européens, pour la signification de
ces appellations).
Toujours dans la même réponse à la question parlementaire
précitée, le Gouvernement précise que : "
Les
programmes d'investissement, d'extensions d'activités ou de
développement de nouvelles activités peuvent être
financés. Une priorité est accordée aux investissements
interentreprises d'innovation et de modernisation ainsi qu'aux investissements
favorisant l'européanisation des entreprises. Les concours garantis
peuvent prendre la forme : de prêts à long terme et
d'opérations de crédit bail mobilier et immobilier ; de
prêts participatifs ; de toutes valeurs mobilières permettant
l'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres. Pour l'ensemble des concours
éligibles, la garantie de SOFARIS ne peut dépasser 50 % du
montant du concours, le montant garanti par entreprise ne pouvant en aucun cas
dépasser un million de francs. SOFARIS peut en outre partager cette
garantie avec une société de caution mutuelle. Dans ce cas, le
taux de couverture conjoint pourra exceptionnellement être porté
à 60 % du montant du concours ".
Votre commission observe que ce troisième volet de l'action du FNDE
est le seul qui réponde en partie à l'esprit comme à la
lettre de l'article 43 de la loi d'orientation, même s'il est
loisible de déplorer que l'aménagement du territoire ne soit pas
la seule source d'inspiration du dispositif.
Votre commission est préoccupée par le fait que le financement
européen, dans le cadre du " PIC-PME ", est susceptible
d'être remis en cause par la réforme en cours des fonds
structurels européens.
b) Des moyens et une gestion qui ouvrent la voie à une dilution de la priorité d'aménagement du territoire
Le
comité de gestion du FNDE
Doté d'un caractère interministériel et
inter-institutionnel, le comité de gestion du FNDE rassemble plusieurs
partenaires :
- la DATAR, qui en assure le secrétariat et est chargée du
pilotage opérationnel du fonds ;
- la BDPME ;
- la Caisse des Dépôts ;
- le ministère de l'économie.
La multiplicité et la prédominance
" financière " de certains intervenants ne sont pas, en soi,
critiquables. Mais il importe que ces partenaires s'inspirent tous, dans leur
gestion, des principes qui ont présidé à la
création du FNDE par la loi d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire.
Les moyens
En termes budgétaires, le FNDE n'est pas -contrairement par exemple au
FPTA- un " vrai " fonds dans le sens où il n'a pas le statut
d'un compte spécial du Trésor. En le dotant, le Gouvernement
s'est contenté de rassembler des procédures et des financements
préexistants.
Les crédits qui alimentent le fonds national de développement des
entreprises ont en effet des origines différentes et relèvent de
procédures distinctes, dont certaines ne sont d'ailleurs pas encore
opérationnelles, ce que déplore votre commission. L'ensemble est
détaillé dans le tableau ci-après.
LES
MOYENS DU FNDE
(en millions de francs)
|
|
ACTEUR |
MOYENS DÉCIDES PAR LE CIADT |
ENGAGEMENT
|
|
Aide aux plates-formes d'initiative locale qui accordent des prêts d'honneur |
DATAR |
10 |
5 |
|
|
CDC |
30 |
30 |
|
Incitation aux sociétés de capital risque régionales |
Ministère de l'Industrie |
20 |
Procédure non encore
opérationnelle,
|
|
Garantie des prêts bancaires et des prêts d'honneur |
BDPME
|
90
|
35
|
|
TOTAL |
|
200 |
70
|
Source
: DATAR
L'analyse des moyens qui lui sont dévolus conforte la crainte d'une mise
de côté de la vocation première du FNDE, conçu pour
être au service de l'aménagement du territoire par le
développement, notamment rural.
Face à une telle situation, votre commission s'interroge :
l'aménagement du territoire est-il toujours l'objectif premier du fonds
tel qu'il a été mis en place ? Celui-ci n'est-il pas plutôt
dédié aux petites entreprises en général ?
Où les zones rurales et les zones de redynamisation urbaine,
expressément citées par la loi, apparaissent-elles dans ce
dispositif ?
Certes, interviewée récemment à ce sujet, la ministre
voulait apporter une réponse rassurante à cette
préoccupation :
" Le FNDE et ses lignes constitutives doivent trouver leur place au
niveau territorial.
Je suis très attachée à ce que les acteurs locaux
s'approprient ces outils financiers.
La performance de ces outils dépendra de cette appropriation et de la
mobilisation qu'elle suscitera : banques et institutions financières au
plan local, collectivités territoriales, structures de
coopération intercommunale, chefs d'entreprise, créateurs...
Je veillerai à ce que le FNDE s'inscrive dans des démarches de
développement local, qu'il serve des projets de territoire et conforte
des solidarités locales.
En même temps, je veillerai à ce que ces instruments participent
à la valorisation des ressources propres de chacun des territoires dans
un souci de répartition harmonieuse de l'effort engagé qui est
l'un des objectifs prioritaires de la politique de mon
ministère "
6(
*
)
.
Peut-on se satisfaire de telles garanties ?
Votre commission déplore vivement l'absence du décret
d'application qui, prévu par l'article 43 de la loi, aurait permis
de mieux encadrer le rôle et le mode de fonctionnement du FNDE et aurait
ainsi garanti sa conformité aux dispositions de la loi d'orientation qui
vise expressément, rappelons-le :
- les zones d'aménagement du territoire ;
- les territoires ruraux de développement prioritaire ;
- les zones de redynamisation urbaines.
B. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (FGER)
Rappel sur le FGER
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été
créé par l'article 38 de la loi n° 95-115 du 04
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du Code Rural),
complété par une circulaire du ministère de l'agriculture
et de la pêche du 6 avril 1995 et une circulaire
n° 98-3018 du 27 juillet 1998.
Ce fonds fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport
budgétaire pour avis de M. Henri Revol sur
l'aménagement rural. Affecté prioritairement aux agriculteurs et
à leurs groupements, il a pour objet de soutenir, en leur apportant une
contribution financière, les actions concourant à
l'entretien
et à la réhabilitation d'espaces agricoles en voie d'abandon
,
d'éléments naturels du paysage et d'espaces où
l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques
naturels. En revanche, sont exclus de son champ d'intervention les espaces
bâtis, les infrastructures et les terrains constructibles ainsi que les
terrains appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales,
à l'exception des communes.
Le FGER fait l'objet d'orientations pluriannuelles, arrêtées au
niveau de chaque département par le préfet en association avec le
Président du Conseil Général, après consultation
d'une commission (CODEGE) associant des représentants des services de
l'Etat du département, des communes, de leurs groupements, de la
profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu
associatif.
Plus de la moitié des actions conduites dans le cadre du FGER concernent
principalement les actions de débroussaillage, d'entretien de haies et
l'amélioration de l'abord des lieux habités. Environ 35 %
des projets contribuent à l'entretien et à la
réhabilitation d'espaces agricoles notamment d'espaces atteints par la
déprise agricole. Les projets concernent également la
réhabilitation des milieux humides. La moitié des projets
concernent des zones relativement défavorisées d'élevage
et de polyculture.
Un tarissement des crédits du FGER
Après avoir décru ces dernières années, la dotation
proposée pour le FGER dans le projet de loi de finances est nulle :
EVOLUTION DES CRÉDITS DU FGER
(en millions de francs)
|
ANNÉE |
Loi de finances initiale |
|
1995 |
500 |
|
1996 |
388 |
|
1997 |
150 |
|
1998 |
140 |
|
1999 |
0 |
Cette
situation résulte de la volonté du Gouvernement
d'intégrer, dans le cadre de la discussion de la loi d'orientation
agricole, les crédits du FGER au sein du dispositif contractuel
proposé aux agriculteurs : le " contrat territorial
d'exploitation " (CTE).
Dans de telles circonstances, votre commission souhaite obtenir des
assurances quant à la pérennité de ces financements, qui
lui paraît loin d'être assurée.
C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES (FITTVN)
L'objet du FITTVN
Institué sous la forme d'un compte d'affectation spéciale par
l'article 47 de la loi de finances pour 1995, le FITTVN contribue au
financement des investissements ferroviaires et routiers, au réseau TGV
inscrits au schéma directeur national, aux investissements
nécessaires au développement des transports ferroviaires
régionaux de voyageurs et du transport combiné, aux
investissements routiers nationaux, particulièrement pour le
désenclavement des zones d'accès difficile, ainsi qu'à la
réalisation des voies navigables figurant au schéma directeur des
voies navigables.
Le FITTVN est destiné, selon les termes de l'exposé des motifs de
la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, à
permettre
d'assurer une véritable égalité des
chances de développement à tous les territoires par le
développement des infrastructures de transport et l'amélioration
des moyens de communication.
Le FITTVN en 1998
Les recettes
Les recettes du FITTVN proviennent :
- de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ;
- de la taxe perçue sur les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés.
Pour l'année 1998, le compte d'affection spéciale a
été doté en loi de finances initiale d'un montant global
de recettes estimé à
3.900 millions de francs dont 1.690
millions au titre du produit prévisionnel de la taxe perçue sur
les titulaires d'ouvrages hydroélectriques et 2.210 millions à
celui de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes.
Au 30 juin 1998 (date de la dernière situation connue), la
recette globale du fonds s'établit à 1.794,9 millions de
francs, dont 810,2 millions pour la taxe hydraulique et
984,7 millions de francs pour la taxe sur les autoroutes.
Les dépenses
Adoptée par la loi de finances pour 1998, la répartition des
dépenses du fonds a été établie de la
manière suivante :
|
Chapitre 1 : |
Investissements sur le réseau routier national |
1.835 millions de francs |
|
Chapitre 2 : |
Investissements destinés aux voies navigables : |
430 millions de francs |
|
Chapitre 3 : |
Subventions d'investissement en matière de transport ferroviaire et de transport combiné |
1.635 millions de francs |
-
Pour le réseau routier :
Les 1.835 millions de francs affectés aux investissements routiers
nationaux ont été répartis de la façon suivante :
1.356 millions
en vue du désenclavement du Massif Central,
dont 435 millions pour l'autoroute A20 (Vierzon-Brive), 676 millions
pour l'A75 (Clermont-Ferrand-Béziers) et 254 millions pour la route
nationale RN7 ;
83 millions
pour la réhabilitation lourde du
réseau national et
395 millions
pour d'autres
opérations d'aménagement du territoire (RN88, Route Centre Europe
Atlantique).
-
Pour le transport ferroviaire et combiné
Les
1.635 millions
ont été ainsi répartis :
1.250 millions
en faveur du transport ferroviaire, dont
950 millions de subventions pour les liaisons à grande vitesse
(650 millions pour le TGV Méditerranée, 220 millions
pour le TGV Est, et 80 millions pour d'autres opérations),
250 millions pour des opérations intégrées aux
contrats de plan Etat-Régions, dont 20 millions au titre du
matériel roulant, et 50 millions pour la résorption de
passage à niveau dangereux ;
350 millions
destinés au
transport combiné, dont 276 millions dans le cadre d'une convention
passée entre l'Etat et la SNCF et 74 millions pour les subventions
aux chantiers. Enfin,
35 millions
viendront financer
différentes études et recherches dans le secteur ferroviaire.
- Pour les voies navigables
322 millions
pour les subventions à Voies Navigables de France
dont 297 millions pour les travaux de restructuration et de mise en
sécurité du réseau et 25 millions pour les
études de grandes liaisons ;
75 millions
pour les
subventions à la Compagnie Nationale du Rhône ;
15 millions
pour l'aménagement de la vallée du Lot et
18 millions
pour les travaux de sécurité et de
préservation d'ouvrages fluviaux sur les voies restant
gérées par l'Etat.
Les montants prévus pour 1999
Le fascicule budgétaire " bleu " relatif aux comptes
spéciaux du Trésor fait état de l'évaluation
suivante pour 1999 :
ÉVALUATION DES RECETTES DU FITTVN
(EN MILLIONS DE FRANCS)
|
|
Voté en 1998 |
Evaluation 1999 |
|
Produit de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés |
1.690 |
1.710 |
|
Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes |
2.210 |
2.220 |
|
TOTAL |
3.900 |
3.930 |
EVALUATION DES DÉPENSES DU FITTVN (en millions de francs)
|
|
Voté en 1998 |
Evaluation 1999 |
|
Transports terrestres réseau routier national |
1 835 |
1 590 |
|
Voies navigables |
430 |
450 |
|
Transport ferroviaire ou combiné |
1 635 |
1 890 |
|
TOTAL |
3 900 |
3 930 |
Votre
commission des affaires économiques renouvelle sa demande d'un
recentrage du FITTVN au profit des seules opérations
d'aménagement du territoire.
Elle rappelle son adhésion aux nombreuses propositions faites par la
commission d'enquête sur le devenir des grands projets d'infrastructure
et en particulier celles qui concernent le FITTVN, qui sont
évoquées au chapitre II du présent
avis.
D. LE FONDS DE PÉRÉQUATION DES TRANSPORTS AÉRIENS (FPTA)
Le
principe
Avant que le " troisième paquet " de libéralisation du
transport aérien communautaire ne mette fin à ce système
au 1er janvier 1995, un dispositif d'aménagement du territoire
était appliqué au transport intérieur aérien
français, qui reposait, d'une part, sur l'exclusivité
d'exploitation de la compagnie et, d'autre part, sur un système de
conventions et de subventions aux transporteurs régionaux assurant un
certain nombre de liaisons complémentaires.
La réglementation européenne ayant posé le principe de la
concurrence sur toutes les liaisons aériennes européennes et mis
fin à la possibilité de maintenir un tel système,
l'article 35 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire du 4 février 1995 et
l'article 46 de la loi de finances pour 1995 ont institué un
nouveau mécanisme de péréquation, le Fonds de
péréquation des transports aériens (FPTA).
Ce fonds permet de subventionner certains liaisons structurellement non
rentables, dans le respect de la réglementation communautaire
7(
*
)
.
Aux termes de l'article 35 de la loi précitée, le FPTA :
"
concourt à assurer l'équilibre des dessertes
aériennes réalisées dans l'intérêt de
l'aménagement du territoire
". Ses modalités de
fonctionnement sont fixées par le décret n° 95-698 du
9 mai 1995 modifié par le décret n° 97-292 du
28 mars 1997.
Le statut
Le FPTA est un
compte spécial du Trésor
destiné
à assurer l'équilibre financier des lignes aériennes
qui contribuent à l'aménagement du territoire.
Après un régime transitoire mis en place pour les
années 1995 et 1996, c'est désormais le régime
" permanent " qui s'applique.
Il est financé par le biais d'une
taxe unitaire sur les billets
des passagers embarqués en France continentale, perçue depuis le
15 janvier 1995. Initialement fixée à 4 francs par billet,
cette taxe a été ramenée à 3 francs par billet
par la loi de finances pour 1996 puis à
un franc par billet
par
la loi de finances pour 1997.
Les critères d'éligibilité et le bilan des liaisons
aidées
Aux termes de l'article 4 du décret précité relatif
au FPTA, les liaisons aériennes doivent, pour être
éligibles au fonds :
- disposer d'un trafic compris
entre 10.000 et 15.000 passagers
par an ;
- relier
deux aéroports
dont l'un au moins n'a pas
dépassé un
trafic total de 1,5 millions
de passagers
l'année précédente ;
- se caractériser par
la non disponibilité d'autres
moyens de transports
(ferroviaires ou maritimes) et par l'absence d'un
acheminement alternatif en moins de trente minutes de plus que le temps de
transport requis pour se rendre à l'aéroport
considéré ;
- jouir d'un
programme d'exploitation
d'au moins un aller et retour
au début et en fin de journée, du lundi au vendredi.
Le bilan du FPTA au 15 septembre 1998, en ce qui concerne le
" régime permanent "
est le suivant
:
- 26 conventions tripartites Etat/collectivités
locales/transporteurs aériens ont été signées,
relatives aux liaisons intérieures ;
- deux autres, relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ont
été signées entre l'Etat et chaque transporteur
aérien concerné.
Les compagnies et les liaisons ayant bénéficié des
interventions du fonds depuis l'application du régime permanent
apparaissent dans le tableau suivant :
|
Exploitant |
Liaisons |
Intervention du fonds par compagnie
|
|
Flandre Air |
Aurillac/Orly, Reims/Lyon,
Épinal/Orly, Bergerac/Orly,
Agen/Orly,
|
18,9 |
|
Air Littoral |
Montpellier/Strasbourg
|
20,3 |
|
Regional Airlines |
Saint-Brieuc/Orly
|
5,5 |
|
Protéus Airlines |
Castres/Rodez/Lyon
|
14,6 |
|
Air Normandie |
Montluçon/Orly |
1,4 |
|
Hex'Air |
Le Puy/Orly |
3,3 |
|
Finist'Air |
Brest/Ouessant |
1,5 |
|
Brit'Air |
Brest/Lyon |
4,5 |
|
Chalair |
Cherbourg/Orly |
0,9 |
|
Air Austral |
Réunion/Mayotte/Nairobi |
1,5 |
|
Air Guyane |
Cayenne/Maripasoula
|
2,3 |
|
Air Saint-Pierre |
Saint-Pierre-et-Miquelon/Canada |
10,0 |
|
TOTAL |
|
84,6 |
Source
: Direction générale de
l'Aviation
civile
Depuis sa mise en place, la participation financière du FPTA a
été sollicitée pour 45 liaisons intérieures
métropolitaines, dont
38 ont été
déclarées éligibles
(ce qui a donné lieu
à la signature de 23 conventions correspondant à
24 liaisons) et 17 non éligibles au FPTA.
Sur ces 45 liaisons, 43 sont exploitées. Le FPTA semble donc avoir
globalement rempli son objectif de
maintien de toutes les liaisons
nécessaires pour l'aménagement et le développement du
territoire qui, bien que déficitaires, existaient avant le changement de
cadre juridique européen et le " troisième paquet " de
libéralisation.
Les liaisons qui n'ont pas pu être déclarées
éligibles aux subventions du fonds et qui existaient auparavant sont
toujours en exploitation, à une exception près, la plupart
étant aujourd'hui exploitées sans aucune aide.
Au-delà du maintien quasi-intégral des liaisons
préexistantes, le FPTA a contribué à
l'ouverture de
quatre liaisons nouvelles
, dont trois sont actuellement exploitées
(Lorient-Lyon ; Saint-Etienne-Bordeaux ; Saint-Etienne-Nantes). Un
appel d'offres est en cours pour l'exploitation de la quatrième (Le
Havre-Rouen-Strasbourg).
Les moyens financiers du FPTA
La gestion financière du FPTA se caractérise par
un taux de
consommation des crédits relativement faible,
puisqu'il est de
57,6 %
en moyenne sur l'ensemble de la période
1er janvier 1995-15 septembre 1998, bien qu'il soit en
augmentation.
En effet, la taxe a été perçue à compter du 15
janvier 1995 alors que les premières conventions n'ont
été signées qu'en avril 1996, à cause des
délais nécessaires tant à la mise en place du fonds
qu'à la publication des obligations de service public, des avis d'appel
d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et au
délai imposé avant la conclusion des appels d'offres. En
conséquence, le taux de consommation des crédits a
été de 25 % en 1996. La mise en place du régime
transitoire et l'abaissement de la taxe de trois à un franc par billet
ont conduit à une
augmentation du taux de consommation des
crédits
et à une
diminution du solde positif
du compte
d'affectation spéciale.
Le budget prévisionnel pour les exercices 1998 et 1999 s'établit
comme suit :
BUDGET
PRÉVISIONNEL DU FPTA EN 1998 ET 1999
(en millions de francs)
|
|
Prévision 1998 |
Estimation 1999 |
|
Ressources |
|
|
|
Report de l'année précédente |
158,7 |
125,7 |
|
Taxe perçue en 1998 |
48,5 |
51,0 |
|
Total des ressources |
207,2 |
176,7 |
|
Dépenses effectivement ordonnancées |
81,5 |
80,0 |
|
SOLDE PRÉVISIONNEL |
125,7 |
96,7 |
Source
: DGAC
Les perpectives d'évolution
Les conditions de fonctionnement du FPTA ont fait l'objet d'une mission
d'évaluation confiée à M. Henri Martre, à la
demande des ministres chargés de l'aménagement du territoire et
de l'aviation civile.
Son rapport a été récemment remis au Gouvernement.
Votre commission renouvelle son souhait que le réexamen
éventuel du fonctionnement du FPTA aille dans le sens d'un
élargissement de ses critères d'attribution.
D'autre part, comme l'indique l'exposé des motifs du projet de
loi
8(
*
)
relatif aux services
aéroportuaires, le Gouvernement envisage l'inclusion du FPTA au sein
d'un nouveau fonds, le fonds d'intervention des aéroports et du
transport aérien (FIATA). Votre commission veillera, lors de l'examen du
texte, à préserver la mission d'aménagement du territoire
du FPTA.