B. COMMERCE ET ARTISANAT : DE TIMIDES AVANCÉES ET UN FINANCEMENT TOUJOURS AU RABAIS
1. Avec la stratégie nationale pour les métiers d'art, l'artisanat d'art fait enfin l'objet d'une politique publique unifiée, mais aux dimensions modestes
Le secteur des métiers d'art, constitué à plus de 80 % de TPE, est fortement atomisé : il comprend environ 60 000 entreprises et 150 000 professionnels. Avant la mise en oeuvre de cette stratégie, il ne faisait l'objet que de mesures disparates. Pourtant, les artisans en art contribuent à la transmission de savoir-faire qui font l'excellence et le rayonnement de la France à l'étranger. Les métiers d'art représentent ainsi près de 19 milliards d'euros à l'export. Pour la commission, le lancement le 30 mai dernier d'une stratégie nationale des métiers d'art est donc bienvenu. Elle fait l'objet de 3,4 millions d'euros inscrits au PLF 2024.
Les crédits de fonctionnement, à hauteur de 1,05 million d'euros, sont dédiés à la gestion du financement du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) par voie de marché public. Pour l'atteinte de l'objectif de 2 500 entreprises labellisées en 2025, la rapporteure souligne l'importance de mieux communiquer sur le label et sa valeur ajoutée, pas toujours bien connue des artisans en art : cette composante devra être prise en compte dans l'attribution du marché public.
Les 2,2 millions d'euros de crédits d'intervention, dédiés aux volets « Jeunesse », « Territoires » et « International » de la stratégie, consistent notamment à une subvention de l'Institut national des métiers d'art (INMA) pour l'organisation des journées européennes des métiers d'art, à une campagne de restauration du mobilier national avec les manufactures nationales, à un fonds de soutien aux métiers d'art géré par la fondation du patrimoine ainsi qu'à des prestations de soutien à l'export pilotées par Business France.
Au-delà de tout effet d'annonce, la rapporteure remarque que cette stratégie n'induit que 2,4 millions d'euros de mesures nouvelles, l'INMA faisant déjà l'objet d'une subvention les années précédentes. Elle appelle donc à une pérennisation et une montée en puissance de cette stratégie au-delà de 2025.
2. Malgré la création d'un fonds territorial d'accessibilité, le soutien au commerce et à l'artisanat n'a plus rien de transversal
En dehors des 3,5 millions d'euros pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale des métiers d'art, la mission « Économie » ne compte quasiment plus aucun crédit dédié au soutien transversal à l'artisanat et au commerce depuis la disparition du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) en 2019.
Toutefois, la création d'un fonds territorial d'accessibilité a été actée en 2023 par la conférence nationale du handicap. Afin de financer des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ce fonds devrait porter une enveloppe de 300 millions d'euros d'ici 2028. En 2024, 50 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP sont ouverts à ce titre, en prévision des JOP. Bien qu'il soutienne les commerces de proximité en ciblant les TPE et PME, et principalement les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels ou pensions de famille, il ne répond qu'à un besoin spécifique et ponctuel, loin de remplacer le Fisac.
3. La diminution des recettes fiscales des chambres de métiers et d'artisanat ne doit pas se faire au détriment des entreprises artisanales
D'ici 2027, le Gouvernement prévoit une réduction de 60 millions du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres de métiers et d'artisanat, dans un contexte inflationniste où elles doivent déjà absorber une hausse du point d'indice de la fonction publique. Cette taxe représente près de 20 % des ressources des CMA. Sa diminution, concomitante avec plusieurs autres baisses de ressources à la suite de la loi Pacte, nécessite, pour le réseau des CMA, le développement de nouvelles offres payantes.
À ce sujet, la rapporteure rappelle que les micro-entrepreneurs, qui n'ont pas nécessairement les moyens ni la culture de recourir à ces offres, représentent entre 60 et 80 % des entreprises artisanales. Elle souligne aussi que les CMA sont sollicitées dans le cadre de la mise en oeuvre d'autres politiques publiques sectorielles, à l'instar de la stratégie nationale des métiers d'art, notamment par la mise en oeuvre d'un incubateur EPV en lien avec l'ANEPV13(*) pour identifier les TPE-PME candidates et ainsi renforcer la visibilité du label, en cohérence avec l'objectif de 2500 entreprises labellisées d'ici 2025.
* 13 Association nationale des entreprises du patrimoine vivant.