B. DES RECOMMANDATIONS AXÉES SUR LES MOYENS DE CONTRE-INGÉRENCE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
Parmi les mesures proposées par la DPR figurent notamment la priorité donnée à la contre-ingérence par les moyens suivants :
· Des mesures plus systématiques de sensibilisation aux risques d'ingérences et la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ;
· L'instauration d'un dispositif législatif de prévention des ingérences étrangères, sur le modèle de la loi américaine dite « FARA » (Foreign Agents Registration Act). Il s'agit de rendre obligatoire l'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère et de les soumettre à une série d'obligations déontologiques ;
· L'expérimentation, pour lutter contre les ingérences étrangères, de la technique de « l'algorithme », aujourd'hui réservée exclusivement à la prévention du terrorisme ;
· Le recours au gel des avoirs de toute personne ou structure se livrant à des actions préjudiciables au maintien de la cohésion nationale ou destinées à favoriser les intérêts d'une puissance étrangère ;
· Une réponse européenne fondée notamment sur une convergence des dispositifs nationaux de lutte contre les ingérences étrangères.
Un des angles morts exprimé par le rapport concerne l'absence de réponse nationale ou européenne à la « guerre juridique » (Lawfare) que les Etats-Unis conduisent sous couvert d'extraterritorialité de leur droit ou des pratiques de conformité (compliance) impliquant par exemple la remise des données d'entreprises, parfois stratégiques, à des cabinets de vérification.
C. LE SPECTRE DES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES NE SE LIMITE PAS AU SEUL DOMAINE DU RENSEIGNEMENT : IL IMPLIQUE QU'UNE STRATÉGIE GLOBALE GUIDE LES POLITIQUES PUBLIQUES
Le rapport de la DPR traite des moyens du renseignement et n'épuise donc pas un sujet :
· qui a été traité par le Sénat comme par l'Assemblée nationale soit dans le cadre de mission d'information (rapport « Gattolin »4(*) sur les influences dans le milieu académique et universitaire dont la DPR reprend de nombreuses propositions pour renforcer la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation) ou de commission d'enquête (au Sénat par le rapport « Malhuret »5(*) relatif à la plateforme TIK TOK, à l'Assemblée nationale par le rapport « Le Grip »6(*) également sur le thème des ingérences étrangères) ;
· qui fait l'objet au Sénat de la création une commission d'enquête sur « les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté ». Sans préempter les résultats des travaux de cette commission, son objet embrasse un champ d'action plus large que le seul domaine du renseignement et pourrait concerner aussi bien des sujets de coordination interministérielle que d'éducation aux médias ou de définition d'une stratégie nationale dans la continuation de la nouvelle fonction d'influence7(*) inscrite dans la Revue nationale stratégique de 2022.
Le périmètre de la proposition de loi ici examinée ne traite pas l'ensemble des problématiques soulevées par ces missions d'information et commissions d'enquêtes.
* 4 Rapport n° 873 (2020-2021), déposé le 29 septembre 2021.
* 5 Rapport n° 831 (2022-2023), déposé le 4 juillet 2023.
* 6 Rapport n°1311 (16e législature), déposé le 1er juin 2023.
* 7 Discours du Président de la République relatif à la Revue nationale stratégique prononcé à Toulon le 9 novembre 2022.