II. SÉCURISER ET MIEUX BORNER UN TEXTE DONT L'IMPACT RESTE LIMITÉ AU REGARD DE L'AMPLEUR DES DÉFIS POUR LA FILIÈRE
A. LIMITER LE RISQUE CONTENTIEUX ET MIEUX ENCADRER LES MARGES LAISSÉES AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
1. Des ajustements pour améliorer la sécurité juridique et la lisibilité du texte, afin de limiter les risques de contentieux qui affaibliraient la relance souhaitée du nucléaire français
a) Une notion de « proximité immédiate » à mieux définir
L a notion de « proximité immédiate » - telle que proposée par le Gouvernement à l'article 1 er pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires de type « EPR 2 » - mérite d'être mieux définie comme une implantation ne nécessitant pas de modification de la zone d'application et du périmètre du plan particulier d'intervention (PPI) , établi par l'État en vue d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement pour faire face aux risques et dangers occasionnés par les centrales nucléaires existantes. D'après les informations communiquées au rapporteur pour avis, en cas d'accident, le rayon d'action potentiel d'un réacteur de type « EPR 2 » est moindre que celui des réacteurs nucléaires actuellement en fonctionnement au sein du parc français : dès lors, les PPI applicables à ces centrales, dont certaines accueilleront des réacteurs de type « EPR II », n'ont pas vocation à être modifiés du fait de l'implantation de ces nouveaux réacteurs ( amendement COM-63 ).
b) Plusieurs améliorations pour renforcer la robustesse juridique du texte
À l'article 4, « coeur » du projet de loi permettant de séquencer les travaux en fonction de leurs enjeux en matière de sûreté, plusieurs amendements ont été adoptés afin de :
- définir plus précisément, par voie réglementaire, les bâtiments « sensibles » dont la construction ne pourra être entreprise qu'après la délivrance de l'autorisation de création et ceux, à moindres enjeux de sûreté, qui pourront commencer dès l'octroi de l'autorisation environnementale ( amendement COM-66 ) ;
- clarifier le fait que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) restera compétente pour la délivrance des autorisations environnementales éventuelles ultérieures à la délivrance de l'autorisation de création ( amendement COM-64 ).
Au-delà, la commission a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle , à l'article 4 ( amendement COM-65 ) et à l'article 7 ( amendement COM-67 ).
Enfin, à l'article 9 , relatif au réexamen périodique des centrales par l'ASN, des ajustements ont également été apportés afin de mieux dissocier les dispositions spécifiques applicables aux réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de 35 années de fonctionnement et s'assurer que les modifications notables ou substantielles apportées par l'exploitant pour remédier aux anomalies ou pour améliorer la sûreté feront respectivement l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation auprès de l'ASN ( amendement COM-68 ).
2. Arrêt des centrales : éviter les instructions inutiles de prolongations, sans affaiblir le principe d'un démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt
Si la proposition du Gouvernement, à l'article 10, qui vise à ne pas systématiser le caractère définitif de l'arrêt d'une INB ayant cessé de fonctionner pendant deux ans, constitue une simplification bienvenue , elle entre en contradiction avec l'intention du législateur de 2015 , qui avait privilégié, pour des raisons de sûreté, le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt. Pour concilier l'objectif gouvernemental de limiter les instructions inutiles et le principe d'un démantèlement rapide des installations après leur arrêt, auquel est attaché le législateur, la commission a adopté un amendement COM-69 contraignant le pouvoir réglementaire à ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une INB ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, dès lors que l' absence de volonté et l' incapacité de l'exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables sont constatés par le ministre en charge de la sûreté nucléaire.