B. DES EFFORTS À POURSUIVRE EN MATIÈRE DE FORMATION
L'action 1 « Formation des fonctionnaires » couvre à la fois les dépenses liées à la subvention pour charge de service public versée aux instituts régionaux d'administration (IRA), à l'organisation du concours d'accès à ces instituts, à des actions de formation interministérielle, à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, aux classes Prépa Talents et aux bourses Talents ainsi qu'à diverses subventions.
Les AE s'élèveraient, en 2025, à 93,1 millions d'euros, soit une progression de 4,9 % découlant de l'augmentation du nombre d'élèves des IRA et au renforcement des effectifs de leur personnel permanent accompagnant.
1. Une stabilisation budgétaire au terme de l'expérimentation du dispositif « Talents »
Créées en 2021 en remplacement des classes préparatoires intégrées (CPI) dans une logique de promotion de l'égalité des chances, les classes préparatoires « Talents du service public », dites « Prépas Talents », ont vocation à faciliter l'accès des étudiants modestes et méritants à la haute fonction publique13(*) et à en diversifier le recrutement.
Les élèves de ces classes, intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques (IEP), à des centres de préparation à l'administration générale (CPAG) ou à des instituts de préparation à l'administration générale (IPAG), perçoivent, au cours de leur scolarité, une bourse Talents d'un montant de 4 000 euros.
Les concours Talents, débouchés des Prépas Talents
Des concours externes spéciaux sont ouverts aux personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation en Prépa Talents14(*).
Ceux-ci permettent d'accéder à l'Institut national du service public (INSP), à l'Institut national des études territoriales (INET), à l'École des hautes études en santé publique (EHESP), à l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).
Le nombre de places dédiées au concours Talents ne peut excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe d'accès à l'école ou à l'organisme concerné, tandis que les candidats sont évalués par le jury du concours externe, les procédures et les épreuves étant les mêmes que celles de ce concours15(*).
Au total, 1 984 places, réparties sur 100 classes sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, étaient offertes en Prépa Talents à la rentrée 2024, contre 1 890 en 2023. Deux classes ont été ouvertes à cette occasion au sein de l'Université de Guyane et de celle de Mayotte afin de renforcer l'implantation du dispositif en outre-mer.
Comme en 2024, le programme 148 prévoit, pour 2025, 12,2 millions d'euros d'AE pour le subventionnement des Prépas Talents et 8,3 millions d'euros pour le versement des bourses.
Si la DGAFP relève, depuis 2021, une hausse globale des taux d'admission - lesquels vont de 4 % pour l'INSP à 21 % pour l'EHESP en 2023 - et qualifie les Prépas Talents de « véritable enjeu d'attractivité et d'insertion dans la fonction publique », le rapport d'évaluation dont la remise au Parlement était prévue au plus tard le 30 juin 2024 n'a toujours pas été transmis à ce jour16(*).
Le rapporteur rappelle que le dispositif n'a été déployé qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024 et souhaite qu'un bilan en soit établi au plus vite afin que le Parlement puisse évaluer l'intérêt de sa pérennisation sur des bases solides.
2. Les objectifs de recrutement d'apprentis sont encore loin d'être atteints
En 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne a assigné aux employeurs publics de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière des objectifs ambitieux en matière de recrutement d'apprentis pour les années 2023 à 202617(*).
Les employeurs de la fonction publique territoriale, quant à eux, ont été invités à augmenter leurs objectifs de recrutement. Un objectif minimal de 9 000 contrats d'apprentissage par an entre 2023 et 2025 a été fixé dans le cadre de la convention triennale signée entre l'État, le CNFPT et France Compétences.
Du reste, un certain nombre de mesures ont été mises en oeuvre ces dernières années pour lever les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, telles :
- l'instauration d'une allocation de 500 euros par an versée aux agents de l'État exerçant la fonction de maître d'apprentissage à compter de 202218(*) ;
- l'élaboration, avec France Compétences, d'une grille tarifaire visant à contenir la hausse des coûts de formation en apprentissage en 2021 ;
- l'exclusion des apprentis du décompte des plafonds d'emplois des départements ministériels en LFI pour 2022 ;
- ou encore l'accompagnement des ministères et des employeurs de la fonction publique hospitalière au travers d'une aide de 3 000 euros par an et par apprenti depuis 2023.
S'agissant de la fonction publique territoriale, l'État maintient, en 2025, sa contribution au CNFPT au titre de sa participation au financement des frais de formation des apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements à hauteur de 15 millions d'euros.
Le système de financement des frais de
formation des apprentis
dans la fonction publique territoriale
Depuis 202219(*), le CNFPT verse aux centres de formation des apprentis (CFA) les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Il bénéficie en contrepartie d'une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale de ces collectivités, dont le produit s'est élevé à 45,4 millions d'euros en 2023 et devrait atteindre 46,8 millions d'euros en 2024.
Les modalités de mise en oeuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT. La convention signée le 23 février 2022 pour l'année 2022 prévoyait le versement par l'État d'un montant de 15 millions d'euros au CNFPT. Signée le 16 novembre 2023, la convention couvrant la période 2023-2025 maintient l'engagement de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an.
D'autre part, France Compétences verse au CNFPT une contribution dont le montant maximal, fixé à 15 millions d'euros en 2022 et 202320(*), doit être ramené à 10 millions d'euros en 2024 et à 5 millions d'euros en 202521(*). En 2023, 12,9 millions d'euros ont été effectivement versés au CNFPT à ce titre.
En tout état de cause, depuis 202322(*), le versement de la contribution de l'État et de celle de France Compétences ne revêt plus qu'un caractère facultatif.
Le CNFPT craint que ces ressources ne disparaissent à compter de 2026, ce qui limiterait considérablement ses capacités de financement des frais de formation des apprentis, dans un contexte où celles-ci sont déjà insuffisantes pour répondre aux besoins des collectivités23(*).
Pour autant, le bilan des recrutements intervenus en 2023 s'avère décevant au regard des cibles fixées - à l'exception notable de la fonction publique territoriale.
Objectifs de recrutement d'apprentis dans la
fonction publique
entre 2023 et 2025
|
2023 |
2024 |
2025 |
||
|
Objectifs |
Recrutements |
Objectifs |
Objectifs |
|
|
Fonction publique de l'État |
19 346 |
8 445 |
21 112 |
23 219 |
|
Fonction publique hospitalière |
3 025 |
1 685 |
3 478 |
4 000 |
|
Fonction publique territoriale |
9 000 |
12 145 |
9 000 |
9 000 |
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Cette situation s'expliquerait, selon la DGAFP, par le caractère ambitieux de ces objectifs dans un contexte d'inflation des coûts de formation pratiqués par les CFA, sans que la grille tarifaire mise en place avec France Compétences ne leur soit opposable, et de réduction de l'espace disponible dans les locaux pour accueillir des apprentis.
Du reste, l'aide financière accordée par le ministère du budget aux ministères et à leurs opérateurs l'étant dans le cadre de la procédure de fin de gestion, qui associe différents services dans le calendrier de la procédure budgétaire, rend son obtention invisible pour les services recruteurs, voire incertaine.
Le rapporteur, qui rappelle l'intérêt fondamental qui s'attache au développement de l'apprentissage pour l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, relève que, bien qu'elle puisse être considérée, depuis 2017, comme une expérience professionnelle pour l'accès aux troisièmes voies des concours de la fonction publique24(*), la période d'apprentissage n'est toujours pas assimilée à une durée de services publics effectifs et n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée retenue pour l'accès aux concours internes.
Une évolution dans ce sens, en cours d'expertise par le Gouvernement, serait opportune dans une logique de renforcement de l'attractivité de l'apprentissage dans la fonction publique.
* 13 Les Prépas Talents sont ouvertes, sous condition de ressources, aux étudiants post bac, aux diplômés de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi.
* 14 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public, article 1er.
* 15 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public, article 3.
* 16 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public, article 5.
* 17 Circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.
* 18 Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage, article 1er.
* 19 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 27 ; article L. 451-11 du code général de la fonction publique.
* 20 Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de formation aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, article 3.
* 21 Circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.
* 22 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 159 ; décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de formation aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, article 2.
* 23 Dans la fonction publique territoriale, les objectifs de recrutement d'apprentis ne sont pas fixés en fonction des besoins exprimés par les collectivités (18 000 et 21 000 contrats en 2023 et 2024), mais en fonction des capacités financières mutualisés dont dispose le CNFPT pour financer les frais de formation (9 000 contrats), ce qui explique pourquoi les objectifs fixés sont régulièrement dépassés.
* 24 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 159 ; article L. 325-8 du code général de la fonction publique.