3. Une initiative réussie : l'enfouissement des lignes
Votre Commission des Affaires économiques se réjouit de constater que des initiatives, prises par les collectivités locales, par France Télécom et par Electricité de France permettent de prendre en compte le respect de l'environnement, en programmant progressivement, aussi souvent que possible, l'enfouissement des lignes aériennes de télécommunications et d'électricité.
France Télécom a signé, en janvier 1993, un protocole relatif à l'insertion des lignes de télécommunications dans l'environnement, avec l'État représenté par le ministre des télécommunications et le ministre de l'Environnement. Aux termes de cette convention, l'entreprise s'est engagée à mettre en place un plan d'action concerté en faveur de l'environnement, en collaboration avec les collectivités locales.
Après trois ans d'application, il est possible de dresser un premier bilan de cette action. De 1993 à 1995, plus de 8.000 opérations de dissimulation de lignes - soit près du triple du nombre prévu par le protocole précité - ont été menées à bien, dans le cadre de conventions de partenariat conclues avec les communes. 62 conventions ont également été signées avec les départements aux mêmes fins. Ces opérations ont visé spécialement à préserver des sites protégés.
D'un point de vue financier, on constate que 1.370 millions de francs ont été versés à ces opérations, soit environ 7 % du montant total consacré aux lignes de télécommunications durant la même période. La part destinée aux sites protégés est passée, quant à elle, de 14,6 à 33,7 millions de francs entre 1993 et 1995.
Electricité de France a également accompli des efforts importants afin d'enfouir les lignes électriques lorsque cela est possible. Cette action s'est inscrite dans le cadre défini par la convention signée, en août 1992, avec les pouvoirs publics. Ce document prévoit :
- le renforcement de la concertation et l'étude de l'intégration des lignes aériennes ;
- la mise en oeuvre de mesures de compensation ;
- la création d'une fonds d'aménagement des réseaux ou (FAR) au titre duquel EDF s'est engagée à verser 5 % du montant des investissements correspondant à l'installation de nouvelles lignes très haute tension (THT).
L'action d'EDF repose également sur trois fonds dans le cadre des « programmes sites ». Le « fonds n° l » concerne désormais environ 3000 communes caractérisées par la présence ou la proximité de monuments historiques, il est alimenté par EDF. Les « fonds n° 2 » et « n° 3 » respectivement relatifs aux parcs naturels et aux zones classées d'une part, et aux périmètres des monuments classés ou inscrits, d'autre part, sont alimentés par EDF et par l'État. Ces trois fonds sont destinés à la prise en charge de la moitié du montant des travaux d'amélioration esthétique réalisés.
En 1995, la dotation totale (part d'EDF et contribution de l'État) du fonds n° l était de 54 millions de francs, celle du fonds n° 2 de 6,4 millions de francs et celle du fonds n°3 de 8,5 millions de francs.
La signature, au début 1996, d'un protocole entre France Télécom, Electricité de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies pourrait permettre de parvenir à améliorer encore, dans les prochaines années, la planification des travaux et la construction coordonnée des divers réseaux.
Votre commission se félicite des perspectives ouvertes par ces conventions, et des efforts d'ores et déjà accomplis en matière d'enfouissement des réseaux.