B. UNE AMBIGUÏTÉ ASSUMÉE PAR LE GOUVERNEMENT : EN L'ABSENCE DE LOI DE PROGRAMMATION, LE TEXTE NE PERMET PAS DE DÉTERMINER AVEC PRÉCISION L'AMPLEUR DU NOUVEAU PROGRAMME NUCLÉAIRE
Réacteurs nucléaires actuellement exploités par EDF
Comme pour le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'ENR, la commission ne peut que partager l'objectif du texte , qui relève d'un impératif énergétique, climatique et également industriel.
Toutefois, en l'état, le texte ne permet pas de déterminer avec précision l'ampleur du nouveau programme nucléaire, ce qui relativise la portée de l'autorisation parlementaire : le calendrier actuel d'EDF prévoit le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation de création environ tous les 2 ans à partir de 2023, i.e. pour Penly en 2023 , pour Gravelines en 2025 et pour Bugey ou Tricastin en 2027 . Une application des dispositions jusqu'en 2029, c'est-à-dire pour une durée de 6 ans, aurait donc permis de couvrir les 6 premiers EPR annoncés par le Président de la République.
Or, en prévoyant une durée d'application de 15 ans , soit jusqu'en 2038, le Gouvernement propose en réalité un cadre qui pourrait s'appliquer à la construction de 14 EPR2. Dès lors, le projet de loi tranche en faveur de l'un des 3 scenarii « les plus nucléaires » définis par le gestionnaire de réseau RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050 (octobre 2021) parmi les 6 scenarii proposés. Le texte correspond dès lors aux scenarii :
- N1 : construction de 8 EPR (13 GW de puissance) + 16 GW de puissance associée au nucléaire historique, pour une part de 26 % du nucléaire dans le mix électrique en 2050 ;
- N2 : construction de 14 EPR (23 GW de puissance) + 16 GW de puissance associée au nucléaire historique, pour une part de 36 % du nucléaire dans le mix électrique en 2050 ;
- N3 : construction de 14 EPR + des réacteurs électronucléaires modulaires - SMR - (27 GW de puissance) + 24 GW de puissance associée à la prolongation du parc nucléaire existant, pour une part de 50 % du nucléaire dans le mix électrique en 2050.
L'exposé des motifs du PJL indique d'ailleurs que le texte « ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l'issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l'énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. En revanche, cette stratégie pourra bénéficier, selon les orientations qui y seront retenues, des mesures prévues par le présent projet de loi ».
La commission regrette la méthode consistant à aborder le particulier avant le cadre général : il eut été préférable, pour la clarté des débats politiques, de définir, au préalable, des objectifs de la politique énergétique dans le cadre de la loi de programmation relative à l'énergie et au climat (LPEC) , qui doit être adoptée au Parlement dans le courant de l'année 2023 conformément à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, puis tous les cinq ans.