N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Par Mme Hélène LUC,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Adrien Gouteyron,
président
; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis
Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar,
vice-présidents
; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean
Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel
Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre
Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger
Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre,
Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc,
MM. Pierre Martin
,
Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar,
Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Jack Ralite, Victor Reux,
Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat,
René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
et
66
(annexe n°
15
)
(1998-1999).
Lois de finances
.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années l'examen des crédits de l'enseignement
technique, qui recouvre l'enseignement technologique et professionnel, fait
l'objet d'un exercice quelque peu convenu.
En effet, la difficile identification de ces crédits dans les documents
budgétaires, leur évolution peu spectaculaire et l'absence de
véritables réformes depuis plus de dix ans n'ont pas
contribué à faciliter la tâche des rapporteurs pour avis
qui ont été successivement en charge de ce budget.
Dans une certaine mesure, cette absence d'identification budgétaire est
révélatrice du statut réservé à
l'enseignement professionnel et technologique qui apparaît encore comme
le parent pauvre de l'éducation nationale.
Force est en effet de constater que depuis la loi de programmation de 1985,
l'enseignement technologique et professionnel n'a pas fait l'objet d'un
intérêt prioritaire des gouvernements successifs.
L'augmentation de la dotation budgétaire a été en effet
pour l'essentiel commandée par la revalorisation de ses personnels, le
nombre de ses enseignants titulaires est resté
désespérément stable alors que la précarisation de
l'emploi progressait, des sections de lycée professionnel
délivrant des formations obsolètes se sont vidées de leurs
élèves et le système détestable d'orientation par
l'échec des élèves s'est perpétué.
Il convient également de remarquer que les dispositions prises dans le
domaine de l'enseignement professionnel, notamment au titre de la loi
quinquennale pour l'emploi de 1993, à l'exception de la
décentralisation de la formation professionnelle des jeunes au niveau
régional, sont restées quasiment lettre morte, qu'il s'agisse de
la mise en oeuvre du droit pour tout jeune sortant du système
éducatif de recevoir une qualification ou de la mise en place des
sections d'apprentissage dans les lycées professionnels.
Seul le baccalauréat professionnel, qui constitue l'une des innovations
majeures du système éducatif de ces dernières
années, ainsi que les formations dans des spécialités
où l'offre d'emploi est forte peuvent être
considérés comme des succès.
Le temps est désormais venu de faire de l'enseignement professionnel une
véritable voie de réussite aussi bien dans le domaine de
l'orientation des élèves, que des formations. Le contenu de
celles-ci doit être en permanence rénové pour
intégrer l'évolution des connaissances et les technologies
nouvelles, afin de déboucher sur une insertion professionnelle
satisfaisante et favoriser l'adaptabilité aux inéluctables
évolutions de l'emploi et des métiers. Cet enseignement doit
également continuer à valoriser sa vocation promotionnelle en
permettant toujours mieux la poursuite d'études ultérieures.
Les réponses à ces défis ne dépendent pas toutes du
système éducatif puisque la crise économique et sociale,
et le chômage, pèsent lourdement sur la réussite scolaire,
donc a fortiori sur le devenir de la voie technologique et surtout
professionnelle.
Il est encourageant de constater que le ministre actuellement chargé de
ces enseignements est disposé à engager une profonde
réforme des voies technologique et surtout professionnelle, afin
d'assurer une égale dignité aux trois filières de
lycée et à entreprendre la revalorisation de la voie
professionnelle en menant une véritable campagne de promotion.
Votre commission ne peut donc qu'approuver un discours annonçant
l'objectif de faire de l'enseignement professionnel " la priorité
des priorités ", mais qui se doit de se traduire rapidement en une
politique active.
Après avoir procédé à l'examen des crédits
d'un budget qui ne peut être considéré que comme un budget
d'attente et évoqué les quelques ombres et lumières de
l'actuelle voie technologique et professionnelle, il conviendra d'exposer les
perspectives prometteuses de la réforme annoncée par le
gouvernement.
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