Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement technique

PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET D'ATTENTE

I. DES EFFECTIFS STABLES, MAIS DES DIFFICULTÉS D'AFFECTATION SUBSISTANT POUR LES ÉLÈVES

A l'instar des lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels ne sont pas épargnés par le problème de l'adaptation des moyens en personnels aux besoins disciplinaires. S'ajoutant aux situations d'inadéquation entre l'offre et la demande d'affectation en lycée professionnel, la vacance de nombreux postes lors des dernières rentrées scolaires, notamment en province, a joué un rôle important et légitime dans le développement du récent mouvement lycéen.

A. UNE PROGRESSION CONTENUE DES CRÉDITS ET DES PERSONNELS DE PLUS EN PLUS PRÉCARISÉS

1. Une faible progression des crédits par rapport à 1998 et une augmentation relative dans le budget de l'enseignement secondaire

Avec 37,148 milliards de francs pour 1999 en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, contre 36,552 milliards de francs en budget voté en 1998, les crédits de l'enseignement technique long et court enregistrent une progression de 1,63 %, soit une augmentation inférieure de moitié à celle de 1998.

Il convient en revanche de noter que leur part dans l'ensemble du budget de l'enseignement du second degré augmente légèrement et passe de 31,78 % à 32,30 % en 1999, la part des lycées professionnels progressant de 17,32 % à 17,63 % soit davantage que celle de la voie technologique.

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT

BUDGET VOTÉ EN 1998

(en millions de francs)

	Lycées techniques	Lycées professionnels	Sections de techniciens supérieurs	TOTAL
Personnel Fonctionnement	11 901,0 133,0	19 372,5 463,4	4 290,5 121,2	35 563,9 717,5
Total DO	12 034,0	19 835,9	4 411,6	36 281,5
CP	181,7	89,3	-	271,0
DO + CP	12 215,7	19 925,2	4 411,6	36 552,5
capital AP	181,7	89,3	-	271,0
Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement su second degré : 115 028,2	10,62 %	17,32 %	3,84 %	31,78 %

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT

PROJET DE LOI DE FINANCES 1999

(en millions de francs)

	Lycées techniques	Lycées professionnels	Sections de techniciens supérieurs	TOTAL
Personnel Fonctionnement	11 966,6 171,3	19 546,8 655,0	4 374,2 178,1	35 887,5 1 004,4
Total DO	12 137,9	20 201,8	4 552,3	36 892,0
CP	181,7	74,7	-	256,4
DO + CP	12 319,6	20 276,5	4 552,3	37 148,4
capital AP	181,7	74,7	-	256,4
Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement su second degré : 119 376,1	10,71 %	17,63 %	3,96 %	32,30 %

2. Les emplois

a) Une revalorisation de la situation des professeurs de lycée professionnel et un statu quo pour les PLP retraités

Le budget pour 1999 permettra de transformer 5 000 emplois de PLP1 en emplois de PLP 2 au 1er septembre 1999, pour un coût de 45,65 millions de francs dans le cadre de la poursuite du plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants. En outre, il est prévu de transformer au 1er septembre 1999 387 emplois de PLP 2 en emplois de PLP 2 hors classe, 6,17 millions de francs étant affectés à cette mesure.

La revalorisation des pensions des professeurs de lycée professionnel (PLP) retraités, qui est demandée depuis plusieurs années par les intéressés, ne pourra intervenir que lorsque l'intégration complète des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité dans le deuxième grade (PLP 2) aura été réalisée. Un décret d'assimilation, pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pourra alors permettre à l'ensemble des retraités du premier grade de bénéficier d'un reclassement sur la grille indiciaire du deuxième grade.

Si l'intégration des PLP 1 dans le deuxième grade se poursuivait au rythme actuel, le premier grade des professeurs de lycée professionnel pourrait être supprimé à l'horizon 2000.

b) Une montée de la précarisation des emplois

Votre commission ne peut que constater que les PLP n'ont plus aujourd'hui l'exclusivité de l'enseignement dans les lycées professionnels.

En raison d'une baisse du nombre de places ouvertes aux concours, des centaines de postes de PLP dans certaines disciplines n'ont pas été pourvus lors des dernières rentrées.

Cette situation est particulièrement préoccupante puisqu'elle conduit, par manque de place en BEP dans certains établissements, de nombreux élèves à redoubler la classe de troisième ou à se tourner vers l'apprentissage ; ce fut particulièrement flagrant dans l'académie de Montpellier où plusieurs centaines d'élèves ont été concernés. Dans des départements comme le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis où les élus ont mis en place des dispositifs du type SOS rentrée, les difficultés d'affectation ont pu être recensées dans certaines spécialités, confirmant cette distorsion préjudiciable aux lycéens.

Les recteurs ont été ainsi contraints de recourir à des emplois précaires et à des personnels contractuels ou vacataires. Il convient de noter par exemple que 8 400 maîtres auxiliaires sont aujourd'hui utilisés dans les lycées professionnels.

Il convient d'ajouter que des stagiaires d'IUFM, regroupés sur un même poste, sont fréquemment utilisés dans les lycées professionnels pour occuper un poste vacant et assumer la responsabilité d'un enseignement qui normalement devrait revenir à un PLP titulaire.

B. LA STABILITÉ DES EFFECTIFS DES ÉLÈVES DES VOIES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

1. La voie professionnelle

A la rentrée 1998, 815 000 élèves étaient attendus dans les 1 800 lycées professionnels, soit une stabilité du nombre des élèves par rapport à 1997.

Ces effectifs représentent la moitié des élèves qui sont scolarisés en lycée d'enseignement général et technologique.

Il convient de rappeler que cette stabilité succède à une hausse modérée des effectifs des LP constatée depuis 1996 alors qu'une baisse de 15 500 élèves est attendue pour la rentrée 1999.

Cette évolution a résulté à la fois d'une progression des effectifs du second cycle professionnel, de la réorganisation des classes de 3e et 4e technologiques et de baisses d'origine démographique.

EFFECTIFS D'ÉLÈVES DU SECOND DEGRÉ PUBLIC ET PRIVÉ

	1997-1998
4ème technologique 3ème technologique	60 848 77 099
TOTAL 1er CYCLE TECHNOLOGIQUE	137 947
CAP EN 3 ANS	19 702
BEP-CAP EN 2 ANS	539 030
1ère professionnelle Terminale professionnelle	90 443 80 042
BAC PROFESSIONNEL	170 485
TOTAL SECOND CYCLE PROFESSIONNEL	740 753
TOTAL SECOND CYCLE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE	1 536 573

2. Le second cycle général et technologique

La tendance à la baisse des effectifs du second cycle général et technologique qui se poursuivait depuis la rentrée 1992 s'est inversée en 1996 : 1,529 million de lycéens étaient inscrits à la rentrée 1998, soit une diminution de 10 000 élèves, tandis qu'une nouvelle réduction de 18 000 élèves est attendue à la rentrée 1999.

Cette évolution s'explique par une baisse du taux d'entrée de 3ème générale vers la seconde générale et technologique et par un taux très bas de redoublement en terminale qui résulte des bons résultats enregistrés à la session du baccalauréat de 1998.