IV. LES CRÉDITS RELATIFS AU COMMERCE, À LA CONSOMMATION ET À L'ARTISANAT (RAPPORTEURE POUR AVIS : MME SYLVIANE NOËL)
A. CONSOMMATION : L'ACTION PUBLIQUE COMME PRIVÉE À L'ÉPREUVE DES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1. Les moyens de la DGCCRF connaissent enfin une hausse significative en 2024, en lien avec un champ de compétences élargi et de nouveaux défis
Le Sénat n'a cessé de dénoncer la situation insoutenable dans laquelle se trouve la DGCCRF depuis 10 ans : alors que le champ de ses missions a été considérablement étendu, elle a connu, entre 2007 et 2022, une perte nette d'effectifs qu'un rapport de la commission des finances du Sénat10(*) estime à 398 ETP.
Conformément aux alertes répétées du Sénat, son plafond d'emploi est en hausse au sein du PLF 2024 : il est porté à 2847 ETPT. Cela fait suite au redéploiement de 34 emplois octroyés en 2023 au titre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) sur des missions prioritaires de la Direction, notamment le contrôle de la concurrence en outre-mer. Les 15 emplois octroyés en cours d'année 2023 afin de constituer la brigade de l'influence commerciale sont également pérennisés en 2024. Enfin, la création de 4 postes supplémentaires en raison de la réinternalisation de projets informatiques est prévue.
La rapporteure salue ces récents efforts budgétaires, indispensables pour doter la DGCCRF des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces dernières ont été récemment élargies par plusieurs textes examinés par la commission des affaires économiques dans des domaines variés, tels que les assurances, les négociations commerciales, et surtout, le numérique. La commission suivra donc avec attention la mise en oeuvre du Programme national d'enquête (PNE) qui place en priorités pour 2024 la protection du consommateur dans l'espace numérique, l'accompagnement de la transition écologique et la préservation au pouvoir d'achat des consommateurs.
Au-delà d'un aspect purement quantitatif, ces moyens renforcés doivent permettre à la DGCCRF de faire face aux défis que lui pose le numérique : les changements des habitudes des consommateurs ainsi que la sophistication des pratiques des fraudeurs, eux-mêmes parfois difficilement identifiables, nécessitent d'importants chantiers d'adaptation des méthodes et des outils de travail. Les outils SignalConso et RéponseConso, lancés en 2020, sont ainsi amenés à monter en puissance dans le cadre des JOP 2024. De même, depuis juin 2023, la DGCCRF utilise l'outil Polygraphe, développé par sa cellule numérique, pour collecter des preuves dans le cadre de la lutte contre les faux avis en ligne. D'autres projets sont en cours afin de sécuriser l'infrastructure informatique et de faciliter le travail des agents grâce aux données numériques.
2. Toujours insuffisante, la rationalisation du soutien au paysage consumériste mérite d'être poursuivie
Depuis 2022, la commission recommande de rationaliser le soutien public dont bénéficie le mouvement consumériste français, en incitant au rapprochement entre associations et en clarifiant les critères d'octroi des subventions publiques.
Or, malgré le rapprochement de trois associations au sein de l'ULCC11(*), qui a obtenu sa première subvention en lieu et place de ses membres en 2023, l'émiettement du mouvement consumériste se poursuit avec une nouvelle association agréée en 2023, portant leur nombre total à 16.
La commission déplore également l'absence de progrès concernant les critères d'octroi des subventions aux associations : après des baisses en 2021 et un recentrage bienvenu des subventions sur les associations au maillage territorial le plus important, les crédits dédiés au « Soutien au mouvement consumériste »12(*) ont été stabilisés en 2022 et 2023 et devraient également l'être en 2024. En complément des subventions, la rapporteure appelle donc la DGCCRF à accroître le recours aux appels à projets, initié en 2022 sur le thème des arnaques en lien avec les JOP 2024. Par ailleurs, la question du modèle économique de l'Institut national de la consommation demeure dans un contexte de marché baissier de la presse qui affecte les revenus du mensuel 60 millions de consommateurs.
Enfin, la rapporteure alerte sur la nécessité de renforcer les synergies entre la DGCCRF et les associations de consommateurs : bien que cet objectif soit inclus dans le plan stratégique 2025 de la Direction, elle estime que l'expertise des associations de consommateurs et leur proximité avec les victimes d'arnaques ne sont toujours pas suffisamment exploitées par la DGCCRF.
* 10 Rapport d'information n° 903 déposé le 28 septembre 2022.
* 11 Union laïque et citoyenne des consommateurs, fondée en 2019 par 3 associations nationales agréées.
* 12 Ces crédits regroupent les subventions aux associations de défense des consommateurs et les crédits dédiés à l'Institut national de la consommation qui est un établissement public économique et commercial (EPIC).