III. L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le compte à rebours a d'ores et déjà commencé : dans à peine plus de deux ans, le 1er janvier 1998, la concurrence sera entièrement ouverte, en France et dans la grande majorité des pays de l'Union européenne, sur l'ensemble des services et des infrastructures de télécommunications. La décision de principe en avait été prise, il y a plus de deux ans, par la Communauté européenne et, à Bruxelles, on discute désormais des projets de directive ayant pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette décision.
Le Gouvernement a -fort pertinemment- décidé de ne pas attendre passivement cette libéralisation programmée mais, bien au contraire, de la préparer activement, afin qu'à la date prévue les entreprises françaises soient prêtes à supporter le choc de la concurrence communautaire, voire même d'en tirer avantage sur les marchés intérieurs de nos principaux partenaires européens. C'est pourquoi, il a annoncé qu'un projet de loi adaptant, par avance, le droit français des télécommunications aux exigences d'un régime de concurrence serait soumis au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996.
Cependant, il a été également choisi -tout aussi justement- de soumettre au préalable les grandes orientations de ce projet à l'avis de tous les acteurs économiques et sociaux concernés. Ainsi, au mois d'octobre dernier, un document présentant les fondements des nouvelles règles qu'il est proposé d'appliquer a été soumis à une large consultation publique qui devrait s'achever à la fin de l'année.
Ce document précise, dès l'abord, que l'ambition de la réforme envisagée est de « concilier l'ouverture à la concurrence pour améliorer la compétitivité de notre économie et la consolidation d'un service public de qualité pour le plus grand profit des utilisateurs ».
Cette ambition est déclinée en cinq objectifs devant servir de guide à la réforme :
(1) garantir à tous un service public des télécommunications de qualité à un prix abordable ;
(2) répondre par la diversité de l'offre aux besoins croissants des utilisateurs en leur garantissant un accès simple aux services de télécommunications ;
(3) créer un environnement favorable au développement de la compétitivité du secteur des télécommunications ;
(4) développer la compétitivité et l'excellence de l'opérateur en charge du service public, France Télécom ;
(5) instaurer une régulation efficace des marchés.
Se trouvent ensuite exposés quatre aspects essentiels du futur régime réglementaire, tel qu'il est actuellement envisagé. Il s'agit :
- des conditions d'entrée sur le marché déterminées par le régime des licences ;
- des règles de maintien et de développement d'un service public de qualité, sous ses différents aspects sociaux et géographiques ;
- des principes et modalités de l'accès aux réseaux et du régime d'interconnexion ;
- des modalités d'une régulation efficace du marché des télécommunications.
Parmi ces points essentiels, votre commission pour avis constate avec satisfaction qu'il est prévu une définition claire des missions du service universel du téléphone et que l'État s'engage à garantir l'égalité de ce service universel sur tout le territoire.
Pour assurer effectivement -sans rupture avec la situation actuelle- le service universel avec un haut degré de qualité sur l'ensemble du territoire national, il est projeté d'en charger France Télécom, étant entendu que si ce dernier aura l'obligation d'assurer le service universel ses concurrents auront la faculté d'y participer.
Enfin, votre rapporteur pour avis estime qu'un des points sur lequel les discussions risquent d'être animées est celui du statut de l'autorité de régulation.
Le texte présenté par le ministère reconnaît, en effet, que « si l'expérience de l'action de la DGPT depuis sa création a confirmé le potentiel et les avantages de la situation actuelle dans une phase de transition vers la concurrence généralisée, l'ouverture complète du marché français à la concurrence rend nécessaire une nouvelle étape. » Mais, deux solutions sont envisagées pour cette nouvelle étape :
- l'une consistant à confier à une instance autonome un rôle d'arbitrage et de sanction, tandis que la fonction de régulation (c'est-à-dire celle liée à l'application des règles du jeu, notamment la délivrance et le contrôle des licences) resterait assurée directement, comme aujourd'hui, au sein d'une structure ministérielle ;
- l'autre conduirait à conférer une plus grande autonomie à l'autorité de régulation qui assurerait à la fois les fonctions liées à l'application des règles du jeu et celles d'arbitrage et de sanction par rapport à l'État actionnaire.
Sur ce point crucial, le débat parlementaire aura vraisemblablement un rôle essentiel à jouer.