C. QUE FAIRE ?
1. Points de repère
On se sera rendu compte, à la lecture des développements précédents, que le contrôle des organismes de l'audiovisuel public est exercé essentiellement à l'occasion de la procédure budgétaire. Initiée par le SJTI dans le cadre de la concertation interministérielle, suivie par les conseils d'administration, clôturée par le Parlement, celle-ci permet de poser l'ensemble des problèmes et des perspectives de l'audiovisuel public, mais dans une logique moins économique et « missionnaire » qu'étroitement financière, et dans des conditions invariablement perturbées par la régulation budgétaire.
Ce sont en fait de véritables points de repères exprimés sous la forme de missions bien sériées et d'objectifs définis, qui manquent à l'exercice d'un contrôle efficace. Toutes les analyses présentées ci-dessus par votre rapporteur le démontrent.
Il conviendrait donc d'émonder les cahiers des charges des chaînes afin d'identifier quelques missions essentielles traduisant la notion de mission d'intérêt général du secteur public et servant de critère de référence pour apprécier les conditions dans lesquelles sont abordées un certain nombre de questions majeures, l'investissement dans le numérique, par exemple, que l'on ne peut traiter, contrairement à ce que le rapport Bloch-Lainé paraît affirmer, dans le cadre d'une « logique d'entreprise » dont, du reste, aucun texte officiel ne définit le contenu.
Il ne suffit pas d'énoncer sous une forme plus ramassée les missions du secteur public, pour donner prise à un contrôle plus efficace des politiques menées par les responsables des chaînes.
En dépit de l'échec de l'expérience menée au début de la décennie, votre rapporteur ne voit guère que les contrats d'objectifs pour obliger l'État à se donner une doctrine opérante, la formuler en objectifs, la traduire en engagements à moyen terme, y compris financiers, à partir desquels les dirigeants du secteur public pourront bâtir leurs propres stratégies, se prévaloir de leurs réussites, rendre compte de leurs échecs. Il semble essentiel, en l'occurrence, de sortir du non-dit qui fait du taux d'audience la loi et les prophètes des dirigeants du secteur public, le seul critère d'évaluation de leur gestion. Votre rapporteur est conscient de la difficile position à cet égard d'un président de France télévision avec lequel l'État n'aurait pas négocié un « paquet contractuel » comportant simultanément l'infléchissement de la programmation des chaînes dans un sens plus conforme à l'exécution des missions d'intérêt général, la prévision d'un tassement éventuel des taux d'audience, quelques axes de développement, la garantie de disposer sur une base pluriannuelle des moyens financiers correspondants à ces orientations.
Voilà pourquoi la conclusion de contrats d'objectifs entre les responsables des chaînes et les tutelles concernées, y compris le ministère des finances, paraît à votre rapporteur le préalable indispensable à toute restauration du contrôle des organismes de l'audiovisuel public.