II. UNE NOUVELLE CONTRIBUTION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES À LA LUTTE CONTRE LES DÉFICITS PUBLICS
La contrainte budgétaire impose au ministère des Affaires étrangères une nouvelle contraction de ses moyens. Les crédits du Département baisseront ainsi, en 1997, de quelque 3,96 % par rapport à la dotation de 1996 (loi de finances initiale ). Les effectifs mis à disposition du ministère des Affaires étrangères n'échappent pas non plus à l'effort de rigueur, puisque l'effort de restitution d'emplois mis en oeuvre dans le cadre du schéma d'adaptation des réseaux se traduira, en 1997, par la suppression de 119 emplois budgétaires .
A. UN BUDGET DE RIGUEUR
Après la baisse de 1 % des crédits du ministère des Affaires étrangères qui caractérisait la dotation de 1996 par rapport à celle de 1995 (compte tenu de la réduction de 115 millions de francs résultant de l'amendement voté par l'Assemblée nationale), le projet de budget des Affaires étrangères pour 1997 est en diminution de 3,96 % en francs courants par rapport au budget voté pour 1996.
Toutefois, l'économie de 230 millions de francs liée à l'interruption de nos contributions à l'ONU pour les forces de maintien de la paix en ex-Yougoslavie, réduit l'effort réel à - 2,5 % , soit, comme votre rapporteur le mentionnait dans son avant-propos, à une économie de 365 millions de francs.
Par ailleurs, en dépit des économies rendues nécessaires dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les moyens destinés au financement des actions prioritaires, et plus particulièrement, à l'assistance aux Français de l'étranger, ont été préservés.
1. Vue d'ensemble de la dotation
Votre rapporteur commentera successivement la baisse régulière du poids du budget des Affaires étrangères dans le budget de l'Etat, puis l'évolution des grands types de dépenses suivies par le Quai d'Orsay.
a) Poursuite de la baisse de la part des Affaires étrangères dans le budget de l'Etat
La part du ministère des Affaires étrangères dans le budget de l'Etat passera, en 1997, à 0,93 % , retrouvant ainsi le minimum atteint en 1985, comme l'illustre le tableau ci-après. C'est en 1996 que le budget du Quai d'Orsay est retombé en deçà du seuil symbolique de 1 % du budget de l'Etat.
b) Conséquences de la régulation budgétaire sur l'évolution générale de la dotation entre 1996 et 1997
L'exécution du budget 1996 a été très perturbée par la régulation budgétaire qui, dès le 26 février 1996, s'est traduite par la mise en réserve d'une part non négligable des crédits du ministère.
Rappelons que les taux de taxation applicables étaient de 15 % pour les dépenses ordinaires (hors crédits de personnel, par nature incompressibles, et hors crédits provisionnels et évaluatifs), et de 25 % pour les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme ouvertes dans la loi de finances initiale pour 1996.
Ces prescriptions se seraient traduites par la mise en réserve de 740,6 millions de francs de crédits (dépenses ordinaires et crédits de paiement) et de 76,4 millions de francs d'autorisations de programme, si l'arbitrage du Premier Ministre n'avait pas conduit à limiter le gel des crédits à 350 millions de francs, réduit in fine à 346,5 millions de francs, afin de permettre le versement d'une contribution française au fonds spécial des Nations Unies pour le maintien de la paix au Libéria (cette mesure a été compensée par un gel du même montant sur le budget du ministère délégué à la Coopération).
Au 1er août 1996, le gel des crédits était ainsi réparti au sein de la dotation du ministère des Affaires étrangères :
- 119,21 millions de francs sur le titre III, sur un total de 7 205,09 millions de francs affectés au titre III par la loi de finances initiale pour 1996,
- 198,538 millions de francs sur le titre IV, sur un total de 7 488,14 millions de francs correspondant à la dotation 1996,
- 28,75 millions de francs sur le titre V sur 280 millions de francs, soit 10,26 % de l'enveloppe votée par le Parlement.
On relève notamment que la régulation budgétaire s'est traduite, s'agissant du seul titre IV, par le gel de 9,07 % des crédits du chapitre 42-37, destinés aux interventions de politique internationale du ministère (soit 12,89 millions de francs sur 142,05), et de 13,94 % des crédits du chapitre 42-32, consacrés aux contributions volontaires versées par la France à diverses organisations internationales .
La régulation budgétaire intervenue en cours d'exercice n'est donc pas négligeable.
Compte tenu de la faiblesse relative des moyens dégagés par le Quai d'Orsay au regard de l'importance et de la vocation mondiale de ses missions , le gel des crédits a introduit des variations sensibles dans l'évolution générale des crédits du ministère des Affaires étrangères.
C'est ainsi que l'évolution de la dotation entre 1996 et 1997 diffère selon que l'on se réfère à la loi de finances initiale (- 3,96 %) ou à la loi de finances régulée (- 1,7 %) : la baisse des crédits apparaît moins sévère dans le deuxième cas, comme le confirme le tableau ci-après.
La même remarque vaut pour les crédits d'intervention (titre IV) : - 5,9 % par rapport à la loi de finances initiale, - 3,4 % par rapport à la loi de finances régulée.
Vue d'ensemble du budget du ministère des Affaires étrangères
|
Intitulés |
Dotation 1996 (LFI 1996) |
Dotation 1996 (Loi de finances régulée) |
PLF 1997 |
Variation 1997/1996 en % |
Part dans l'ensemble des crédits du ministère en 1997 (en %) |
|
|
LFI 96 |
LFR 96 |
|||||
|
Titre III Moyens des services |
7 205,09 |
7 086 |
7 107,61 |
- 1,36 |
+ 0,2 |
49,22 |
|
Titre IV Interventions publiques |
7 488,14 |
7 289,6 |
7 040,17 |
- 5,99 |
- 3,4 |
48,76 |
|
Total dépenses ordinaires (titres III et IV) |
14 693,24 |
14 375,6 |
14 147,79 |
- 3,72 |
- 1,59 |
97,99 |
|
Titre V Investissements exécutés par l'Etat (CP) |
280 |
251,25 |
270 |
- 3,58 |
+ 7,46 |
1,87 |
|
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat (CP) |
60,6 |
60,6 |
20 |
- 67 |
- 67 |
0,13 |
|
Total dépenses en capital (titres V + VI) (CP) |
340,6 |
311,85 |
290 |
- 14,86 |
- 7 |
2 |
|
TOTAL |
15 033,84 |
14 999,3 |
14 437,79 |
- 3,96 |
- 1,6 |
- |
En ce qui concerne le titre V, on passe d'une baisse de - 3,58 % par rapport à la loi de finances initiale, à une hausse de + 7,46 % compte tenu de la régulation budgétaire. Cette différence s'explique par l'importance relative des crédits du titre V mis en réserve (10,26 % des moyens consacrés, en crédits de paiement, aux investissements exécutés par l'Etat).
Les subventions d'investissement du titre VI n'ont pas été affectées par la régulation budgétaire. Après avoir été doublés entre 1995 et 1996, ces crédits participeront à l'effort d'économie et baisseront de 67 % entre 1996 et 1997, passant de 60 à 20 millions de francs en crédits de paiement.