C. DES ÉVOLUTIONS DE GOUVERNANCE AFIN D'INSTAURER UN VÉRITABLE DIALOGUE TERRITORIAL
1. Une conférence régionale de sobriété foncière repensée (article 5)
Instaurée par la loi d'initiative sénatoriale du 20 juillet 2023, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols n'a pas produit tous les effets que le législateur avait placés dans la création de cette instance dotée d'une compétence générale sur les sujets liés à la mise en oeuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour formuler des avis, des propositions et établir un bilan.
La gouvernance territoriale de la sobriété foncière se caractérise par la verticalité et le caractère descendant des objectifs qu'elle avalise, avec un rôle prépondérant conféré à la région qui assure le « chef de filât » en matière de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation. En outre, le caractère exclusivement consultatif de la conférence régionale désespère de nombreux élus locaux, qui ont le sentiment de n'avoir pas voix au chapitre et de subir le ZAN comme un couperet.
Désireuse de faire de la conférence régionale l'instance où les élus peuvent influer sur les objectifs de sobriété à atteindre, la commission a souhaité renforcer le rôle de la conférence régionale du ZAN, en lui conférant un pouvoir de s'opposer à la liste des projets d'intérêt régional et d'enjoindre la région qui a déjà arrêté son Sraddet de modifier le volet relatif à l'artificialisation pour prendre en compte les assouplissements de la loi Trace ( amdt).
Pour plus de simplicité, cette instance est renommée conférence régionale de sobriété foncière et voit sa composition par défaut rééquilibrée au profit des élus locaux, représentés à hauteur de 75 % au lieu de 62 % actuellement, avec 80 membres ainsi qu'un représentant par département siégeant à titre consultatif. Les régions qui le souhaitent peuvent établir une autre composition des membres siégeant au sein de la conférence, dès lors que la majorité des communes et EPCI en sont d'accord.
La commission partage également la volonté du rapporteur de mettre fin à la prescriptivité du Sraddet sur le volet artificialisation, en actant le passage d'un rapport de conformité à un rapport de prise en compte pour les documents de rang inférieur dans la hiérarchie des normes. Pour garantir qu'aucun maire n'ait le sentiment de n'être pas écouté à propos de la détermination des trajectoires foncières, la commission a ouvert la possibilité aux communes et EPCI de délibérer sur les objectifs fixés au niveau régional et leur territorialisation, en amont de la procédure de modification du Sraddet, lequel avis est transmis au président de l'exécutif régional.
2. La possibilité de mutualiser la garantie communale à d'autres échelles (nouvel article après l'article 5)
Dans cette même logique d'instauration d'un dialogue territorial plus paritaire entre les collectivités territoriales, la commission a inséré un nouvel article ( amdt) qui prévoit la possibilité pour le maire de mutualiser également la surface minimale dont sa commune dispose au niveau des Scot et des régions, au lieu de l'EPCI qui constitue actuellement le seul niveau de mutualisation admis.
Cette mutualisation peut également porter sur la totalité ou une partie de la surface, à la discrétion du maire de la commune concernée, et permet en dernier lieu la modification simplifiée des documents d'urbanisme afin d'ouvrir ou fermer les zones correspondantes à l'urbanisation, garantissant ainsi que la commune puisse effectivement bénéficier de la garantie et que la surface minimale ne soit pas virtuelle.