Projet de loi de finances pour 1996 : coopération

B. LES CONCOURS FINANCIERS (CHAPITRE 41-43) : UNE PRIORITÉ AUX PRÊTS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL

Après une érosion constante depuis 1992 les crédits alloués au concours financier se redressent (+ 3 %) et représentent 14 % du budget du ministère de la coopération contre 13 % en 1995.

L'équilibre entre les trois types de concours financiers s'inscrit dans une forte continuité depuis quatre ans mais un effort particulier cette année porte sur les bonifications de prêts d'ajustement structurel.

1. La baisse continue des dons en faveur de l'ajustement structurel (article 30)

A la suite du sommet franco-africain de La Baule en juin 1995 les dons en faveur de l'ajustement structurel s'étaient substitués pour les pays les plus pauvres du champ aux anciens prêts à conditions spéciales.

Les dons en faveur de l'ajustement structurel diminuent régulièrement depuis quatre ans. Ils s'établiront en 1996 à 250 millions de francs contre 320 millions de francs en 1995 (- 22 %).

Cette évolution traduit d'une part le rétablissement en cours de la balance des paiements des pays concernés et d'autre part le retour sur la scène africaine des bailleurs de fonds internationaux dont les concours complètent l'aide française.

2. La progression des bonifications sur prêts d'ajustement structurel (article 20)

Destinés à bonifier les prêts accordés par la Caisse française de développement aux pays à revenus intermédiaires du champ pour appuyer les programmes de redressement économique et financier mis en oeuvre sous l'égide du FMI, les crédits inscrits à l'article 10 augmentent de 16,9 % et passent de 593 à 693 millions de francs. Cette majoration vise à développer les prêts (2,3 milliards de francs contre 1,185 en 1995) et à en améliorer la concessionnalité.

3. Stabilité de l'aide budgétaire d'urgence (article 10)

La réserve du ministère reste dotée comme en 1995 de 90 millions de francs destinée au financement des opérations exceptionnelles, principalement l'organisation des élections.

C. LA DÉFLATION POURSUIVIE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ASSISTANCE TECHNIQUE CIVILE (CHAPITRE 42-23, ARTICLE 10)

1. La réorientation de l'assistance technique dans le cadre des lettres de mission

Les décrets n°s 92-1330 et 92-1331 du 18 décembre 1992 ont conféré une nouvelle orientation à l'assistance technique civile désormais centrée sur la formation des cadres locaux destinés à prendre la relève des coopérants.

L'intervention française s'assigne ainsi des objectifs précis, en principe limités dans le temps, que formalise une « lettre de mission » signée par le chef de mission de la coopération et d'action culturelle d'une part, et par l'autorité locale compétente d'autre part.

La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une contraction de près de la moitié des postes d'enseignement en « substitution » (de 4 390 à 2 313 entre 1 990 et 1995) et des postes de techniciens (de 2 530 à 1 324 sur la même période).

Assistance technique - postes Etats et inter-Etats
Effectifs sous statut - mars 1995

Etats	Enseignants	Techniciens	Total
Angola	10	4	14
Bénin	20	39	59
Burkina Faso	94	75	169
Burundi	17	18	35
Cambodge	1	9	10
Cameroun	150	97	247
Cap Vert	4	8	12
Centrafrique	95	89	184
Comores	30	32	62
Congo	40	49	89
Côte d'Ivoire	508	95	603
Djibouti	181	84	265
Gabon	268	93	361
Gambie	5	2	7
Guinée	31	45	76
Guinée Bissau	6	14	20
Guinée équatoriale	10	18	28
Haïti	3	8	11
Madagascar	148	82	230
Mali	82	57	139
Ile Maurice	20	7	27
Mauritanie	96	60	156
Mozambique	10	9	19
Namibie	3	10	13
Niger	84	69	153
Petites Antilles	9	25	34
Rwanda	0	0	0
Saint-Thomas	4	8	12
Sénégal	327	133	460
Seychelles	9	7	16
Tchad	46	76	122
Togo	2	2	4
Zaïre	0	0	0
TOTAL	2 313	1 324	3 637

2. Les perspectives pour 1996

La baisse des crédits d'assistance technique civile (de 1 750 millions de francs à 1 539 millions de francs, soit - 12 %) s'explique principalement par la poursuite de la réduction des effectifs en 1996 (suppression de 274 postes d'enseignants et de 20 postes de techniciens).

Elle résulte aussi d'une économie de 96 millions de francs liée à un ajustement aux besoins constatés en 1995. En effet la coopération avec certains pays s'est ralentie (entre 1994 et 1995 les effectifs d'assistance technique sont passés de 124 au Congo à 89, de 35 agents à 79 au Burundi). L'assistance technique s'est totalement arrêtée au Rwanda qui disposait de 46 coopérants en 1994.

Votre rapporteur regrette par ailleurs vivement la suppression du régime de l'indemnité de logement instaurée en 1995 au Cameroun, au Sénégal, en Côte d'Ivoire et aux Comores et destinée à s'étendre en principe aux autres pays du champ. Les Etats africains chargés de loger les coopérants connaissaient de plus en plus de difficultés à s'acquitter de cette obligation ; l'indemnité de logement permettait de résoudre ce problème. Il importe que la remise en cause de ce régime reste sans conséquence sur les conditions de vie des coopérants.

L'adaptation sans doute indispensable de notre assistance technique a exigé un effort particulier des coopérants.

Les commissions techniques paritaires locales instituées dans les pays du champ où les effectifs de coopérants le justifiaient, ont permis de mieux prendre en compte les problèmes de suivi des carrières liés à l'obligation de mobilité et à la nécessaire adaptation des compétences aux objectifs définis par les lettres de mission.

La contraction des effectifs et la perspective pour nombre de coopérants de poursuivre leur carrière en France, redonnent toutefois toute son acuité au problème toujours non résolu, de la titularisation des contractuels de l'assistance technique ouverte par la loi 84-16 du 11 janvier 1984. La majorité des enseignants concernés ont certes été titularisés mais non les autres personnels : les décrets d'application de la loi « Le Pors » restent en effet encore à l'étude au ministère de la fonction publique compte tenu des problèmes budgétaires rencontrés par les ministères susceptibles d'accueillir les intéressés. Votre rapporteur attache la plus grande importance à ce que soit trouvée une solution satisfaisante à cette question.