III. LES CRÉDITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX POSTES ET À L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (RAPPORTEURE POUR AVIS : MME ANNE-CATHERINE LOISIER)
A. LA GÉNÉRALISATION DE LA FIBRE OPTIQUE À L'ÉPREUVE DE LA BONNE FINALISATION DU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT
1. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du respect des engagements juridiquement opposables des opérateurs de télécommunications
Au 30 juin 2023, 83 % des locaux, soit 36,2 millions de locaux, étaient raccordables à la fibre optique. Toutefois, le ralentissement des déploiements, déjà observé en 2022, se poursuit en 2023, en particulier dans les zones les plus denses et dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii).
Dans ce contexte, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a prononcé à l'encontre d'Orange une sanction de 26 M€ en raison de la constatation du non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zones Amii. La rapporteure appelle ainsi à la poursuite d'un suivi plus étroit du respect des engagements par les opérateurs.
2. La bonne finalisation du plan à l'épreuve de la résilience et de la qualité des réseaux
La France est aujourd'hui le pays européen au sein duquel le déploiement de la fibre optique est le plus avancé. La rapporteure estime que ce déploiement est trop rapide et appelle ainsi à :
· privilégier l'enfouissement des réseaux de fibre optique (500 000 km), plutôt que leur déploiement aérien, dans un contexte de multiplication des tempêtes, des incendies et de dégradation de l'entretien des lignes téléphoniques aériennes ;
· permettre un raccordement prioritaire des antennes de téléphonie mobile au réseau de transport d'électricité en cas de coupure ;
· sanctionner davantage les actes de malveillance contre les infrastructures ;
· encadrer de façon plus stricte la sous-traitance et les interventions sur les réseaux en exploitation afin de limiter les malfaçons et les non-conformités.
3. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du déploiement du réseau à Mayotte
Avec seulement 40 % de locaux disposant d'un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s'élevant à 85 %, le département de Mayotte souffre d'un retard important de connectivité qui compromet la généralisation de l'acheminement de la fibre optique jusqu'à l'abonné à horizon 2025. Alors que le conseil départemental a lancé un appel d'offres pour déployer son réseau d'initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement à 210 M€ dont 60 M€ de l'État, le projet de loi de finances pour 2024 a seulement ouvert 4,5 M€ en autorisations d'engagement.
Si le projet mérite effectivement d'être précisé, notamment par la désignation prochaine du concessionnaire chargé de déployer ce réseau, la rapporteure estime que l'enveloppe de 4,5 M€ ne saurait constituer un fonds d'amorçage suffisant.
4. La bonne finalisation du plan à l'épreuve du financement des raccordements complexes
Dans la mesure où l'objectif de généraliser la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici 2025 se heurte aux difficultés liées aux raccordements complexes dans les zones publiques et privées, la rapporteure considère qu'il est critique d'augmenter le financement des raccordements complexes : c'est la condition sine qua non à la finalisation du plan France Très Haut Débit et à la réussite de la fermeture du réseau cuivre.
Alors que l'appel à projet « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals » s'est terminé le 17 avril dernier, l'Agence nationale de la cohésion des territoires continue d'instruire les 41 demandes de candidature reçues, sans toutefois publier d'estimation de la consommation de l'enveloppe de 150 M€, qui n'est pas reconduite.