B. LA GAMME DES MOYENS D'INTERVENTION MISE EN OEUVRE PERMET DE COUVRIR TOUTES LES FORMES D'AIDE
Le dispositif d'aide du VIIème FED en améliore les modalités.
1. La coopération commerciale
La coopération commerciale entre la CEE et les PTOM reposait déjà sur un système de préférences commerciales ouvert. La libéralisation du régime commercial a été poussée encore plus loin, en matière d'ouvraison et de transformations, par l'octroi de nouvelles concessions sur les produits d'origine tierce qui bénéficient à l'entrée sur le marché communautaire d'exonérations -totale ou partielle de taxes.
En outre l'ouverture unilatérale des échanges permet aux PTOM, de garder la maîtrise de leur politique de tarification externe -la seule contrainte qui leur est imposée tien tau principe de non discrimination-. Ils conservent ainsi la pleine liberté de pouvoir négocier des concessions réciproques avec les États environnants (Accords phytosanitaires passés par la Nouvelle-Calédonie avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour l'exportation de viande de cerf par exemple et Accords de pêche entre la Polynésie française et le Japon).
2. La coopération régionale
Le développement de la coopération régionale est un des thèmes privilégiés par la décision d'association, du fait du rôle reconnu aux échanges dans l'essor et la revitalisation du tissu économique. Les objectifs de la décision d'association sont ambitieux : la Communauté peut apporter son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'industries viables que les autorités des PTOM considèrent comme importantes.
3. Les produits de base agricole et minier
Dans le domaine des produits de base agricole et minier, les mécanismes de compensation et de soutien que sont le Stabex et le Sysmin conservent pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie un grand intérêt puisqu'ils en sont potentiellement les seuls PTOM bénéficiaires.
La couverture des risques offerte par le Stabex obéit à la même logique de compensation de la baisse des recettes d'exportation affectant des produits de base agricole. Face à l'instabilité des cours mondiaux du coprah, cet instrument d'aide a recouvré son utilité pour les finances locales du territoire polynésien en permettant le rétablissement des termes de l'échange.
Plusieurs innovations techniques ont contribué à rendre le fonctionnement du Stabex plus performant par l'abandon du principe de reconstitution des ressources, l'abaissement des seuils de dépendances de 6 % à 5 % et l'élargissement de la base de calcul du niveau de référence sur six ans hors extrema). En outre, le mécanisme de correction des taux de change a été supprimé.
À la différence du Stabex, « la facilité spéciale pour les produits miniers » est un mécanisme d'intervention structurelle, fondé sur l'objectif de viabilité, qu'il s'agisse de restaurer la compétitivité des capacités de production des sites ou de soutenir des activités de diversification.