II. DERRIÈRE LA STABILITÉ DES CRÉDITS DU PROGRAMME 148, DES ENJEUX DE VOLONTÉ POLITIQUE ET DE PERFORMANCE
Le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » du budget de l'État finance trois actions :
- « Formation des fonctionnaires » ;
- « Action sociale interministérielle » ;
- et « Appui et innovation des ressources humaines ».
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une légère diminution des autorisations d'engagement (AE) de l'ordre de 0,25 % par rapport à la LFI pour 2024, les portant de 275,8 millions d'euros à 275,1 millions d'euros.
La ventilation des crédits de la mission reste stable par rapport à 2024. Ainsi, les crédits dédiés à l'action 2 « Action sociale interministérielle » représentent 55,2 % des AE (contre 57,5 % en LFI pour 2024), ceux de l'action 1 « Formation des fonctionnaires » 33,9 % (contre 32,2 % en LFI pour 2024) et ceux de l'action 3 « Appui et innovation des ressources humaines » 10,9 % (contre 10,3 % en LFI pour 2024).
A. ACTION SOCIALE ET APPUI EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES : AMÉLIORER L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA DÉPENSE
1. Un recul des crédits dédiés aux principales prestations d'action sociale individuelles
L'action 2 « Action sociale interministérielle » retrace les crédits consacrés au financement de prestations tendant à l'amélioration des conditions de vie et de travail des agents de l'État et de leurs familles, qui s'élèveraient, en 2025, à 151,8 millions d'euros en AE, en recul de 4 % sur un an, ce qui s'explique par le net recul des crédits consacrés à la rénovation des restaurants inter-administratifs (- 70 %), les livraisons des projets prévus dans le cadre du Grand Plan d'investissement et du plan de relance s'étant achevées en 2024.
Le montant dédié aux prestations individuelles progresserait de 9,4 % en raison de l'intégration au programme 148 des crédits relatifs aux rentes temporaires d'éducation10(*), créées en 202411(*), à hauteur de 15 millions d'euros en AE.
Néanmoins, d'importantes diminutions de crédits sont proposées pour ce qui concerne le chèque-vacances - dont le bénéfice a été recentré sur les seuls agents de l'État en activité à compter du 1er octobre 2023, pour une économie globale attendue à 9 millions d'euros 2025 par rapport à 2023 - et le chèque emploi service universel (Cesu) pour la garde des jeunes enfants de moins de six ans - dont le nombre de bénéficiaires devrait passer de 95 000 à 85 000, permettant de réaliser une économie de 4,4 millions d'euros en 2025. Seule l'aide au logement verrait ses crédits se stabiliser.
Dans le même temps, la hausse du coût moyen des places en crèche entraînerait une augmentation de l'ordre de 1,3 % des crédits affectés aux prestations collectives, les 4 930 places étant reconduites en 2025. L'aide au maintien à domicile, quant à elle, bénéficierait d'une forte hausse de 39,1 % liée au vieillissement démographique des agents de l'État.
Comme chaque année depuis 2022, le rapporteur s'interroge sur le choix du « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale » comme indicateur de performance en matière d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
En effet, les perspectives de progression demeurent très faibles, le taux de satisfaction atteignant 96 % en 2023 ; de fait, le même niveau est visé par le Gouvernement à l'horizon de 2027. Du reste, seul le taux de satisfaction des bénéficiaires du Cesu pour la garde d'enfants est mesuré par cet indicateur, qui ne reflète donc pas la diversité des prestations d'action sociale dont bénéficient les agents publics de l'État. Enfin, il fait l'impasse sur les coûts de gestion associés au recours à des prestataires extérieurs pour le chèque-vacances, le Cesu, l'aide à l'installation des personnels de l'État et l'aide au maintien à domicile, qui ont atteint un pic à 5,74 % en 2019 et se maintiennent à 4,7 % en 2021.
Le rapporteur jugerait donc plus pertinent de revenir aux indicateurs qui étaient utilisés jusqu'en 2021, à savoir le coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale et le coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche.
2. Le succès de la plateforme « Choisir le service public » paraît très relatif
Les crédits relatifs à trois fonds interministériels - fonds interministériel d'amélioration des conditions de travail (FIACT), fonds des systèmes d'information RH (FSIRH) et fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) -, au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) et à la plateforme « Choisir le service public », entre autres, sont retracés dans l'action 3 « Appui et innovation des ressources humaines », dotée, en 2025, de 30,1 millions d'euros en AE, en progression de 4,2 % du fait de l'attribution d'un million d'euros supplémentaire au CISIRH dans le cadre de la feuille de route SIRH de l'État pour 2023-2027.
Avec 285 000 offres d'emploi publiées entre septembre 2023 et juillet 2024 et un pic de 1,95 million de connexions entre mars et avril 2024, la plateforme « Choisir le service public », qui a succédé au site « Place de l'emploi public », a vocation à devenir, selon le Gouvernement, « un véritable espace numérique commun aux trois fonctions publiques ».
Si elle ne garantit pas à elle seule un accroissement de la mobilité dans la fonction publique, les nouveaux services qui lui ont été intégrés12(*) n'en constituent pas moins un levier intéressant à cet égard.
Toutefois, il apparaît qu'en moyenne, seuls 20 candidats ont consulté une fiche de poste publiée sur Choisir le service public en 2024. L'objectif fixé par le Gouvernement pour les années à venir paraît bien peu ambitieux : 21 consultations par fiche en 2025, 22 en 2026 et 23 en 2027.
Le rapporteur considère à cet égard que le taux de candidatures reçues par rapport au nombre de consultations par fiche de poste publiée sur Choisir le service public constituerait un indicateur de performance plus révélateur de l'attractivité des postes proposés que le nombre moyen de candidats ayant consulté une fiche de poste.
* 10 Ces rentes sont versées aux ayants droit des agents de l'État décédés, sans condition jusqu'à leur 18ème anniversaire et, de leur 18ème jusqu'à leur 27ème anniversaire, à la condition qu'ils poursuivent des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu'ils soient titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
* 11 Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État, article 2.
* 12 Les employeurs peuvent accéder à des fonctionnalités en matière de marque employeur pour promouvoir leurs métiers et donner davantage de visibilité à leurs offres, bénéficient d'une harmonisation du format de leurs offres d'emploi et peuvent les diffuser vers d'autres sites, tandis que de nouvelles rubriques accueillent des contenus destinés aux candidats (concours, évènements, témoignages, présentation de métiers, etc.).