C. LA MISE EN oeUVRE ENCORE INCERTAINE DU PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
1. Un « oubli budgétaire » préjudiciable permettant difficilement à l'Arcep de se saisir dès 2024 des nouvelles prérogatives qui lui sont confiées par la loi
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de nouvelles prérogatives en matière de régulation des marchés et des opérateurs d'informatique en nuage (cloud) et d'intermédiation de données. Pour accomplir ces nouvelles missions, l'Arcep estime que 9 emplois supplémentaires en 2024 et en 2025 sont nécessaires, ainsi qu'une hausse de son budget de 1,2 M€.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2024, élaboré sur la base de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, ne tient pas entièrement compte de ces évolutions législatives récentes. Cet « oubli budgétaire » est d'autant plus incompréhensible que l'Arcep a bénéficié d'une hausse de ses moyens à chaque fois que la loi lui a confié de nouvelles missions. Certaines prérogatives devant être mises en oeuvre rapidement, notamment en matière de contrôle de la facturation des frais de transfert de données sur le marché de l'informatique en nuage, la rapporteure considère que le renforcement des moyens de l'Arcep ne peut pas attendre l'année 2025.
2. Un premier financement bienvenu pour anticiper le déploiement du filtre national de cybersécurité grand public dit « filtre anti-arnaques »
Le projet de loi de finances pour 2024 ouvre 4,5 M€ en autorisations d'engagements et 2,3 M€ en crédits de paiement pour mettre en oeuvre l'interface informatique nécessaire au déploiement du futur « filtre anti-arnaques » tel que prévu par l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. En effet, le signalement des actes de cybermalveillance par de multiples autorités et administrations compétentes nécessite une coordination des voies de signalement et une connexion des interfaces informatiques.
L'anticipation, par une budgétisation adéquate, de la mise en oeuvre de ce projet informatique, qui devrait être conduit par le groupement d'intérêt public Action contre la cybermalveillance, est donc indispensable pour permettre le déploiement rapide du filtre national de cybersécurité grand public et une plus grande protection en ligne.