Projet de loi de finances pour 1996 : technologies de l'information et poste

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 22 novembre 1995, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur le budget des technologies de l'information et de la poste pour 1996.

À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Jean Huchon a souhaité savoir si le ministère de l'économie et des finances figurait parmi ceux ayant accumulé des impayés téléphoniques à l'égard de France Télécom. Il a, par ailleurs, regretté que, dans son département, le courrier arrive de plus en plus tard le matin et soit relevé de plus en plus tôt le soir, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux entreprises.

M. Charles Revet s'est demandé si France Télécom appliquait aux ministères mauvais payeurs les mêmes pénalités de retard qu'aux simples particuliers. Il s'est inquiété des conséquences pour les collectivités locales de la suppression des franchises postales au 1er janvier 1996. Il a également redouté qu'à l'expiration de la période pendant laquelle le président de la poste s'était engagé à ne fermer aucune agence et aucun bureau postal, on assiste à une cascade de fermetures justifiées par l'impossibilité de continuer à maintenir plus longtemps en activité des points de contact postaux sans rentabilité, eu égard notamment au coût que ce maintien en activité aura entraîné pendant le moratoire.

M. Louis Moinard s'est, quant à lui, interrogé sur la capacité des personnels de la Poste d'assurer des prestations financières équivalentes à celles fournies par les réseaux bancaires. Il a aussi souhaité savoir si la suppression des franchises postales au 1er janvier 1996 concernait les ministères.

En réponse, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que le ministère de l'économie et des finances restait en dette à l'égard de France Télécom, même s'il avait remboursé une partie de celle-ci au cours de l'exercice écoulé. Il a précisé que France Télécom, contrairement à ce qu'il pratiquait avec les particuliers, n'appliquait aucun intérêt de retard aux impayés ministériels.

S'agissant des franchises postales, il a informé la commission que le coût de leur suppression aux départements et aux régions, d'une part, et aux communes, d'autre part, était présenté comme compensé par l'inscription de crédits d'un montant de 85 millions de francs et 67 millions de francs, respectivement, au titre de la dotation générale de décentralisation et de la dotation globale de fonctionnement. Il a estimé qu'il conviendrait, au cours des années à venir, de faire preuve d'une très grande vigilance quant au maintien à niveau de cette compensation. Il a, par ailleurs, confirmé à M. Louis Moinard que les franchises postales des ministères étaient également supprimées au 1er janvier 1996.

Il lui a, en outre, fait valoir que la Poste avait entrepris ces dernières années un important effort de recrutement et de formation interne de ceux de ses agents chargés d'accueillir et de conseiller ses clientèles financières, tout en obtenant, dans les publications spécialisées, d'excellents classements pour nombre de ses fonds de placement.

Il a également estimé que les pouvoirs publics disposaient désormais de deux ans pour négocier avec la Poste un accord permettant d'éviter que ne se produisent les fermetures postales craintes par M. Charles Revet.

M. Jacques Braconnier a alors souhaité savoir si le raccordement des entreprises et des particuliers au réseau Numéris se poursuivait à un rythme satisfaisant. Il a également déploré les percements à répétition de tranchées par les différentes entreprises publiques ayant des câbles à poser et s'est demandé s'il n'était pas possible, en ce domaine, de coordonner les travaux de manière à ce qu'il y ait une seule ouverture de tranchée au lieu de plusieurs.

Sur ce dernier point, M. Alphonse Arzel a abondé dans le même sens, soulignant les problèmes que posent les travaux d'enfouissement des câbles aux communes et aux usagers de la voie publique. Il s'est ensuite inquiété des conséquences des hausses des abonnements téléphoniques pour les personnes modestes qui effectuent peu d'appels et des perspectives de fermeture d'agences postales, même lorsqu'elles marchent bien.

Après avoir répété qu'il espérait qu'une solution pérenne au problème des fermetures postales pourrait être trouvée dans les deux années à venir, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, s'appuyant sur son expérience personnelle, a mis en évidence la force des contraintes et des conjonctions d'intérêts conduisant à la multiplication des travaux d'enfouissement des câbles. Il a estimé que, sur ce dossier, il était peut-être possible d'envisager une obligation de coordination, mais s'est interrogé sur ses modalités pratiques.

M. Marcel Deneux s'est, quant à lui, étonné que la rémunération des fonds collectés sur les CCP, qui est versée à la Poste par le Trésor soit jugée insuffisante, car elle apparaissait plus que raisonnable au regard des taux du marché monétaire.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, lui a répondu que le niveau de cette rémunération n'était pas jugé trop faible en tant que tel, mais au regard des coûts de collecte de la Poste. Il a ajouté qu'on pouvait, certes, considérer, dans une perspective purement financière, que les coûts de collecte de la Poste étaient trop élevés, mais que ceux-ci reflétaient le poids des charges de service public qui pèsent sur elle et que leur réduction entraînerait, mécaniquement, un rétrécissement du réseau rural de l'opérateur, contraire aux exigences de l'aménagement du territoire.

Puis, s'interrogeant sur le régime juridique applicable à l'enfouissement des câbles téléphoniques, M. Jean-Paul Emin s'est demandé si la réforme tarifaire entreprise par France Télécom allait se poursuivre. Il a regretté, au passage que l'opérateur public se contente de rembourser aux collectivités locales les sommes nécessaires à l'équipement des zones rurales en infrastructures de télécommunication et n'en fasse pas l'avance.

M. Désiré Debavelaere a ensuite demandé au rapporteur pour avis quelle appréciation il portait sur le concept de « sociétisation » avancé, comme réponse au problème du statut de France Télécom, par M. Gérard Larcher, lorsqu'il lui avait été confié par la commission un rapport d'information sur les défis lancés à l'exploitant public.

Sur ce dernier point, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué que le concept auquel renvoyait le néologisme « sociétisation » présentait l'avantage de dissiper toutes les ambiguïtés que recélait le terme de privatisation, dès lors qu'il est examiné la possibilité de transformer France Télécom en société anonyme où ce serait l'État, et non les intérêts privés, qui serait majoritaire.

Le rapporteur pour avis a ensuite répondu à M. Jean-Paul Emin que, dans le cadre de son nouveau contrat de Plan, France Télécom allait progressivement continuer à rapprocher ses tarifs de prestation du coût réel de ces prestations, afin qu'à compter du 1er janvier 1998, l'entreprise ne soit pas, en la matière, amenée à s'adapter brutalement au jeu d'un marche concurrentiel.

À la suite de cet échange de vues, la commission, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre des technologies de l'information et à la Poste dans les projets de loi de finances pour 1996.