B. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE FONT DÉSORMAIS TOUTES L'OBJET DE COMPENSATIONS BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES
1. Le service universel postal : une compensation renouvelée dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau catalogue de services postaux
Prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025, La Poste bénéficie depuis l'an dernier d'une compensation budgétaire annuelle de 500 M€ afin de financer le service universel postal, qui permet d'assurer une distribution du courrier et des colis six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. La rapporteure remarque toutefois que :
· la compensation optionnelle de 20 M€ n'est pas prise en compte dans les autorisations d'engagement, ne permettant pas de préserver la logique de « bonus-malus » selon l'atteinte par La Poste de ses objectifs de qualité de service ;
· ces objectifs mériteraient d'être revus à la hausse car l'entrée en vigueur du nouveau catalogue de services postaux au 1er janvier 2023 - dont la suppression du « timbre rouge » et la nouvelle offre de distribution de référence à J+ 3 - laisse davantage de marge à La Poste pour améliorer sa qualité de service.
2. La contribution à l'aménagement du territoire : une compensation budgétaire insuffisante au regard de l'impact des réformes successives des impôts de production
Particulièrement stratégique, car elle implique le maintien d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, la mission de contribution à l'aménagement du territoire fait l'objet d'une compensation budgétaire complémentaire visant à pallier les effets de la mise en oeuvre des réformes successives des impôts de production à partir desquels un abattement fiscal permet de financer le Fonds postal national de péréquation territoriale.
· 2023 : la compensation budgétaire s'élevait à 105 M€ tandis que le rendement fiscal est estimé à 63 M€, conduisant à un financement effectif de 168 M€ alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement de 174 M€ ;
· 2024 : la compensation budgétaire prévue est de 105 M€ tandis que le rendement fiscal est estimé à 54 M€, ce qui conduirait à un financement effectif de 159 M€, au détriment des commissions départementales de présence postale territoriale qui permettent aux élus locaux d'agir en matière postale.
3. Le transport et la distribution de la presse : une compensation ajustée à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la distribution de la presse aux effets encore incertains
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle réforme de la distribution de la presse a pour principal objectif d'inciter les éditeurs de presse à recourir davantage au portage plutôt qu'au postage de leurs titres, en particulier dans les zones denses.
S'il est encore tôt pour effectuer un premier bilan de l'entrée en vigueur de cette réforme, les informations recueillies par la rapporteure mettent en évidence que le basculement du postage vers le portage est plus lent que prévu, malgré la signature de 22 conventions représentant 63 sociétés de portage depuis le mois d'avril dernier. En effet, dans un contexte de hausse générale des prix et des coûts de l'énergie, le portage demeure plus onéreux que le postage pour les éditeurs de presse. Ainsi, la rapporteure s'interroge sur :
· les effets de la baisse de 15 % de l'aide à l'exemplaire posté à compter du 1er janvier 2024 dans les zones densément peuplées seulement ;
· la clause de révision des tarifs prévue dès 2024, qui devrait tenir compte du contexte inflationniste pour ne pas pénaliser injustement les éditeurs de presse.
La rapporteure appelle également à l'accélération de la mise en place de l'Observatoire de la qualité de la presse - rattaché à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - et regrette la stagnation des objectifs de qualité de service dans le cadre du nouveau contrat d'entreprise.