II. LES DISPOSITIONS DE LA PPL : ACCROISSEMENT DES SANCTIONS ET DIMINUTION DES DÉLAIS
A. SANCTIONNER LE SQUAT
La PPL issue de l'Assemblée nationale a un important volet « sanctions » :
Elle pénalise l'occupation illicite à la suite d'une voie de fait ou après une décision de justice définitive et exécutoire.
Elle sanctionne plus fortement le squat , la propagande en faveur du squat et le fait de se dire faussement propriétaire d'un bien pour le louer à des personnes qui se retrouvent involontairement en situation de squat.
Elle étend la procédure d'expulsion administrative en 48 heures à tous les logements meublés ou non, et donc de futurs domiciles , pour prendre en compte les cas où il y a squat d'un bien où le locataire ou le propriétaire n'a pas encore emménagé.
Elle instaure une exonération de la responsabilité civile du propriétaire et de son obligation d'entretien en cas d'occupation illicite.
B. PÉRENNISER LE DISPOSITIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES IMMEUBLES
La PPL propose de pérenniser le dispositif expérimental d'occupation temporaire des logements créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi MOLLE, et prolongé dans l'article 29 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 28 novembre 2018, dite loi ELAN 3 ( * ) .
C'est un dispositif gagnant-gagnant puisqu'il protège du squat des locaux professionnels ou d'habitation par l'occupation temporaire aux bénéfices de personnes en mobilité professionnelle, géographique ou familiale et de personnes en difficulté. La durée de l'hébergement est au maximum de 18 mois. Cette activité est assurée soit par des entreprises privées, deux sont actuellement agréées, soit par des associations d'insertion, comme Emmaüs par exemple.
C. RÉDUIRE LES DÉLAIS DE LA PROCÉDURE POUR IMPAYÉ LOCATIF
Enfin, la proposition de loi vise à réduire les délais des procédures en cas d'impayé en généralisant la clause résolutoire dans les baux, en supprimant certains pouvoirs d'intervention d'office des juges, et en diminuant certains délais minimaux dans la première phase visant à la résorption de la dette locative. Puis, la PPL propose également de réduire de 3 ans maximum à un an maximum les délais pouvant être accordés après la décision d'expulsion, voire de les supprimer lorsque le locataire est jugé de mauvaise foi .
* 3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642203/2018-11-25