C. BILAN ET AVENIR DES PROGRAMMES DU FED
1. Bilan du VIe FED (86-90)
La répartition entre PTOM français et les aides « programmables » s'établissait comme suit, selon les programmes indicatifs élabores conformément à la décision d'association du 30 juin 1986 pour les dotations du VIe FED.
( En millions d'écus )
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DOTATION |
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PTOM Français |
TOTAL |
SUBVENTIONS |
PRÊT SPÉCIAUX |
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Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Wallis-et-Futuna Terres australes et antarctiques françaises TOTAL |
7,85 8,25 2,6 4,25 3,25 0,3 26,5 |
5,55 5,5 1,6 2,25 2,25 0,3 17,45 |
2,3 2,7 1 2 1 -9 |
2. Mise en oeuvre du VIIème FED
Comme il a été indiqué ci-dessus, la France a obtenu, conformément aux dispositions de la décision d'association du 25 juin 1991, 40,2 Mécu au titre du FED pour les actions de développement économique et social de ses territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
À cette enveloppe vient d'ajouter par décision de la Commission 1,4 Mécu provenant d'un reliquat du VI FED.
Pour les six PTOM français, la clé de répartition retenue a été la suivante, par comparaison avec la répartition effectuée au titre du VI FED en millions d'écu.
On remarque que les 1,4 Mécu reliquat du VI° FED ont été attribués en majeure partie (1 Mécu) aux PTOM classés par la CEE comme « les moins développés », Wallis et Futuna et Mayotte ont ainsi bénéficié de 500.000 Ecu supplémentaires. Les 400.000 Ecu attribués à Saint-Pierre-et-Miquelon permettent quant à eux de compenser un taux d'augmentation qui aurait été trop faible par rapport à la moyenne enregistrée (15,3 % contre 53,2 %).
Cette clé de répartition tient compte à la fois de critères géoéconomiques et des projets de réalisation susceptibles de bénéficier d'un cofinancement du FED.
La mise en oeuvre du volet financier de la décision d'association passe, en effet, nécessairement par l'élaboration pour chaque TOM ou collectivité territoriale de la programmation indicative prévue aux articles 187 à 196 de la décision d'association du 25 juin 1992.
Ces programmes indicatifs indiquent pour l'essentiel :
- le choix des secteurs où doit se concentrer l'aide communautaire et, dans la mesure du possible, l'identification des programmes à financer ;
- les engagements mutuels de la Communauté et des autorités compétentes des PTOM concernant les mesures et actions techniques et financières les plus appropriées à la réalisation des objectifs dans les secteurs retenus, selon un calendrier déterminé.
Ces documents revêtent donc une forme contractuelle et doivent être formellement approuvés par les parties en cause. Ceci a été fait pour les quatre territoires et les deux collectivités territoriales en 1992 et au début de 1993.
Les représentants de la Communauté, de l'État et des élus et responsables territoriaux ont signé ces programmes indicatifs qui constituent le cadre juridique des actions de développement économique et social cofinancés par la CEE.
Pour ce VII° FED, les contributions de la commission portent sur des opérations importantes et significatives entrant dans le cadre de la politique générale de développement adoptée par la CEE.
Il est souligné que les versements du FED ne constituent qu'une participation aux apports de l'État et du territoire considéré, apports auxquels le FED ne se substitue pas. Cependant, l'objet même du versement communautaire doit être clairement identifié et les règles applicables notamment en matière de passation de marchés publics de travaux ou de fournitures sont celles du FED.
La Polynésie française a reçu, au titre du Stabex, pour l'année 1990, 880.876 Ecu et pour 1992, 52.325 Ecu.
3. Perspectives pour le VIII° FED
Le Conseil européen de Cannes a décidé, en juin 1995, du montant du V III°FED (1996-2000). Celui-ci est d'un montant de 165 millions d'Ecu pour les PTOM, plus 35 millions d'Ecu de ressources propres de la BEI. 115 millions d'ECU devraient être consacrés à l'aide programmable. La commission vient de proposer les taux de répartition suivants de cette aide : France 47,90 %, Pays-Bas 33,80 %, Royaume-Uni 18,30 %. Le Conseil n'a pas encore pris de décision sur ce point.
Ce VIIIe FED devra prendre en compte les résultats de la Conférence intergouvernementale.
En effet, conformément à l'article N du Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, le 7 février 1992, une procédure de révision de certaines dispositions de ce même traité s'est engagée au cours de l'année 1996. Le statut des territoires d'outre-mer figure, à la demande de la France, parmi les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence Gouvernementale.
Au terme de ces développements qui confirment, cette année encore, la difficulté d'appréhender, au vue des documents budgétaires, la réalité de l'effort consenti en faveur de 1'outre-mer, et la nécessité de disposer d'un instrument plus lisible d'évaluation de cet effort, notamment au regard de l'emploi et du développement économique, une observation générale s'impose : l'outre-mer est à la fois bénéficiaire et, dans une certaine mesure, victime des modalités de l'aide importante qui lui est apportée au titre de la solidarité nationale.
Afin de sortir de la situation de relative assistance qui découle d'un système d'aides ponctuelles et trop exclusivement orientées vers le social au détriment d'un développement économique soutenu, les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer se doivent de jouer d'abord la carte de l'Europe et clarifier leurs rapports avec l'Union européenne dans le respect de leurs spécificités.
Une telle perspective ne peut nécessairement que s'inscrire dans la durée et nécessite la définition d'une véritable stratégie de développement qui s'engagerait au moins pour deux décennies.
L'élaboration d'un système d'évaluation précis des aides de toute nature accordées à l'outre-mer et de leurs incidences sur son développement constitue le préalable à la définition de cette stratégie.
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Sous réserve de ces observations, qui avaient conduit votre rapporteur pour avis à s'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget, votre commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'Outre-mer pour 1997. |