Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement technique

III. LES INCIDENCES DE LA RÉFORME DES LYCÉES SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

Présenté à Lyon le 11 mai 1998 à la suite d'une consultation nationale, le rapport Meirieu comporte 49 principes qui ont inspiré les onze principes de références pour l'avenir du lycée présentés par le ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 1er juillet 1998.

Les voies technologiques et professionnelles sont largement concernées par ces nombreuses propositions, que celles-ci s'appliquent à l'ensemble des lycées ou au seul enseignement technique et professionnel.

A. LES PRINCIPES DU RAPPORT MEIRIEU VISANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

1. Les orientations générales

- Le principe n° 3 réaffirme le caractère unique du lycée qui offre des filières de formation générale technologique et professionnelle et par le principe d'une valorisation des lycées professionnels et de leur égale dignité avec les lycées d'enseignement général et technologique : le lycée professionnel doit ainsi " permettre de combattre l'exclusion et s'inscrire dans une politique d'aménagement du territoire qui vise à la suppression de toute structure de relégation ".

- Le principe n° 4 , relatif à la définition d'une culture commune et des cursus de formation précise que les études en lycée professionnel doivent être plus lisibles et permettre une meilleure information des champs professionnels.

- Le principe n° 7 stipule qu'une culture commune est définie nationalement pour tous les élèves de lycée quels que soient leur filière, leur série et le choix de leurs options.

- Le principe n° 15 prévoit un programme d'information sur l'orientation après le lycée qui s'inscrit dans le cadre défini par le projet d'établissement.

- Le principe n° 27 indique que l'épreuve sur dossier personnel interdisciplinaire doit notamment permettre l'approche d'un métier ou d'un secteur professionnel.

- Les principes n° 29, 30 et 32 précisent que les obligations scolaires des élèves ne doivent pas excéder 35 heures en moyenne par semaine, mais que ceux-ci doivent pouvoir accéder au lycée pendant cette durée hebdomadaire, et que le temps de présence en enseignement technologique et professionnel est fixé entre 28 heures et 32 heures de cours (en tenant compte des options) alors que cet horaire varie entre 26 et 28 heures en enseignement général.

2. Les orientations spécifiques aux voies technologique et professionnelle

- Le principe n° 13 précise que la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année de préparation au BEP, est une classe de détermination, qu'elle participe à l'acquisition d'une culture professionnelle générale et permet à chaque élève de choisir sa voie de formation en évitant des orientations précipitées.

- Le principe n° 14 souligne la nécessité de mettre en place des passerelles entre les filières (de la seconde professionnelle et du BEP vers la première générale ou technologique et de la seconde générale et technologique vers la terminale BEP).

- Le principe n° 22 a trait aux relations entre les entreprises et le lycée, celui-ci devant se tenir informé des innovations technologiques et de l'évolution des métiers et constituant un centre de ressources dans les domaines de la formation et de l'enseignement technologique.

Le lycée professionnel a l'exclusivité des stages en entreprises, les lycées technologiques et d'enseignement général pouvant, pour leur part, organiser dans le cadre de l'orientation de courtes séquences de découverte de l'entreprise.

- Le principe n° 23 précise que le lycée professionnel est pour tous le lieu de préparation à l'insertion et à l'activité professionnelle et qu'il joue le rôle d'un conservatoire des métiers et de leur culture professionnelle en articulant formation initiale et continue.

- Le principe n° 24 rappelle que le lycée professionnel prépare à des formations diplômantes ainsi qu'à des spécialisations complémentaires ; son offre de formation doit être cohérente avec son environnement socio-économique et avec le schéma des formations professionnelles défini au plan académique et régional.

B. LES PRINCIPES DESTINÉS À SERVIR DE BASE À LA RÉFORME DU LYCÉE : LES INCIDENCES POUR LES VOIES TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE

A partir des 49 principes du rapport Meirieu, le ministre a retenu onze principes de référence destinés à servir de base à l'organisation et au contenu des études au lycée dont certains ont des incidences directes pour les voies technologique et professionnelle.

1. Le lycée, cycle de la diversification

Outre la poursuite d'études ultérieures, le lycée doit permettre l'entrée dans la vie professionnelle et aucune sortie du système scolaire ne doit se faire sans une qualification attestée.

2. Le lycée, lieu d'apprentissage de la citoyenneté

Les contenus disciplinaires à enseigner au lycée, tout en favorisant la spécialisation progressive dans un champ disciplinaire ou professionnel, doivent contribuer à la construction de la cohésion sociale.

3. La modulation de l'éducation et de la formation selon les types d'établissement

Les trois voies d'enseignement sont distinctes, mais d'égale dignité, et doivent inclure dans leur enseignement des éléments d'éducation générale et des éléments de formation, tels l'apprentissage des nouvelles technologies dans une vision pratique.

4. Une orientation progressive, positive et réversible

Cet objectif implique que les cursus et les filières ne soient pas excessivement cloisonnés et qu'existent des passerelles pour permettre des rattrapages à des orientations perçues comme des constats d'échec : dès la classe de seconde, les professeurs en liaison avec les conseillers d'orientation psychologues devront traiter de l'orientation en sensibilisant les élèves aux métiers.

5. La réduction des horaires et des programmes

Les horaires d'enseignement en classe ne pourront pas dépasser 26 heures dans la voie générale et 30 heures dans les voies technologique et professionnelle, auxquels peuvent s'ajouter deux heures d'option.

6. Le baccalauréat

Ce diplôme national doit comporter obligatoirement des épreuves nationales anonymes et identiques pour tous, même si, en raison des spécificités des disciplines, une partie du contrôle en cours de formation peut en constituer un élément.

7. La formation technique est constituée de deux voies, technologique et professionnelle

Si ces formations doivent comporter une large part de formation générale, nécessaire à la capacité d'évolution des diplômés et à l'élévation du niveau culturel des citoyens, la formation qualifiante doit comporter un temps suffisant passé au sein de la production des biens ou des services.

Cette alternance doit être articulée avec la formation en établissement pour constituer un ensemble coordonné et cohérent et se situer au moment le plus bénéfique, c'est-à-dire le plus souvent dans les dernières phases de la formation.

C. LES INCIDENCES DU PLAN D'URGENCE DU 21 OCTOBRE 1998 POUR L'AVENIR DES LYCÉES

Présenté le 21 octobre 1998 à l'issue de plusieurs semaines de manifestations lycéennes, ce plan d'urgence tend notamment à accélérer la mise en oeuvre de certaines mesures annoncées dans le droit fil de la consultation Meirieu et s'ordonne autour de cinq objectifs, dont certains concernent plus particulièrement les voies technique et professionnelle et constituent autant de réponses aux revendications des lycéens professionnels.

1. Le développement de la démocratie lycéenne

Les mesures rangées sous ce chapitre bénéficient à l'ensemble des lycéens, quelle que soit leur filière, mais la plus importante pour les lycéens professionnels est sans doute celle qui consiste à développer le rôle du conseil de la vie lycéenne en l'informant et en l'associant à la préparation des emplois du temps des classes.

La lourdeur des horaires et une mauvaise organisation des emplois du temps ont en effet souvent été dénoncées par les lycéens professionnels. Pour ceux-ci, souvent majeurs, l'exercice de la citoyenneté, avec ses droits et ses devoirs, doit être rendu effectif dans ces établissements.

2. Le renforcement de la présence des adultes

Les besoins en matière d'accueil, de surveillance et d'animation ne sont pas suffisamment pris en compte dans les lycées professionnels.

Le recrutement de 3 000 surveillants et de 1 000 appelés du contingent devrait permettre d'y réduire les types de violences spécifiques auxquels ces établissements sont confrontés et l'on peut espérer que les 10 000 emplois-jeunes prévus seront en priorité affectés dans des lycées professionnels situés dans des zones difficiles, ce qui n'exclut pas un recrutement d'adultes spécifiquement formés pour ces tâches d'accueil, de surveillance et d'animation.

3. L'aménagement des locaux et les travaux de sécurité

Ce chapitre est également important pour les lycées professionnels qui manquent notamment de lieux de vie et de salles informatiques.

En outre, la construction de bureaux destinés aux enseignants permettront à ceux-ci de recevoir les familles de lycéens souvent défavorisés qui sont parfois réticentes à franchir les portes des établissements.

Enfin il n'est pas douteux qu'une partie importante des crédits du fonds exceptionnel d'aménagement des lycées, c'est-à-dire 4 milliards de francs sur quatre ans financés par les régions à l'aide de prêts à taux zéro, devrait être consacrée à la remise aux normes, en matière de sécurité, des équipements des lycées professionnels et de ceux destinés aux enseignements technologiques, ainsi qu'à la construction d'internats qui sont tout particulièrement nécessaires dans ces établissements compte tenu de leur inégale répartition sur le territoire national.

4. Les réformes pédagogiques

Si, conformément aux voeux des lycéens, aucune option ne devrait être supprimée, des allégements de programmes seront appliqués dès le début du mois de novembre et les enseignants des lycées professionnels sont d'ores et déjà consultés pour aménager leur emploi du temps et réduire les horaires de leurs élèves.

Publiés le 29 octobre dernier dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, les aménagements de programmes des lycées, hormis, la physique, la chimie ou les SVT sont limités ou renvoyés à une refonte ultérieure.

5. L'égalité des chances face aux études

Les voies technologique et professionnelle bénéficient de l'ensemble de ces mesures (ouverture de listes complémentaires pour les disciplines déficitaires, remplacements prioritaires dans les classes à examen, cours de langue dédoublés ...) parce qu'elles sont plus particulièrement concernées par la vacance de postes dans de nombreuses disciplines.

*

* *

Après avoir tenté de dégager les principales orientations de ces multiples propositions de réforme, votre commission n'est évidemment pas en mesure de porter une appréciation globale sur ce qui ne constitue pas encore un plan finalisé de valorisation de l'enseignement professionnel.

Elle se permettra cependant de nuancer le discours quelque peu optimiste du ministre qui souligne peut-être avec excès la qualité de cet enseignement, en formulant quelques remarques qui sont le plus souvent autant d'interrogations :

• L'éducation nationale et la formation professionnelle

Les travaux de la table ronde et le rapport Marois indiquent clairement que la formation professionnelle, notamment dans le domaine de la formation initiale, doit rester de la compétence de l'éducation nationale et qu'elle ne saurait relever, de manière exclusive, des entreprises comme certains le préconisent.

• La nécessité d'une orientation choisie

L'affirmation d'une égale dignité des trois voies du lycée implique nécessairement de développer une orientation positive vers l'enseignement professionnel, notamment par une éducation précoce à l'orientation dès le collège avant que n'apparaissent éventuellement les premières difficultés scolaires des élèves ; en conséquence, le lycée professionnel ne doit plus être une voie de relégation pour les élèves en situation d'échec dans l'enseignement général. Il est cependant indéniable que cette voie offre actuellement à nombre d'entre eux une possibilité de remotivation, de remise en confiance et de réussite, pouvant à terme déboucher sur une réorientation et une poursuite d'études en cycle long. Le maintien d'un enseignement général de qualité et le développement de classes passerelles apparaissent indispensables pour assurer cette fluidité d'orientation tandis que l'enseignement professionnel doit conserver sa fonction promotionnelle pour des jeunes en difficulté scolaire passagère.

- une classe de troisième professionnelle, destinée à préparer le choix des élèves entre les trois voies des lycées, qui avait d'ailleurs été préconisée par le précédent gouvernement, pourrait constituer l'amorce d'un cycle professionnel individualisé ; par ailleurs, le transfert des classes de 4e et de 3e technologiques au sein des lycées professionnels apparaît souhaitable, les collèges ne disposant pas des moyens d'assurer aux élèves une véritable " immersion professionnelle " ;

• Le maintien de la spécificité de l'enseignement professionnel

Alors que certains proposent un lycée unique et polyvalent, il apparaît nécessaire de maintenir la spécificité des lycées professionnels et de renforcer la formation pédagogique des PLP en IUFM, qui sont recrutés à bac + 3. L'adéquation de cette offre de formation avec les évolutions économiques, les besoins régionaux et les choix d'orientation des jeunes doit être recherchée en permanence et les créations de sections qui en résultent doivent pouvoir être réalisées dans les meilleurs délais possibles.

La commission a noté avec intérêt le projet de créer une structure qui serait à la fois observatoire et instance de programmation des filières scolaires.

• Le développement de l'alternance en lycée professionnel

Les formations actuelles de CAP en lycée professionnel comportent déjà des stages d'observation tandis que celles menant au BEP et au " bac pro " prévoient de vrais stages de plusieurs semaines étalés sur la durée de la scolarité : est-il réaliste de développer ces périodes de stage alors que les établissements éprouvent des difficultés à trouver des entreprises acceptant de recevoir des stagiaires et, qu'en dessous du bac professionnel, l'acquisition des prérequis par les élèves peut être considérée comme insuffisante ?

Il convient également de noter que le BEP apparaît de plus en plus comme une préparation au baccalauréat professionnel et de moins en moins comme un diplôme d'insertion.

• La place de l'apprentissage au sein de la formation en alternance

La place de l'apprentissage dans les formations professionnelles devra être précisée : on ne peut que regretter que la mise en place de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires s'accompagne de fermetures de sections existantes à temps plein dans les lycées professionnels et que les élèves les plus défavorisés soient dirigés vers ces sections d'apprentissage qui ne dispensent pas une formation générale suffisante pour permettre de combler des lacunes importantes ; en outre, ne conviendrait-il pas de réserver l'apprentissage aux formations complémentaires, par exemple au-delà du CAP ou du bac professionnel obtenus en milieu scolaire ?

• Un soutien financier spécifique aux lycéens professionnels

Le profil spécifique des lycéens professionnels, tant en raison de leur âge plus élevé que de leur origine souvent modeste, impose que soit mis en place un dispositif de soutien financier particulier leur permettant de s'orienter vers les formations de leur choix, sans tenir compte des coûts spécifiques de scolarité et de privilégier la formation professionnelle en milieu scolaire plutôt qu'en apprentissage qui, elle, est rémunérée.

• La création d'une direction de l'enseignement professionnel au ministère de l'éducation nationale

La réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, engagée en 1997 ne s'est pas traduite par la création d'une direction spécifique pour l'enseignement professionnel : la commission demande depuis plusieurs années une telle création qui consacrerait, sur le plan institutionnel, la revalorisation attendue de cet enseignement.

A l'évidence, le rétablissement d'un secrétariat d'Etat à l'enseignement technique traduirait encore plus fortement une telle volonté.

*

* *